Le Tribunal Judiciaire de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de « Apple Music »

09/06/2020

TJ Paris, 9 juin 2020, Apple Music, n° RG 16/09799

Actions en cessation — clauses conférant un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat — clauses limitatives de responsabilité — clauses relatives à la modification, suspension, suppression et interruption et résiliation des Services — clauses relatives aux données à caractère personnel

ANALYSE

Le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse ne sera pas ici détaillée. Il s’agit d’une part de clauses contraires au RGPD, à la Loi Informatique et Libertés, et au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit d’autre part de clauses contraires au code de la consommation. L’ensemble de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018

Le Tribunal répute également non écrites des clauses présumées abusives de manière irréfragable.

— Les clauses relatives à la modification, suspension, suppression et interruption et résiliation des Services

Clause « Disponibilité du contenu » V1 (30 juin 2015)

Contenu de la clause : « iTunes et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer, interrompre ou désactiver à tout moment et sans préavis l’accès au Service Apple Music et à tout Produit Apple Music, contenu ou autres fichiers dans le cadre du Service Apple Music. iTunes ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. iTunes peut également imposer des limitations dans l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service Apple Music, pour toute raison et sans préavis ni responsabilité. »

Clause 7 « Résiliation » version V1 (30 juin 2015)

Contenu de la clause : « En cas de manquement de votre part, ou si iTunes a des raisons sérieuses de penser que vous n’avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, iTunes pourra, à sa seule discrétion, sans préavis et sans renoncer à l’ensemble des sommes dues au titre de votre Compte : (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte ; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel ; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service Apple Music. »

Analyse des clauses : En l’espèce, les clauses critiquées reconnaissent la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur l’accès au Service, en réservant à sa seule discrétion l’appréciation de l’opportunité de cette décision en considération de « manquements » de l’utilisateur ou lorsque iTunes « a des raisons sérieuses » de penser que l’utilisateur n’a pas respecté « une disposition quelconque du contrat ». De sorte que, pour justifier de invoquant d’une manière générale particulièrement équivoque et imprécise des » manquements » aux « Conditions Générales ou des « raisons sérieuses » (de penser que (…)), les clauses confèrent au professionnel un pouvoir discrétionnaire d’appréciation de ces manquements et des raisons qui conduiraient la société à prendre la décision de résiliation du contrat et par suite d’un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat dans un sens qui lui serait favorable, privant ainsi l’utilisateur consommateur de déterminer précisément les cas où le Service pourrait être supprimé totalement, son compte étant résilié.

En conséquence, les clauses sont présumées abusives de manière irréfragable au regard de l’article R.212-1 4°) du code de la consommation, parce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat et seront réputées non écrites.

En prévoyant que l’utilisateur consommateur ne peut engager la responsabilité de la société ADI en cas de modification, suspension, suppression, interruption, désactivation de l’accès au service ou de résiliation du contrat le liant à la société ADI , les clauses ont pour objet ou pour effet de supprimer le droit à réparation du préjudice que l’utilisateur peut subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations. Elles sont donc abusives au regard de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation et seront réputées non écrites de ce chef. »

— La clause relative à l’existence de traitements de données à caractère personnel

Contenu de la clause : « Engagement et Confidentialité :

Collecte et utilisation des données non personnelles

Nous collectons également des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Nous pouvons recueillir, utiliser, transférer et divulguer des données non personnelles à quelque fin que ce soit. Vous trouverez ci-après des exemples de données non personnelles que nous collectons et la façon dont nous pouvons les utiliser : {…}

Nous pouvons recueillir des données concernant les activités du client sur notre site web, les services iCloud, l’iTunes Store, l’App Store, le Mac App Store, l’App Store de l’Apple TV, les iBooks Stores et à partir de nos autres produits et services. Ces données sont rassemblées et utilisées pour nous permettre de fournir des informations plus utiles à nos clients et pour savoir quels aspects de notre site web, de nos produits et de nos services sont les plus populaires. Les informations rassemblées sont considérées comme des données non personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité. »

Analyse de la clause « En laissant croire à l’utilisateur que la qualification de données à caractère personnel reviendrait au seul opérateur de la plate-forme numérique (cf. « Les informations rassemblées sont considérées comme des données non personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité »), en présentant des exemples de données comme des données non personnelles, alors qu’il s’agit de données à caractère personnel, en suggérant à l’utilisateur qu’il ne peut s’opposer à une telle collecte (cf. « Vous acceptez que », « Nous collectons », « Nous pouvons recueillir, utiliser, transférer et divulguer » (…)), les clauses soumises à la critique sont {…} abusives au regard de l’article R.212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elles ont pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable. »

