Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, promesse de vente immobilière, lotisseur

12/05/1998

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Numéro : cap980512.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de prêt authentique, clause fixant l’indemnité deremboursement par anticipation.

Résumé : Pour obtenir que soit qualifiée d’abusive la clause d’un contrat de prêt passé en la forme authentique qui stipule que les remboursements anticipés donnent lieu à une indemnité égale à 10 % du capital remboursé si le remboursement intervient en cours des deux premières années, puis à une indemnité calculée de façon dégressive en fonction de la date du rembourseme, les emprunteurs doivent apporter la preuve que cette clause leur a été imposée par un abus de puissance économique de l’autre partie et qu’elle confère à celle-ci un avantage excessif.

location saisonnière

07/05/1998

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Numéro : cap980507.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, action en suppression, recevabilité, projets de contrat, portée.

Résumé : Les articles L 132-1 et L 421-6 (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001) du code de la consommation n’interdisent pas que les actions en suppression de clauses abusives soient éventuellement préventives ; il n’est dès lors pas nécessaire que les contrats aient déjà été conclus et l’action peut porter sur un modèle de convention.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location saisonnière, clause permettant au professionnel de modifier le séjour réservé par le consommateur, portée.

Résumé : La clause qui stipule que « dans le cas où un séjour réservé par le client devrait être modifié par le prestataire du fait de circonstances extérieures, ce dernier s’efforcera de proposer au client un séjour de remplacement présentant les caractéristiques les plus semblables possibles au séjour initialement prévu » et que le client peut en ce cas annuler sa réservation dans le délai de sept jours est abusive en ce que cette clause est vague et générale et ne se limite pas aux seuls cas de la force majeure, la modification unilatérale ne permettant au client que, dans un laps de temps très bref, la résiliation de sa réservation, sans véritable dédommagement de son éventuel préjudice.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location saisonnière, clause permettant au professionnel de faire varier la capacité de couchage des locaux loués, portée.

Résumé : La clause qui permet au professionnel de faire varier la capacité de couchage des locaux loués crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur en ce que, quel que soit le nombre d’occupants indiqué par le client, celui-ci est en droit de compter sur le nombre de couchages prévu, même s’il excède le nombre d’occupants envisagé ; cet élément est un des points importants du contrat et aucune autre stipulation ne vient, dans le contrat en cause, limiter le pouvoir unilatéral, discrétionnaire et sans contrepartie de l’agence.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location saisonnière, clause qui limite à 24 H la possibilité pour le consommateur de dénoncer les anomalies constatées, à l’exception de l’état de propreté qui, lui, doit être signalé et constaté sur le champ, portée.

Résumé : La clause qui limite à 24 H la possibilité pour le consommateur de dénoncer les anomalies constatées, à l’exception de l’état de propreté qui, lui, doit être signalé et constaté sur le champ crée, comme l’a estimé la Commission des clauses abusives, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur en ce que la faible durée prévue pour dénoncer les anomalies apparaît excessive, même au regard de la brièveté de la location, et ce d’autant que généralement les périodes de location commencent un samedi et que, comme le mentionne une clause des conditions générales, le professionnels est fermé le dimanche.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location saisonnière, clause stipulant que tout retard après 18 H 30 aurait pour conséquence le report de la prise de possession au prochain jour ouvrable à 9 H et qu’en cas d’arrivée tardive acceptée par le responsable de l’accueil, une facturation horaire serait à acquitter pour le locataire, portée.

Résumé : La clause stipulant que tout retard après 18 H 30 aurait pour conséquence le report de la prise de possession au prochain jour ouvrable à 9 H et qu’en cas d’arrivée tardive acceptée par le responsable de l’accueil, une facturation horaire de 180 F par heure de retard serait à acquitter pour le locataire crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur en ce que que tout retard a pour effet, en cas de début de location un samedi de reporter la prise de possession au lundi, amputant ainsi très largement la durée du séjour ; qu’aucune contrepartie n’est prévue en faveur du preneur ; que la possibilité d’un accueil tardif (contre paiement d’un dépassement horaire d’un montant non négligeable et dissuasif) est laissée, aux termes de la clause, à la discrétion du responsable de l’accueil.

Mots clés :

Bail, location, immobilier

Voir également :

Recommandation n° 94-04 : locations saisonnières

Jugement de premiére instance : consulter le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 octobre 1996

Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’agent revendeur d’automobile

07/05/1998

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Numéro : cam980507.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’agent revendeur d’automobile.

