installation de cuisine

23/11/1999

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Numéro : cag991123.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause instaurant une solidarité entre le signataire de la commande et son concubin, portée.

Résumé : Si la clause qui reprend la notion de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour les besoins du ménage est licite, son extension à la solidarité entre concubins est abusive.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine , clause prévoyant que les sommes versées d’avance ne produisent pas intérêt, même après 3 mois, portée.

Résumé : Le professionnel qui commercialise des choses de genre ne peut prétendre déroger aux dispositions de l’article L 131-1 du code de la consommation.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la modification de la commande du fait du client.

Résumé : Le cuisiniste n’a pas à vérifier lui-même les cotes de la pièce alors que la description précise de la cuisine ne lui incombe pas, son obligation de professionnel consistant seulement à fournir avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du bien ; n’est donc pas abusive la clause qui permet au professionnel de réclamer au client une facture complémentaire en cas d’erreur de métrage incombant à l’acquéreur.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause relative à l’indemnité d’annulation.

Résumé : N’est pas abusive la clause qui stipule une indemnité d’annulation en cas de défaillance fautive d’une des parties à remplir son obligation ; cette stipulation est conforme aux recommandations de la commission des clauses abusives en la matière qui édictent que le préjudice peut être forfaitairement évalué au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel est en droit de demander le règlement du bénéfice qu’il pouvait espérer si le contrat avait été mené à son terme.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’installation de cuisine, clause prévoyant la prorogation du délai de livraison.

Résumé : La disposition applicable en cas de reports successifs de livraison qui suppose l’inexécution par l’acquéreur de ses obligations n’est pas abusive ; la date de livraison est déterminée en accord avec l’acquéreur, le paiement du solde du prix étant concomitant à la livraison, le refus de paiement de ce solde entraînera le refus de livraison conformément aux dispositions de l’article 1651 du Code Civil.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause relative à la réception des marchandises, portée.

Résumé : La clause qui concerne la réception des marchandises et prévoit le remplacement de l’acquéreur par un tiers de son choix est abusive en ce que le client ne dispose pas d’un délai raisonnable pour émettre des réserves concernant les défauts apparents non découverts au jour de l’enlèvement.

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d ‘application, contrat d’installation de cuisine, clause relative aux réclamations et réserves.

Résumé : La clause relative aux réclamations et réserves apparaît abusive en ce qu’elle stipule que ces réclamations et réserves doivent être présentées lors de l’enlèvement ou de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents alors que, compte tenu du nombre des meubles et accessoires livrés et de leur nature (électro-ménager), il est impossible de vérifier sur le champ les éventuels désordres mêmes apparent.

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisines

Jugement de première instance : jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 septembre 1997

télésurveillance, pharmacie

17/09/1999

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Numéro : cap990917.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, télésurveillance, pharmacie.

Résumé : L’installation d’une télésurveillance dans une pharmacie exposée à des attaques a un rapport direct avec l’activité professionnelle de la société qui l’exploite.

maintenance d’une installation téléphonique, transmission d’ordres floraux

16/09/1999

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Numéro : cav990916.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, lien direct avec l’activité professionnelle du contractant (transmission d’ordres floraux), entretien d’une installation téléphonique.

Résumé : Le contrat d’entretien d’une installation téléphonique, conclu pour les besoins du co-contractant dont l’activité de transmission d’ordres floraux nécessite une installation téléphonique adaptée, ne relève pas du champ d’aplication de l’article L 132-1 du code de la consommation.

installation de cuisine

14/09/1999

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Numéro : cag990914.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d’installation de cuisine, modification des clauses relatives au caractère définitif de la commande, au prix, à l’annulation de la commande, à la clause pénale, aux risques du transport et au délai de livraison, portée.

Résumé : Est satisfactoire la modification apporté par le professionnel, d’une part aux clauses relatives au caractère définitif de la commande, au prix, à l’annulation de la commande, à la clause pénale et aux risques du transport dans le sens demandé par l’association qui agit en suppression de clauses abusives et, d’autre part, à la clause relative au délai de livraison à la suite de la décision de première instance.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause qualifiant d’acompte le premier versement, portée.

Résumé : La clause qui précise que le premier versement est effectué à titre d’acompte et empêche l’acheteur de se dédire de l’exécution du contrat jusqu’à son terme ne tient pas compte des prescriptions d’ordre public de l’article L 121-26 du Code de la Consommation selon lesquelles en cas de démarchage à domicile, aucun paiement et donc aucun acompte ne peut intervenir avant l’expiration du délai de réflexion ; une telle clause est illicite et doit être annulée.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’installation de cuisine, clause prévoyant pour les mobiliers spéciaux une tolérance conforme aux usages de la profession dans les dimensions et les éléments constitutifs, portée.

Résumé : La clause qui stipule que pour l’exécution de mobiliers spéciaux, une tolérance répondant aux usages de la profession est accordée au fabricant tant dans les dimensions que dans les éléments constitutifs ne modifiant en rien les caractéristiques du produit est une clause abusive dès lors que la notion de mobiliers spéciaux est indéterminée, que les usages de la profession ne sont pas précisés et qu’aucun droit de demander la résolution de la vente n’est réservé en contrepartie à l’acheteur ; une telle clause doit être éliminée du contrat.

