Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 190 Ko)

Numéro : cac921026.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, envoi postal, clause d’irresponsabilité en cas de perte.

Résumé : La limitation de responsabilité en cas de perte d’un envoi postal prévue par l’article L 4 du code des postes et télécommunications n’est pas abusive en ce qu’elle procède de la loi et s’impose même en cas de faute lourde.