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LA COUR DE CASSATION,
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la C… ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l’article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95.96 du 1er février 1995 ;

Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu’abusives, certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ;

Attendu qu’en contractant, le 9 juin 1988, trois emprunts à caractère professionnel destinés à l’achat du droit d’occupation d’un local commercial, aux travaux d’aménagement de ce dernier et à l’achat de matériel, Simone X… a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par l’établissement prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) en vue de garantir le remboursement de l’emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue ; qu’ayant été placée en longue maladie, elle a demandé à l’assureur l’exécution de la garantie ; que la CNP la lui a refusée au motif que pour pouvoir prétendre à la prise en charge des échéances de son prêt, Mme X… devait établir qu’elle se trouvait, conformément aux exigences contractuelles, non seulement dans l’impossibilité de se livrer à aucune occupation ou activité rémunérée, mais encore dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; qu’après le décès de l’assurée, ses héritiers ont poursuivi l’assureur en paiement, en invoquant notamment, sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, le caractère abusif de la clause exigeant le recours à une tierce personne ;

Attendu que pour écarter l’application de cette condition et dire que l’assureur devait sa garantie dès que l’assurée, comme en l’espèce, était dans l’impossibilité médicalement reconnue d’exercer la moindre activité professionnelle, l’arrêt attaqué énonce qu’elle apparaît comme excessive dès lors qu’elle déséquilibre les obligations de l’assuré par rapport à celle de l’assureur et, dans les faits, vide de sa substance la garantie due par ce dernier par la limitation à l’excès de sa mise en oeuvre ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat d’assurance était accessoire à des prêts professionnels souscrits par Simone X… pour les besoins de l’exploitation d’un fonds de commerce, ce dont il s’évinçait qu’ils ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives applicable aux consommateurs, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse nationale de prévoyance assurances, de M. X… et de la C… ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre

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Sur le moyen relevé d’office, après l’avertissement prévu à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile  :

Vu l’article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ;

Attendu que la SCI B… a contracté, le 20 juillet 1992, un prêt immobilier garanti par le cautionnement de M. X…, son gérant, lequel a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par l’établissement prêteur auprès de la CNP en vue de garantir le remboursement de l’emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale de travail ; que placé le 2 septembre 1994 en arrêt de travail et reconnu inapte totalement depuis le 7 avril 1995 à exercer son activité professionnelle de plâtrier-peintre, M. X… a demandé à l’assureur l’exécution de la garantie ; que celui-ci ayant refusé sa garantie, M. X… l’a assigné en remboursement des échéances du prêt avec effet rétroactif au 6 avril 1995, sur le fondement de l’article 2-3 du contrat d’assurance relatif à la garantie en cas d’ITT ; qu’il a demandé à voir déclarer abusive la clause prévoyant un délai de carence de cent vingt jours et celle subordonnant la prise en charge au titre de l’ITT à « être dans l’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel » ;

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes, l’arrêt attaqué retient que la clause litigieuse « ne constitue pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 132-1 du Code de la Consommation ; que la détermination des conditions de la garantie de l’ITT qui entrent dans la définition de l’objet principal du contrat est exclue du champ d’application de l’article L. 132-1 en application de l’article 7 de ce texte ; que le délai de carence de 120 jours n’est pas constitutif d’un déséquilibre significatif… » ;

Attendu qu’en soumettant le contrat conclu entre les parties à un texte qui n’existait pas au moment de sa conclusion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la compagnie CNP assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.

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Audience publique du 25 novembre 2003
Rejet
N° de pourvoi : 01-18021
Inédit
Président : M. LEMONTEY

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu qu’en juillet 1996  la banque X a mis en place un prélèvement de commissions d’environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte et nécessitant un traitement particulier telle que l’absence de signature, l’insuffisance de provision, la présentation d’une formule de chèque non normalisée ; que quatre clients (MM. X…, Y… et Mmes Z… et A…) qui se sont vus prélever une telle commission et l’association Y ont assigné la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait imposer des frais d’anomalie sans avoir recueilli au préalable le consentement express des clients pour obtenir le remboursement des sommes prélevées et des dommages et intérêts, pour faire interdire à la banque de prélever de tels frais et enfin obtenir la suppression de clauses jugées abusives ;

