Cass. Civ.2ème, 14 octobre 2021, 19-11.758  

Contrat d’assurance vie — Clause renvoyant pour la liquidation de la rente au tarif en vigueur —— Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties — Objet principal du contrat — Office du juge

EXTRAIT : 

« Vu l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 

En statuant ainsi, alors qu’il résultait d’une part, que la clause X définissait l’objet principal du contrat, en ce qu’elle prévoyait les modalités de la transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent, d’autre part, qu’elle renvoyait, sans autre précision, au « tarif en vigueur », de sorte qu’il lui incombait d’examiner d’office la conformité de cette clause aux dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui, et, dans le cas contraire, si elle n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel ou consommateur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». 

ANALYSE : 

Dans un contrat d’assurance vie, la clause permettant la transformation de la rente en capital par l’application d’une table de mortalité « selon le tarif en vigueur » correspond à l’objet du contrat, en ce qu’elle détermine la prestation de l’assureur en contrepartie du versement des primes par l’assuré, adhérent à un contrat de groupe.  

S’agissant de l’objet principal du contrat, cette clause ne peut être déclarée abusive que si elle n’est pas  claire et compréhensible  (C. consom., art. L. 212-1, al. 3). 

La Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge d’écarter d’office une clause abusive s’il « dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose » suivant l’arrêt Pannon (CJCE 4 juin 2009, aff. C-243/08). 

La deuxième chambre civile considère dans cette décision qu’entre dans cet office du juge l’obligation de rechercher le caractère clair et compréhensible d’une clause définissant l’objet principal du contrat (en l’espèce d’un contrat d’assurance vie) afin de vérifier si, en cas de défaut de clarté, la clause a pour effet de créér un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Or, s’agissant du défaut de clarté, la Cour de cassation fait application pour la première fois de la jurisprudence Van Hove (CJUE 23 avril 2015 aff. C-96/14) selon laquelle : 

« L’exigence de transparence des clauses contractuelles, posée par la directive 93/13, ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci. Au contraire, cette exigence de transparence doit être entendue de manière extensive » (cons. 40).  

Ainsi, l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que « ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui » (cons. 50). 

Il en résulte que le juge doit d’office rechercher si la clause permettant la transformation de la rente en capital par l’application d’une table de mortalité « selon le tarif en vigueur » permettait à « l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui ». Si le juge du fond devait estimer que cette clause n’est pas claire, il pourrait éventuellement juger cette clause abusive si elle crée un déséquilibre significatif.  

Voir également : 

–  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-24.698, Publié au bulletin 

–  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13.050, Publié au bulletin 

– https://www.inc-conso.fr/content/les-juges-doivent-soulever-doffice-une-clause-susceptible-detre-consideree-comme-abusive 

Cass. Com. du 8 avril 2021 n°19-17997 

Contrat de prêt — Clause d’indemnité de remboursement anticipé — Clause « réputée non écrite » — Délai de prescription

EXTRAITS :

« Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 1304 et 2224 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

27- La demande tendant à voir une clause abusive réputée non écrite, qui ne s’analyse pas en une demande d’annulation, n’est pas soumise à la prescription. »

ANALYSE :

La chambre commerciale de la Cour de cassation rejoint la solution adoptée par la première chambre civile (arrêt du 13 mars 2019, 17-23.169 — Cour de cassation — Première chambre civile), et juge que la demande qui tend à voir une clause abusive réputée non écrite ne s’analyse pas en une demande de nullité.

Cependant, alors que la première chambre civile avait énoncé que la demande n’était pas soumise à la prescription quinquennale, la chambre commerciale ne se réfère pas au délai de prescription de l’action en nullité. Le caractère imprescriptible de la demande qui tend à voir réputer non écrite une clause abusive semble donc acquis. La solution ne devrait pas se cantonner aux clauses abusives mais concerner tous les cas de réputé non écrit.

