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Numéro : cam970218.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente d’escalier, clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques du produit commandé, portée.

Résumé :  La clause qui réserve au vendeur la faculté d’apporter au produit commandé toutes modifications suppressions ou améliorations jugées nécessaires est abusive en ce qu’elle a pour effet de soustraire le vendeur à toute obligation de délivrance d’une chose conforme à la commande et, par voie de conséquence, à toute responsabilité en cas d’inexécution d’une telle obligation.

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Numéro : cam911105.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meuble, clause relative au délai de livraison, portée.

Résumé : Est abusive pour conférer au vendeur un avantage excessif la clause qui laisse à l’appréciation du vendeur le délai de livraison en lui permettant de livrer, sans conséquence pour lui, à n’importe quelle date comprise entre le jour de la commande et le jour d’expiration du délai de un mois suivant la mise en demeure adressée par l’acheteur.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente de meuble, clause relative au droit à réparation en cas de retard de livraison, portée.

Résumé : Est abusive pour conférer au vendeur un avantage excessif la clause qui supprime le droit à réparation de l’acheteur tel qu’il est prévu par l’article 1611 du code civil en cas de défaut de délivrance au terme convenu.

Voir également :

Recommandation n° 80-05 : achat d’objets d’ameublement