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Numéro : cam970218.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, vente d’escalier, clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques du produit commandé, portée.
Résumé : La clause qui réserve au vendeur la faculté d’apporter au produit commandé toutes modifications suppressions ou améliorations jugées nécessaires est abusive en ce qu’elle a pour effet de soustraire le vendeur à toute obligation de délivrance d’une chose conforme à la commande et, par voie de conséquence, à toute responsabilité en cas d’inexécution d’une telle obligation.
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 368 Ko)
Numéro : cap970204.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente à terme, remboursement au vendeur des charges, contributions, taxes et prestations de toutes natures.
Résumé : La clause d’un contrat de vente immobilière à terme qui stipule que l’acquereur s’oblige à rembourser au vendeur les charges, contributions, taxes et prestations de toutes natures n’est pas abusive dès lors que l’obligation contractuelle pesant sur l’acquéreur d’un bien immobilier, dans le cadre d’une vente à terme, de rembourser le vendeur du coût des taxes et contributions afférentes audit bien et ainsi d’en supporter la charge ne cause aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants et ne confère aucun avantage excessif au vendeur compte tenu du caractère rétroactif du transfert de propriété prévu par l’article 1601-2 du code civil.
location de matériel de sécurité
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Numéro : cat970114.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location de matériel de sécurité, clause de non garantie.
Résumé : La clause d’un contrat de location de matériel de sécurité qui stipule l’exclusion de responsabilité du bailleur en cas de mauvais fonctionnement du dispositif n’est pas abusive dès lors que le locataire est subrogé dans les droits de garantie du bailleur et se trouve investi de ce fait des mêmes moyens d’action que ce dernier contre le fournisseur.
Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation
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Numéro : cab970109.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, livraison de boisson, clause de résiliation.
Résumé : Pour être absuive, la clause de résiliation d’un contrat de fourniture de boisson doit stipuler, qu’en cas de résiliation, la partie cliente aura à rembourser les avantages consentis et à payer des dommage-intérêts et doit refuser expressément ce droit à l’autre partie.
télésurveillance, restaurant
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Numéro : cap961219.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, restaurant, télésurveillance.
Résumé : Les contrats conclus aux fins d’assurer la sécurité du restaurant exploité à l ‘adresse d’installation du matériel de télésurveillance ont un rapport direct avec l’activité de restauration et relèvent pas du dispositif de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (L 132-1 du code de la consommation).
bail commercial, commerçant
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Numéro : cag961216.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, bail commercial.
Résumé : Le consommateur étant celui qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de sa propre activité professionnelle, les clauses d’un bail commercial ne peuvent être examinées à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation, la conclusion d’un bail commercial étant, pour un commerçant, l’acte fondateur de son activité professionnelle, quand bien même il exercerait en centre commercial.
Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 345 Ko)
Numéro : cap961209.pdf
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, action en suppression, éditeur de formulaire ne concluant aucun contrat avec le consommateur.
Résumé : L’action en suppression de clauses abusives tend non à l’annulation de celles-ci dans des contrats déjà conclus mais à la suppression matérielle de clauses dans des modèles de contrats qui serviront de base à des contrats futurs a une vertu préventive et collective mais ne peut être accueillie à l’encontre de l’éditeur de formulaires de contrats qui ne conclut lui même aucun contrat avec le consommateur.
voyage à forfait, comité d’entreprise
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Numéro : cap961121.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, comité d’entreprise, portée.
Résumé : En ce qu’il n’agit qu’en tant que mandataire des bénéficiaires du voyage, clients de l’agence contactée et que son intervention ne dépasse pas le choix des prestations parmi celles que l’agence propose, et la négociation du prix, un comité d’entreprise ne saurait être qualifié de professionnel de l’organisation de voyages.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, voyage à forfait, clause de résiliation.
Résumé : La clause prévoyant une indemnité à verser au profit de l’agence de voyage en cas d’inexécution du contrat du fait du client n’est pas abusive en ce qu’elle ne met pas à la charge du client une obligation sans contrepartie du professionnel, ce dernier devant entamer, dès les réservations, les premières démarches d’organisation des voyages prendre elle même certains engagements et exposer des frais.
Mots clés :
Voyagiste
caution, associé du débiteur principal
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Numéro : car961002_427.pdf & car961002_428.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, caution associée de la société débiteur principal.
Résumé : La stipulation de solidarité d’un engagement de caution ne peut être examinée à la lumière de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation) dans la mesure où les cautions ne peuvent être tenues pour des « consommateurs » ou des non professionnels, alors qu’elles sont associées de la société débitrice principale et qu’elles ont agi dans le cadre de leur activité professionnelle pour assurer le fonctionnement de la société dans laquelle elles avaient leurs intérêts.
