développement de pellicules photographiques

28/02/1996

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 298 Ko)

Numéro : cab960228.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause relative au droit à réparation, portée.

Résumé : La clause limitative de responsabilité, dont la validité n’est pas en elle-même contestable, est abusive dès lors qu’aucune disposition n’a par ailleurs été prise pour assurer l’information et la protection du consommateur et qu’il appartient au professionnel de mettre son cocontractant en mesure de faire apporter, s’il le souhaite, précision sur la pochette contenant les épreuves que celles-ci revêtaient une importance particulière.

Voir également :

Recommandation n° 82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques

Avis n° 95-01 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un film photographique

location d’une friteuse, restaurateur

01/02/1996

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 183 Ko)

Numéro : car960201.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de location d’une friteuse conclu par un restaurateur.

Résumé : Le contrat de location d’une friteuse conclu par un restaurateur a un rapport direct avec l’activité professionnel de ce dernier et ne peut être examiné au regard des dispositions de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (L 132-1 du code de la consommation).

fourniture d’électricité, élevage de poulets

18/01/1996

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Numéro : cag960118.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, fourniture d’électricité, élevage de poulets.

Résumé : La clause d’exonération de responsabilité en cas d’interruption de fourniture d’électricité du fait d’aléas techniques inévitables, insérée dans un contrat souscrit par un éleveur de poulets, ne peut être examinée à la lumière de l’article L 132-1 du code de la consommation dans la mesure où le décès accidentel de plusieurs milliers de poulets consécutif à une interruption de la fourniture d’électricité démontre que cet abonnement a été souscrit à des fins professionnelles.

établissement d’enseignement

14/12/1995

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 345 Ko)

Numéro : cap951214.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de formation professionnelle, clause relative à résiliation du contrat, portée.

Résumé : La clause qui impose à l’élève le paiement intégral de la formation, même en cas d’inexécution du contrat imputable à l’école ou causé par un cas fortuit ou de force majeure (par exemple maladie ou décès) revêt un caractère abusif en ce qu’elle procure un avantage excessif au contractant professionnel ; elle doit être réputé non écrite malgré l’absence d’un décret en ayant prononcé l’interdiction.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : établissements d’enseignement

installation de cuisines

06/12/1995

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Numéro : cat951206.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative au caractère ferme de la commande, portée.

Résumé : La clause qui stipule que toute commande ne devient définitive qu’après confirmation par la direction est abusive en ce que la conclusion du contrat dépend de la seule volonté du vendeur qui se trouve pourtant en état de pollicitation permanente.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause relative aux délais de livraison, portée.

Résumé : La clause qui stipule qu’un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, ni donner droit à dommages et intérêts, est abusive en ce qu’elle aboutit à supprimer tout droit à réparation en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, installation de cuisine, clause attibutive de compétence, portée.

Résumé : La clause attributive de compétence au Tribunal de commerce, généralement illégale, est en même temps abusive en ce qu’elle apporte une dérogation aux règles normales de compétence dont le consommateur peut sous-estimer l’importance, et en ce qu’elle apporte un avantage excessif au professionnel, lequel vise à dissuader le consommateur d’agir devant le juge civil, puisqu’ il ne s’adresse presque exclusivement qu’à des particuliers.

Voir également :

Recommandation n° 82-03 : installation de cuisine

carte de paiement

21/09/1995

Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 72 Ko)

Numéro : cal950921.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, carte de paiement, clause attributive de compétence, portée.

Résumé : La clause qui, tout en réservant l’application des dispositions légales applicables en matière de compétence territoriale, prévoit l’attribution expresse d’une compétence exclusive aux juridictions de Paris est abusive en ce que le non professionnel peut sous estimer l’importance des dérogations substantielles qu’elle contient.

Voir également :

Jugement de première instance : Tribunal de grande instance de Lyon du 21 avril 1993

notion de non professionnel, crédit bail

21/09/1995

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 489 Ko)

Numéro : caa950921.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, crédit bail.

Résumé : Ne peut bénéficier de la protection de l’article L 132-1 du Code de la Consommation qui prohibe les clauses abusives entre professionnels et non professionnels ou consommateurs celui qui se procure un véhicule destiné à son activité professionnelle comme l’établit l’apposition, sur le contrat de crédit bail, de son tampon commercial, avec son enseigne et son numéro au registre du commerce.

développement de pellicules photographiques

20/09/1995

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 292 Ko)

Numéro : caa950920.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité, portée.

Résumé : La clause limitative de responsabilité imprimée au dos des reçus remis au consommateur, prévoyant au cas de perte une indemnisation égale à la valeur de la pellicule perdue et à un développement gratuit, est abusive en ce que le verso du ticket remis au consommateur comporte un texte imprimé en caractères de couleur gris clair sur fond blanc, dont la hauteur est inférieure à celle du corps huit (2mm), sur un support de petite taille (11,5 sur 3 cm), en infraction avec les conditions de clarté et de lisibilité indispensables pour garantir, au moment de la remise des pellicules une lecture correcte et complète et donc l’information loyale et efficace du consommateur sur l’étendue exacte de ses droits et alors que les circonstances de la conclusion du contrat escamotent cette clause à la vigilance d’un client de bonne foi confronté aux conditions d’achalandage propre à une grande surface et en ce que, dans ces conditions, le consommateur est mis, au moment du dépôt des films, dans l’impossibilité d’opter pour une indemnisation non forfaitaire, moyennant le paiement d’une somme supplémentaire.

Voir également :

Recommandation n° 82-04 : (droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques)

hébergement de personnes âgées

18/09/1995

Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 228 Ko)

Numéro : caa950918.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, hébergement de personnes âgées, obtention par le demandeur du règlement intérieur contesté, portée.

Résumé : Le règlement intérieur de la maison de retraite ayant été remis par l’établissement à l’association demanderesse, sur demande officielle de cette dernière se référant à la réalisation d’un dossier et à l’information de ses lecteurs, sans que la société n’établisse la tromperie alléguée faute de démontrer que les motifs avancés masquaient à dessein le projet d’une action en justice ni que sa bonne foi ait été surprise, ne pouvant ignorer qu’elle était exposée à un examen critique de ses prestations et tarifs voire à une telle action compte tenu de la qualité déclarée et de la mission connue de son interlocuteur, il convient d’écarter le moyen d’irrecevabilité et la demande de rejet des débats du document litigieux.

ANALYSE 2 (adoption des motifs du jugement)

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, hébergement de personnes âgées, clause relative au prix de pension, portée.

Résumé : La clause qui stipule que le prix de pension peut être modifié en cours de séjour par suite de variations dans les conditions économiques est abusive en ce qu’elle permet la modification du prix selon des critères vagues ne dépendant que de l’appréciation de la direction de la maison de retraite dans la mesure où il est fait référence « aux variations dans les conditions économiques » sans qu’il soit fait référence à des critères objectifs d’augmentation du coût de la vie.

ANALYSE 3 (adoption des motifs du jugement)

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, hébergement de personnes âgées, clause interdisant l’introduction de boissons au sein de l’établissement, portée.

Résumé : La clause qui stipule que l’introduction de boissons venant de l’extérieur, acquises par le pensionnaire ou apportées par un tiers, est interdite et que la boisson trouvée dans la chambre sera immédiatement retirée et remise à la direction qui la supprimera est abusive en ce que, s’il est nécessaire d’éviter que l’introduction notamment de boissons alcoolisées puisse nuire à la santé de pensionnaires soumis à certains traitements médicaux, en revanche il ne saurait être porté atteinte de façon aussi générale à la liberté dans la vie quotidienne à laquelle les pensionnaires sont encore en droit de prétendre, même s’il existe des contraintes liées à la vie en collectivité.

ANALYSE 4 (adoption des motifs du jugement)

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, hébergement de personnes âgées, clauses d’exonération de responsabilité, portée.

Résumé : Les clauses qui exonèrent l’établissement de sa responsabilité en cas de linge manquant ou de fugues, imprudences, chutes, maladresses, accidents ainsi que des suites que pourrait contracter ou occasionner un pensionnaire à un autre pensionnaire ou à lui-même, à l’intérieur ou en dehors de l’établissement, au cours d’une sortie autorisée ou non, ainsi que vis-à-vis des employés de l’établissement sont abusives en ce qu’elles sont de nature à tromper le consommateur sur l’étendue de ses droits en excluant tout recours de sa part dans le cas où une faute ou un manquement grave à ses obligations pourrait être caractérisé à l’encontre de l’établissement.

ANALYSE 5 (adoption des motifs du jugement)

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, hébergement de personnes âgées, clause relative à l’opposabilité du règlement intérieur, portée.

Résumé : La clause qui stipule que le règlement intérieur, même non signé pour une raison quelconque, ne peut être contesté et engage automatiquement toute personne entrée dans l’établissement est abusive en ce que contraire au principe général qui suppose l’expression d’un consentement pour l’efficacité de toute convention.

Voir également :

Recommandation n° 08-02 : contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Recommandation n° 85-03 : établissements hébergeant des personnes âgées

Jugement de première instance (Jugement du tribunal de grande instance d’Aix en Provence, 7 mai 1992)