assurance liée à un crédit
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 290 Ko)
Numéro : cab080206.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance lié à un contrat de crédit, clause d’exclusion de risque après 65 ans.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance lié à un contrat de crédit qui stipule que, tant en ce qui concerne la garantie invalidité permanente et totale que la garantie maladie-accident, « aucune prise en charge ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient …votre 65ème anniversaire » n’est pas abusive en ce que cette restriction est conforme à l’objet d’une assurance incapacité de travail ou invalidité destinée à compenser une perte de revenus, dès lors qu’au-delà de son 65ème anniversaire, l’assuré peut bénéficier d’une pension de retraite et ne pas subir, en cas de réalisation du risque, de perte de ressources
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaire à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat
Jugement de première instance (infirmé) : jugement du tribunal de grande instance de Lons le Saunier (26 septembre 2006)
Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation
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Numéro : cab970109.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation.
Résumé : Pour être absuive, la clause de résiliation d’un contrat de fourniture de boisson doit stipuler, qu’en cas de résiliation, la partie cliente aura à rembourser les avantages consentis et à payer des dommage-intérêts et doit refuser expressément ce droit à l’autre partie.
fourniture d’une installation téléphonique, société de service
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Numéro : cab940603.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, fourniture d’une installation téléphonique, société de service.
Résumé : Le contrat relatif à la fourniture d’une installation téléphonique qui a été conclu par une société de service qui peut difficilement se faire passer pour un consommateur ou un non professionnel ne peut être examiné à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation.