Voir également :

–  Site de la CCA : CJUE, 9 juillet 2020, C-698-18-Raiffeisen Bank :

http://www.clauses-abusives.fr/jurisprudence/reglementation-nationale-soumettre-a-delai-de-prescription-laction-restitution-consecutive-a-action-constatation-caractere-abusif-dune-clause/

Cass. civ.1ère, 20 janv. 2021, 18-24.297

Appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Crédit immobilier – Clause de déchéance du terme – Fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l’emprunteur – Absence de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt – Absence de préavis – Résiliation du contrat non souscrit de bonne foi 

  EXTRAIT : 

« La cour d’appel, qui a implicitement mais nécessairement retenu que la résiliation prononcée ne dérogeait pas aux règles de droit commun et que l’emprunteur pouvait remédier à ses effets en recourant au juge, a déduit, à bon droit, que, nonobstant son application en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement du prêt, la clause litigieuse, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi, ne créait pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». 

  ANALYSE :    

La première chambre civile de la Cour de cassation juge que la clause de déchéance du terme applicable en cas de fourniture par l’emprunteur de renseignements inexacts sur sa situation, alors que ces renseignements sont nécessaires à la prise de décision du prêteur, ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau). 

Selon la Cour de cassation, cette clause bien que ne prévoyant pas de formalité judiciaire à la charge du prêteur, ne créé pas de déséquilibre significatif en ce qu’elle ne prive pas l’emprunteur de sa faculté de recourir à un juge pour contester son application. 

En outre, la clause, bien qu’applicable en l’absence de défaillance dans le remboursement du prêt, ne créé pas de déséquilibre significatif dès lors qu’elle vise à sanctionner un manquement par l’emprunteur à son obligation de contracter de bonne foi lors de la souscription du contrat de crédit.  

Cette décision doit être rapprochée de Civ. 1re, 10 oct. 2018, n° 17-20441, de Civ. 1re, 28 nov. 2018, n° 17-21625, et de Cass. civ. 1ère, 9 janv. 2019, n°17- 22581. 

Cass. Civ. 1, 30 septembre 2020, n°18-19.241 

Clause compromissoire – Clause d’arbitrage – Contrat de consommation international – Caractère abusif – Office du juge national  

EXTRAITS : 

« La cour d’appel qui, après en avoir examiné l’applicabilité, en tenant compte de tous les éléments de droit et de fait nécessaires dont elle disposait, a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif, a, sans méconnaître les dispositions de l’article 1448 du code de procédure civile, accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur » .

ANALYSE : 

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la jurisprudence communautaire en ce qui concerne la portée de l’article 7, §1, de la directive 93/13. Ainsi, cette disposition impose aux États membres « de prévoir des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives » (arrêts du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13, point 78) parmi lesquels figure « la possibilité d’introduire un recours ou de former opposition dans des conditions procédurales raisonnables » sans condition de délais ou de frais (arrêt du 21 avril 2016, Radlinger et Radlingerová, C-377/14, point 46) (points 9 et 10). Alors, en l’absence de règlementation communautaire en la matière, ces modalités procédurales « relèvent de l’ordre juridique interne de chaque État membre en vertu du principe d’autonomie procédurale des États membres », à la condition qu’elles respectent les principes d’équivalence et d’effectivité (CJCE, 26 octobre 2006, N…  E…, C-168/05, et 19 septembre 2006, Germany et Arcor, C-392/04 et C-422/04, point 57) (point 11).  

En l’espèce, la Cour de cassation relève que, aux termes de l’article 1448 du Code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même Code, « que lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable » (point 12). La Cour conclut alors que cette « règle procédurale de priorité (…) ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder » (point 13). 

Elle approuve par conséquent les juges du fond d’avoir jugé la clause compromissoire « manifestement abusive » (CA Versailles, 14ème ch., 15 fev. 2018, n°17/03779) au motif que cette appréciation devait relever du juge, garant de l’effectivité des droits que le consommateur tire de la directive sur les clauses abusives. 

La Cour de cassation procède donc à un revirement de sa jurisprudence Jaguar (Cass. civ. 1ère, 21 mai 1997, n°95-11.427) puisqu’auparavant l’appréciation de validité de la clause compromissoire dans un contrat international relevait de l’arbitre conformément à l’effet négatif du principe « compétence-compétence » (C.P.C., art. 1448).