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Avis
- : (PDF) Com._8_avril_2021_19-17997[1]
- : (PDF) Cass. Civ.1-9 sept 2020-n°19-14934
- : (PDF) TGI Paris 9 juin 2020 Apple Music
- : (PDF) 2022-04-27 CA Colmar BANQUE CIC EST
- : (PDF) TJ Paris 27 octobre 2020_Uber
- : (PDF) institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06
- : (PDF) institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06
- : (PDF) institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06
- : (PDF) CCA-Recommandation-n20-01-contrats-location-transports-individuels
Jurisprudences
- 09/06/21 (PDF) (Com._8_avril_2021_19-17997[1])
- 16/03/21 (PDF) (Cass. Civ.1-9 sept 2020-n°19-14934)
- C Cass, 13/04/22 (La franchise à la charge du client stipulée dans un contrat de transport est irréfragablement présumée abusive)
- 26/04/21 (PDF) (TGI Paris 9 juin 2020 Apple Music)
- CA Grenoble, 29/03/10 (installation de cuisine)
- CA Paris, 03/04/08 (convention de compte bancaire)
- CA Douai, 27/02/08 (convention de compte bancaire)
- TA Nice, 28/04/06 (Jugement du 28 avril 2006)
- CA Poitiers, 04/12/02 (1: contrat d'entretien de photocopieur conclu par une association de caractère familial, 2: clause de résiliation)
- CA Poitiers, 16/01/01 (Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, ouverture de crédit, clause de résiliation en cas de modification de la situation de l'emprunteur, portée)
- CA Paris, 14/04/23 (Pour apprécier le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, la CA de Paris juge abusives certaines des clauses relatives aux « règles » de Twitter qui ne sont plus appliquées.)
- CJUE, 17/05/22 (Le juge d’appel doit pouvoir ordonner la restitution totale des sommes indûment payées par le consommateur en vertu d’une clause déclarée abusive)
- C Cass, 30/03/22 (La demande qui tend à réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription quinquennale - Cass. civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 19-17.996, n° 19-20 717, n° 19-18997, n° 19-12947 ; Cass. civ. 20 avril 2022, n° 20-16941)
- C Cass, 14/10/21 (Le juge doit rechercher d’office si la clause qui définit l’objet principal dans un contrat d’assurance vie est claire et compréhensible)
- CJUE, 03/09/21 (Une clause fixant le coût du crédit hors intérêts conformément au plafond prévu par la législation nationale entre dans le champ d’application de la directive 93/13)
- C Cass, 02/06/21 (Cour de cassation - Une clause peut être jugée partiellement abusive)
- C Cass, 20/01/21 (N’est pas abusive la clause de déchéance du terme, en cas de mauvaise foi de l’emprunteur lors de la souscription du prêt immobilier)
- CJUE, 25/11/20 (Le juge national peut inviter les parties à négocier les modalités de calcul du taux d’intérêt d’un contrat de prêt dont l’annulation, liée au caractère abusif de ces modalités, serait financièrement préjudiciable au consommateur )
- CJUE, 04/06/20 (Le juge a l’obligation de prendre des mesures d’instruction pour apprécier d’office le caractère abusif d’une clause )
- TJ, 07/08/18 (Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, ainsi que les règles de Twitter)
- 16/04/24 (PDF) (2022-04-27 CA Colmar BANQUE CIC EST)
- C Cass, 08/11/23 (Les clauses des CGV de la société Chronopost relatives aux plafonds d’indemnisation du consommateur sont abusives)
- CJUE, 05/10/23 (Le juge de l’exécution saisi d’une opposition à une lettre de change doit apprécier d’office le caractère abusif de la clause servant de fondement à la procédure)
- CJUE, 04/05/23 (La constitution d’une garantie financière pour suspendre l’exécution forcée d’un contrat est contraire à la directive sur les clauses abusives.)
- TJ, 30/08/22 (La pénalité de 8% en cas de défaut de remboursement de l’emprunteur peut être abusive)
- 27/04/21 (PDF) (TJ Paris 27 octobre 2020_Uber)
- TJ, 04/11/20 (La société Google est condamnée à payer à l’UFC Que Choisir la somme de 220 000 euros en liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 12 février 2019 en cessation de clauses abusives)
- 08/10/20 (PDF) (institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06)
- 08/10/20 (PDF) (institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06)
- 08/10/20 (PDF) (institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06)
- 30/09/20 (PDF) (CCA-Recommandation-n20-01-contrats-location-transports-individuels)
- TJ, 09/04/19 (Le TGI de Paris juge abusives et illicites des clauses des Conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook)
- TJ, 07/08/18 (Plateforme numérique d'échanges et de communications en ligne)
- TJ, 09/10/06 (garantie obsèques)
- TJ, 09/10/06 (garantie obsèques)
Recommandations
- : (PDF) Com._8_avril_2021_19-17997[1]
- : (PDF) Cass. Civ.1-9 sept 2020-n°19-14934
- : (PDF) TGI Paris 9 juin 2020 Apple Music
- 17-01 : Contrats d'assurance complémentaire santé
- : (PDF) 2022-04-27 CA Colmar BANQUE CIC EST
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- : (PDF) TJ Paris 27 octobre 2020_Uber
- : (PDF) institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06
- : (PDF) institut_national_de_la_consommation_-_faut-il_arrondir_les_paiements_en_especes_aux_5_cents_les_plus_proches_-_2020-10-06
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