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisine

maintenance de matériel informatique, organisation professionnelle

02/09/1999

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Numéro : ca990902.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, maintenance de matériel informatique, syndicat professionnel.

Résumé : Ne peut bénéficier des dispositions de l’article L 132-1 du Code de la consommation le syndicat de professionnels de l’immobilier qui souscrit un contrat de maintenance pour son matériel informatique.

matériel de reprographie, avocat

18/08/1999

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Numéro : cag990818.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location de matériel de reprographie, qualité de consommateur.

Résumé : Un avocat qui s’en remet à un professionnel de la reprographie conserve sa qualité de consommateur à l’égard de celui-ci, ainsi, même si le photocopieur est un outil utile à l’activité d’avocat ce matériel n’a pas de rapport direct avec l’activité juridique et judiciaire d’un avocat.

location de photocopieur, syndicat

28/05/1999

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Numéro : cap990528.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, cocontractant n’exerçant pas d’activité économique, contrat de location de photocopieur, portée.

Résumé : Ayant, conformément aux dispositions du code du travail, pour objet de coordonner l’action de tous les syndicats et sections syndicales adhérents pour la défense des intérêts matériaux et moraux et des revendications de tous leurs membres, de représenter et défendre les intérêts collectifs de la profession auprès des chambres patronales, des pouvoirs publics et de toutes autres instances et n’exerçant aucune activité de nature économique, le syndicat cocontractant ne saurait être considéré comme un professionnel au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation, de sorte qu’il est recevable à invoquer ce texte.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de photocopieur, clause relative à la résiliation du contrat, portée.

Résumé : Impose au non-professionnel qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé dès lors qu’elle ne tient compte, ni de la valeur résiduelle du matériel restitué par le client, ni du montant des frais d’entretien et de fourniture des consommables dont le bailleur se trouve déchargé, la clause qui stipule que quelle que soit la cause de la résiliation du contrat le client deviendra redevable envers le prestataire, sans autre formalité ni mise en demeure, du total des redevances restant dues jusqu’à l’expiration de la durée du contrat, majorée de tous frais et honoraires y compris tous frais et honoraires d’avocats et officiers de justice non répétibles, et de toutes taxes exposées ou dues par le prestataire en rapport avec la résiliation et la reprise du matériel ; une telle clause est abusive, le client étant toutefois tenu de régler, jusqu’ à la résiliation du contrat, l’intégralité des loyers contractuellement prévus et laissés impayés.

bail d’habitation

08/04/1999

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Numéro : car990408.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, bail d’habitation, clause relative à la prise de possession du logement, portée.

Résumé : La clause qui stipule que « la prise de possession réelle se fera par l’entrée en jouissance fixée aux conditions particulières sous réserve formelle du départ du locataire ou occupant actuel » et qu’ « en cas de non départ, le locataire ne pourra réclamer de ce fait au bailleur aucun dommage et intérêt quelconque pour quelque cause que ce soit » est abusive en ce qu’elle décharge le bailleur de toute preuve de l’impossibilité d’exécuter l’obligation de délivrance instituée par l’article 1719 du Code civil, obligation absolument essentielle résultant du contrat du bail, et de priver ainsi le preneur de la contrepartie à sa propre obligation de s’acquitter du paiement des loyers.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, bail d’habitation, clause relative aux embellissements ou améliorations.

Résumé : Ne présente aucun caractère abusif, dès lors qu’il s’agit d’une application normale des dispositions légales figurant aux articles 1730 et 1731 du Code civil ainsi qu’à l’article 7-f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la clause qui stipule que tous les embellissements ou améliorations faits par le locataire resteront acquis au bailleur sans indemnité.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, bail d’habitation , clause relative aux dommages en cas de gel, portée.

Résumé : La clause qui stipule que « le locataire devra prendre toutes précautions nécessaires pour protéger du gel les canalisations d’eau, ainsi que les compteurs, et sera dans tous les cas, tenu pour responsable- des dégâts qui pourraient survenir du fait de sa négligence. Dans tous les cas, le bailleur ne sera pas responsable des dégâts causés par les eaux résultant de cas de force majeure ou par suite de gel, neige, orages, inondations, infiltrations, etc… Le locataire en fera son affaire personnelle. » est abusive en ce qu’elle aboutit à décharger le propriétaire de son obligation de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux loués et lui procure un avantage excessif dépourvu de contrepartie.

Mots clés :

Bail, location, immobilier

Voir également :

Recommandation n°00-01 : location de locaux à usage d’habitation

Recommandation n°80-04 : location de locaux à usage d’habitation

établissement d’enseignement

17/12/1998

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Numéro : cad981217.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, établissement d’enseignement, clause de résiliation, portée.

Résumé : La clause d’un contrat d’enseignement privé qui stipule que la somme représentant le coût de la scolarité « est intégralement due au jour de l’inscription et du seul fait de celle-ci, et ce, même si l’élève vient à quitter l’école en cours d’année scolaire, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure » est abusive dès lors qu’elle oblige le consommateur, qui renonce à son inscription avant la rentrée scolaire, au paiement de la totalité du coût de la scolarité alors qu’il ne bénéficiera d’aucune contrepartie et que le contrat ne prévoit aucune réciprocité en cas de rupture du contrat par le professionnel.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : établissements d’enseignement