Attendu que ces quatre clients et l’association Y font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 2001) d’avoir rejeté les demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu’en décidant que les conditions générales édictées par la banque l’autorisaient à modifier le contrat unilatéralement, en mettant en place un prélèvement de commissions sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier, lesquelles étaient jusque là gratuites, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1174 du Code civil ;

2 / qu’ayant relevé qu’en 1993 la banque avait mis en place un prélèvement de commissions sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier lesquelles étaient gratuites jusqu’alors, sans tirer de cette constatation les conséquences qui en résultent nécessairement, c’est-à-dire que cette nouvelle facturation n’était pas la mise en oeuvre d’une clause de révision figurant au contrat initial et qui n’aurait pu que concerner une opération effectivement visée au contrat, la cour d’appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ;

3 / qu’en décidant que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté accordée au professionnel par la loi à partir du moment où elle constituait une clause de révision sans constater que les modalités de mise en oeuvre de celles-ci avaient été expressément définies dans le contrat initial et avaient recueilli l’accord des parties lors de la signature de ce contrat, la cour d’appel a encore violé l’article L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ;

4 / qu’en décidant que la clause des conditions générales de la banque permettant à celle-ci de modifier unilatéralement le contrat était autorisée dès lors que la banque avait une raison valable de prélever des frais sanctionnant une anomalie afin de faire face à un traitement particulier d’erreurs commises par le client, sans constater que cette raison valable était spécifiée dans le contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 132-1 du Code de la consommation et son annexe « j » ;

5 / qu’en délaissant les conclusions qui faisaient valoir que la clause prévue à l’article H2, 5 des conditions générale de banque constituaient une clause abusive, la cour d’appel a privé sa décision de tout motif au regard des dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

6 / qu’en décidant qu’il appartenait aux clients concernés de protester dès réception de leur relevé de compte et que l’absence de protestation et de réserve dans un délai raisonnable équivalait à une acceptation tacite, la cour d’appel a violé l’article L. 122-3 du Code de la consommation ;

Mais attendu d’abord qu’après avoir reproduit les clauses du contrat relatives aux modifications de celui-ci et à la manière dont ces modifications devaient être portées à la connaissance des clients, la cour d’appel, en procédant à leur interprétation, a souverainement constaté qu’elles comportaient une clause de révision permettant à la banque de procéder à la tarification de services jusqu’alors gratuits ; ensuite qu’après avoir souverainement relevé l’existence d’une raison valable ayant pu autoriser la banque à prélever des frais pour faire face à un traitement particulier d’erreurs commises par le client, elle a exactement énoncé que l’annexe de l’article L. 132-1 du Code de la consommation précisait que le point J ne faisait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier(…) le montant de toutes charges afférentes a des services financiers, de sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette raison valable avait été spécifiée dans le contrat ; enfin qu’en retenant exactement que l’absence de protestation des clients équivalait à une acceptation tacite des nouveaux tarifs les juges du fond qui n’ont pas fait application de l’article L. 122-3 du Code de la consommation, ni de la clause H2 5 des conditions générales de vente, n’encourent pas les griefs dénoncés par les cinquième et sixième branches du moyen ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses six branches ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

Audience publique du 21 octobre 2003
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 21 octobre 2003 Cassation
N° de pourvoi : 01-13239
Président : M. LEMONTEY

Attendu que l’association X, agréée au sens de l’article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir déclarer abusives certaines des clauses du contrat type utilisé par les sociétés SA M. et SARL L. ; que si certaines desdites clauses ont été déclarées abusives, l’association s’est vue déboutée du surplus de ses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d’appel a rejeté la demande de publication de la décision ordonnant la suppression des clauses abusives en considérant qu’elle n’était pas justifiée ; qu’ainsi la cour d’appel n’a pas encouru la critique du grief ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter l’association  X de sa demande de dommages-intérêts, la cour d’appel a relevé que l’association n’avait agi que sur le seul fondement de l’article L. 421-6 du Code de la consommation lequel ne concerne que la possibilité d’obtenir la suppression des clauses abusives ;

Qu’en statuant ainsi, alors que d’une part, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs et alors, d’autre part, que X avait expressément sollicité l’octroi de tels dommages-intérêts, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société M. et la société L. aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés M. et L. à payer à X la somme globale de 2 000 € ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.