Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 375 Ko)

Numéro : cat970114.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de matériel de sécurité, clause de non garantie.

Résumé : La clause d’un contrat de location de matériel de sécurité qui stipule l’exclusion de responsabilité du bailleur en cas de mauvais fonctionnement du dispositif n’est pas abusive dès lors que le locataire est subrogé dans les droits de garantie du bailleur et se trouve investi de ce fait des mêmes moyens d’action que ce dernier contre le fournisseur.