Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 396 Ko)

Numéro : cap961219.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, restaurant, télésurveillance.

Résumé : Les contrats conclus aux fins d’assurer la sécurité du restaurant exploité à l ‘adresse d’installation du matériel de télésurveillance ont un rapport direct avec l’activité de restauration et relèvent pas du dispositif de l’article 35 de la loi du 10 janvier  1978 (L 132-1 du code de la consommation).