Résumé : Le contrat d’agent revendeur d’automobile ne peut pas être examiné au regard de l’article L 132-1 du code de la consomation dès lors qu’il est conclu entre deux sociétés commerciales agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle.

assurance liée à un crédit

19/03/1998

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Numéro : can980319.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance lié à un emprunt, clause prévoyant un délai de carence.

Résumé : Conformément à la recommandation de la Commission des clauses abusive n° 90-01, n’est pas abusive la clause prévoyant que la garantie ALD pour chômage n’était pas accordée « si l’arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée survient dans les 9 mois qui suivent la date d’effet » du contrat, dans la mesure où ce délai n’apparaît pas excessif au regard du risque de fraude et de la connaissance que peut avoir le souscripteur du risque de licenciement qui pourrait peser sur lui à la date de la souscription du contrat, et de ce fait n’est pas d’une durée telle qu’il dénature les garanties du contrat.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’assurance lié à un emprunt, clause prévoyant une délai de franchise de 18 mois, portée.

Résumé : Conformément à la recommandation de la Commission des clauses abusive n° 90-01, est abusive la clause prévoyant un délai de « franchise absolue » de 18 mois ininterrompu en cas de chômage en ce qui concerne la garantie ALD, dans la mesure où ce délai était exagéré notamment du fait que les indemnités ASSEDIC en cas de chômage ne sont perçues généralement que pendant une durée maximum de 12 mois, ce qui diminue tellement l’intérêt du souscripteur qu’il dénature la garantie chômage du contrat.

Voir également :

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat

ordre d’insertion dans un annuaire

25/02/1998

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Numéro : cap980225.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, ordre d’insertion dans un annuaire, connexité entre plusieurs contrats.

Résumé : La clause d’un ordre d’insertion dans un annuaire qui prévoit la suspension de l’exécution d’une obligation en raison du non paiement par le cocontractant du solde d’un contrat précédent, ayant de plus pour objet la même nature de prestation, ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du co contractant.

portée des recommandations

29/01/1998

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Numéro : cav980129.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, assurance multirisque habitation, portée de la recommandation.

Résumé : S’agissant d’une norme dépourvue de caractère obligatoire, un consommateur ne peut invoquer utilement une recommandation de la Commission des clauses abusives.

installation d’un distributeur de café avec monnayeur

09/12/1997

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Numéro : cap971209.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, mise à disposition d’un distributeur de café avec monnayeur, clause relative aux commandes minimales de fournitures..

Résumé : La clause d’un contrat de mise à disposition d’un distributeur de café avec monnayeur qui stipule que le dépositaire s’engage à commander, dès l’installation des appareils les fournitures correspondant à 420 consommations par mois, soit trimestriellement à 1 260, au prix unitaire de 2,50 francs TTC et (…que) dans la mesure où le nombre de consommations fixé trimestriellement ne serait pas atteint, le dépositaire s’engage à verser (au déposant) pour chaque consommation manquante 1,50 francs H. T. et à payer le montant de celles-ci à réception de la facture trimestrielle correspondante » n’est pas abusive dès lors que l’indemnité est la contrepartie de la charge est imposée au déposant d’entretenir gratuitement le matériel mis à la disposition du dépositaire.

bail d’habitation

05/12/1997

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Numéro : cav971205.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, bail d’habitation, clause d’irresponsabilité, portée.

Résumé : La clause d’un bail d’habitation qui stipule que que le locataire fera son affaire personnelle des troubles de fait qui pourraient lui être causés par des colocataires doit être réputée non écrite car elle contrevient directement aux obligations édictées par l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; elle est abusive en ce qu’elle autorise le bailleur à diminuer ou a supprimer, sans contrepartie équivalente une prestation (jouissance paisible à assurer) prévue par la loi.

Voir également :

Recommandation n° 00-01 : bail d’habitation

Recommandation n° 80-04 : bail d’habitation

location d’un photocopieur, cabinet de conseil

14/10/1997

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Numéro : cap971014.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location d’un photocopieur par un cabinet de conseil.

Résumé : Le contrat de location d’un photocopieur ne peut être examiné à la lumière des dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (L 132-1 du code de la consommation) dès lors qu’il est en relation directe avec l’activité d’un cabinet de conseil dont l’objet social est la création, l’acquisition, l’exploitation de tous établissements de prestations de services, le conseil en expropriation, l’assistance et les démarches administratives, les expertises.