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Numéro : cam020821.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, établissement d’enseignement, clause relative à la résiliation du contrat, portée.

Résumé :  La clause de résiliation d’un contrat proposé par un établissement d’enseignement est abusive dès lors que dès lors qu’elle met à la charge du souscripteur le coût de l’intégralité des frais de scolarité en cas de départ anticipé de l’élève après son inscription, même si ce départ est lié à un motif légitime de mobilité géographique, alors que, qu’elle que soit la légitimité du motif pour lequel l’établissement ne serait plus en mesure de fournir sa prestation en cours d’année scolaire, aucune indemnité financière équivalente n’est prévue en faveur du souscripteur.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : contrats proposés par les établissements d’enseignement

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 336 Ko)

Numéro : cam010904.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, police d’un port de plaisance.

Résumé : La nature administrative du règlement de police d’un port de plaisance, lequel constitue un acte administratif unilatéral réglementaire et duquel est issu le contrat litigieux, s’oppose à l’application de l’article L 132-1 du code de la consommation.

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Numéro : cam980507.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’agent revendeur d’automobile.

Résumé :  Le contrat d’agent revendeur d’automobile ne peut pas être examiné au regard de l’article L 132-1 du code de la consomation dès lors qu’il est conclu entre deux sociétés commerciales agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle.