vente en l’état futur d’achèvement

24/10/2012

Numéro : ccass121024.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente en l’état futur d’achèvement, clause qui stipule que le délai d’achèvement sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries.

Résumé : La clause d’un contrat vente en l’état futur d’achèvement qui stipule que le délai d’achèvement « sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure” n’est pas abusive en ce qu’elle n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Arrêt du 24 octobre 2012

24/10/2012

ccass121024.htm

Publié au bulletin
M. Terrier (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ;

Attendu que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;

Que, sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2011), que les époux X… ont acquis en état futur d’achèvement auprès de la société civile immobilière H… (la SCI) une maison d’habitation dont l’achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007 ; que la prise de possession n’étant intervenue que le 21 décembre 2007, les époux X… ont assigné la SCI pour obtenir réparation de leurs préjudices, demandes à laquelle la SCI s’est opposée en se prévalant de la clause contractuelle prévoyant des majorations de délai en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise ;
Attendu que pour déclarer abusive en ce qu’elle était insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel la clause du contrat prévoyant que “ce délai sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure”, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n’en présentent pas forcément le caractère, et qu’elle renvoie l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’études, alors que le maître d’oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d’exécution à l’égard du maître de l’ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la clause susvisée n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’était pas abusive, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X… à verser la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière H… ; rejette la demande des époux X… ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, vente en l’état futur d’achèvement, clause qui stipule que le délai d’achèvement sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries

24/10/2012

Consulter l’arrêt de la Cour

Numéro : ccass121024.htm

Retard de livraison d’une maison d’habitation dont l’achèvement était fixé au cours du premier trimestre 2007

24/10/2012

Publié au bulletin

M. Terrier (président), président

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 132-1, alinéas 1 et 5, du code de la consommation ;

Attendu que pour déclarer abusive en ce qu’elle était insérée dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel la clause du contrat prévoyant que “ce délai sera le cas échéant majoré des jours d’intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment ; ces jours seront constatés par une attestation de l’architecte ou du bureau d’études auquel les parties conviennent de se rapporter ; le délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan d’une entreprise, et de manière générale, en cas de force majeure”, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’elle confère systématiquement les effets de la force majeure à des événements qui n’en présentent pas forcément le caractère, et qu’elle renvoie l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’études, alors que le maître d’oeuvre, qui est lui-même tenu de respecter des délais d’exécution à l’égard du maître de l’ouvrage, peut avoir intérêt à justifier le retard de livraison par des causes légitimes ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause susvisée n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’était pas abusive, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X… à verser la somme de 2 500 euros à la société civile immobilière H… ; rejette la demande des époux X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

relevé d’office, principe du contradictoire

30/05/2012

Consulter l’arrêt de la Cour

Numéro : ccass120530.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, relevé d’office, principe de la contradiction, portée.

Résumé : Doit être cassé, pour violation de l’article 16 du code de procédure civile, le jugement qui déclare abusive de manière irréfragable, en application de l’article R. 132-1 du code de la consommation, la clause relative à la suspension, en cas de perte du téléphone, du contrat d’abonnement téléphonique en cause, indiquant que “durant la suspension de la ligne, les redevances d’abonnement restent dues à Y…” alors qu’il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les parties n’avaient pas été avisées du moyen, relevé d’office, tiré de l’existence d’une clause abusive, ni invitées à présenter leurs observations.

Arrêt du 30 mai 2012

30/05/2012

ccass120530.htm

N° de pourvoi: 11-12242
Non publié au bulletin
M. Charruault (président), président
Me Georges, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s)
Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X…, qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une durée de vingt-quatre mois auprès de la société Y…, a déclaré la perte de son téléphone mobile le 25 mars 2009 ; que, reprochant à la société Y… de lui avoir réclamé les mensualités suivantes, elle l’a assignée en sollicitant la résiliation du contrat, le paiement de dommages-intérêts et le retrait de son nom du fichier Preventel ;

Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement déclare abusive de manière irréfragable, en application de l’article R. 132-1 du code de la consommation, la clause relative à la suspension, en cas de perte du téléphone, du contrat d’abonnement téléphonique en cause, indiquant que “durant la suspension de la ligne, les redevances d’abonnement restent dues à Y…” ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les parties n’avaient pas été avisées du moyen, relevé d’office, tiré de l’existence d’une clause abusive, ni invitées à présenter leurs observations, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Castelsarrasin ;

Condamne Mme X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.

établissement d’enseignement

12/05/2011

Consulter l’arrêt de la Cour

Numéro : ccass110512.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, établissement d’enseignement, clause relative aux conséquences de la résiliation du contrat par l’élève, portée.

Résumé : La clause d’un contrat proposé par un établissement d’enseignement qui stipule que l’annulation par l’élève avant le 1er septembre « entraînera la perte totale du montant des frais d’inscription et des frais de dossier sous réserve du délai de sept jours après la remise du contrat » et qu’à partir du 1er septembre, « toute annulation entraînera la facturation de la totalité du montant annuel de la scolarité » est abusive dès lors qu’elle il impose le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année de scolarité en cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, de l’inscription de la part de l’élève lorsque cette annulation intervient après le 1er septembre, tandis que ce même article ouvre au professionnel la faculté d’annuler l’inscription en cours d’année scolaire en ne remboursant qu’une partie des sommes qu’il a reçues.

Voir également :

Recommandation n° 91-01 : contrats proposés par les établissements d’enseignement

Arrêt du 12 mai 2011

12/05/2011

ccass110512.htm

N° de pourvoi: 10-15786
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu que le 28 mai 2008, Mme X… a inscrit sa fille Alicia Y… à l’école technique privée E*** pour l’année scolaire 2008-2009 ; que l’association gérant cet établissement d’enseignement ayant été avisée de l’annulation de l’inscription par lettre reçue le 8 septembre 2008, le père de la jeune fille a demandé le remboursement des sommes versées au titre des frais de préinscription, d’inscription, de dossier, de scolarité et de matériel ; que Mme X… est intervenue à l’instance et a formé cette même demande ; que la juridiction de proximité a déclaré M. Y… irrecevable en son action et a débouté Mme X… de ses prétentions ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X…, le jugement attaqué retient que celle-ci ne peut soutenir que la clause du contrat faisant obstacle au remboursement sollicité est abusive dès lors qu’elle prévoit la possibilité pour l’élève d’annuler l’inscription avant le 1er septembre, date limite fixée par l’école E*** pour ne pas déséquilibrer ses recettes et dépenses et ne pas désorganiser son fonctionnement car, la rentrée s’effectuant le 18 septembre, elle doit être sûre de ses effectifs pour procéder à l’engagement des professeurs dans le courant de l’été ; que la juridiction de proximité a ajouté que le juste équilibre contractuel apparaissait sauvegardé puisque, selon l’article 3 d), lorsque l’annulation est décidée par l’établissement, l’intégralité des sommes perçues est remboursée si l’effectif minimum de huit élèves n’est pas atteint, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées, « conformément aux articles 1152 et 1231 du code civil », si l’école n’est pas en mesure d’effectuer sa prestation en cours d’année scolaire ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’article 3 des conditions générales d’inscription énonçant en son paragraphe e) que l’annulation par l’élève avant le 1er septembre « entraînera la perte totale du montant des frais d’inscription et des frais de dossier sous réserve du délai de sept jours après la remise du contrat » et qu’à partir du 1er septembre, « toute annulation entraînera la facturation de la totalité du montant annuel de la scolarité » a pour effet de créer, au détriment du cocontractant de l’établissement, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en ce qu’il impose le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année de scolarité en cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, de l’inscription de la part de l’élève lorsque cette annulation intervient après le 1er septembre, tandis que le paragraphe d) de ce même article ouvre au professionnel la faculté d’annuler l’inscription en cours d’année scolaire en ne remboursant qu’une partie des sommes qu’il a reçues, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action de M. Y… et a constaté l’intervention volontaire de Mme X… à l’instance, le jugement rendu le 26 juin 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Valence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Valence, autrement composée ;

Condamne l’association E*** Valence aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’association E*** Valence ; la condamne à payer à Mme X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.

accès à l’Internet

31/03/2011

Consulter l’arrêt de la Cour

Numéro : ccass110331.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, accès à internet, clause retardant la prise d’effet du contrat à l’envoi de la lettre de confirmation.

Résumé : La clause d’un contrat d’accès à internet, qui stipule que « le contrat prend effet à compter de l’envoi de la lettre de confirmation par voie postale (validation de la souscription) sous réserve de la faisabilité technique et en particulier du raccordement à un équipement haut débit et/ou du dégroupage. On rappellera que l’accès aux services est subordonné à la bonne exécution par France Telecom de la prestation de câblage de la ligne », se borne à retarder la prise d’effet du contrat et dès lors ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et présentant un caractère abusif.

Mots clés :

FAI

Voir également :

Recommandation n° 07-01 : fourniture de services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (offremultiservices dite » triple play « )
Recommandation n° 03-01 : accès à l’Internet