assurance liée à un crédit
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Numéro : car021023.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance lié à un contrat de crédit, clause définissant un délai de carence.
Résumé : La clause d’un contrat d’assurance lié à un contrat de crédit qui stipule un délai de carence n’est pas abusive en ce qu’elle a une cause légitime en tendant à éviter que l’assureur ne soit contraint de garantir les conséquences d’une maladie existant déjà lors de la conclusion du contrat, ce qui supprimerait le risque inhérent à l’assurance.
Voir également :
Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat
Avis n° 03-02 : assurance complémentaire à un crédit
Avis n° 03-01 : assurance complémentaire à un crédit
caution, associé du débiteur principal
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Numéro : car961002_427.pdf & car961002_428.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, caution associée de la société débiteur principal.
Résumé : La stipulation de solidarité d’un engagement de caution ne peut être examinée à la lumière de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation) dans la mesure où les cautions ne peuvent être tenues pour des « consommateurs » ou des non professionnels, alors qu’elles sont associées de la société débitrice principale et qu’elles ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle pour assurer le fonctionnement de la société dans laquelle elles avaient leurs intérêts.