— La clause relative à l’indication des bases juridiques des différents traitements de données personnelles

Contenu de la clause : « Engagement de Confidentialité :

Nous pouvons traiter vos données personnelles dans les objectifs décrits dans cet Engagement de confidentialité avec votre consentement, pour nous conformer à une obligation légale à laquelle Apple est soumise ou lorsque nous estimons que cela est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis par Apple ou un tiers à qui nous pouvons être amenés à divulguer ces données. {…}

Engagement de Confidentialité (suite) :

Les données personnelles que nous recueillons nous permettent de vous informer des dernières annonces produits, des mises à jour logicielles et des événements Apple à venir. Si vous ne souhaitez pas faire partie de notre liste de diffusion, vous pouvez décider de vous désinscrire à tout moment en modifiant vos préférences.

Nous utilisons également vos données personnelles pour créer, développer, utiliser, livrer et améliorer nos produits, services, contenus et publicités, et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude.

Nous pouvons aussi utiliser vos données personnelles dans des objectifs de sécurité des comptes et réseaux, notamment afin de protéger nos services pour le bénéfice de tous nos utilisateurs, ainsi que filtrer et analyser tout contenu chargé pour nous assurer qu’il ne contient pas de contenus illégaux, tels que des abus sexuels sur mineurs.

Lorsque nous utilisons vos données à des fins de lutte contre la fraude, c’est suite à une transaction en ligne auprès de nous. Nous limitons notre utilisation des données à des fins de lutte contre la fraude aux données strictement nécessaires et dans le cadre de nos intérêts légitimes estimés afin de protéger nos clients et nos services. Pour certaines transactions en ligne, nous pouvons également vérifier les informations que vous nous avez fournies auprès de sources publiquement disponibles.

Nous pouvons utiliser vos données personnelles, notamment votre date de naissance, pour vérifier votre identité, identifier des utilisateurs et déterminer les services appropriés. Par exemple, nous pouvons déterminer l’âge du détenteur d’un compte Apple grâce à sa date de naissance.

De temps en temps, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats, et les modifications apportées à nos conditions d’utilisation et politiques. Ces informations étant importantes pour vos relations avec Apple, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications.

Nous pouvons également utiliser les données personnelles à des fins internes, par exemple pour des audits, analyses de données et recherches dans le but d’améliorer les produits, services et communications clients d’Apple.

Si vous participez à un tirage au sort, un concours ou un événement promotionnel similaire, nous pouvons utiliser les informations que vous communiquez dans le cadre de la gestion de ces programmes.

Si vous postulez pour un poste chez Apple ou si nous recevons vos informations en lien avec un rôle potentiel chez Apple, nous pouvons utiliser vos informations pour évaluer votre candidature ou vous contacter. Si vous êtes candidat à un poste, vous recevrez davantage d’informations sur la manière dont Apple gère les données personnelles des candidats au moment de la candidature. »

Analyse de la clause « La généralité des termes employés par la clause ne permet pas à l’utilisateur d’appréhender à quel traitement il peut ou non s’opposer, de sorte que la clause est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R.212-1 4°) du code de la consommation, parce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat. »

— La clause relative aux modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et du droit à l’effacement des données

Contenu de la clause : « Engagement de Confidentialité : Vous pouvez nous aider à faire en sorte que vos coordonnées et préférences soient exactes, complètes et à jour en vous connectant à la page de votre compte Apple. Nous vous fournissons un accès aux autres données personnelles que nous détenons, et une copie de celles-ci, pour que vous puissiez éventuellement nous demander de les corriger si elles sont inexactes ou de les supprimer, à condition qu’Apple ne soit pas obligée de les conserver du fait de la loi ou à des fins commerciales légitimes. Nous pouvons refuser de traiter les demandes futiles/vexatoires, les demandes mettant en péril la confidentialité des données de tiers, les demandes qui sont extrêmement difficiles à mettre en place ou celles pour lesquelles un accès n’est pas imposé autrement par la loi applicable. Nous pouvons également refuser certains aspects de demandes de suppression ou d’accès si nous pensons que, ce faisant, nous nuirions à notre utilisation légitime des données à des fins de lutte contre la fraude ou de sécurité, comme nous l’avons vu précédemment. »

« De temps en temps, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les achats, et les modifications apportées à nos Conditions d’Utilisation et politiques. Ces informations étant importantes pour vos relations avec Apple, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications. »

Analyse de la clause : « En conférant au professionnel un droit exclusif d’interpréter la clause litigieuse dans le sens qui lui serait le plus favorable, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause précitée est irréfragablement abusive au sens l’article R.212-1 4°) du code de la consommation. Elle sera réputée non écrite à ce titre. »

La clause qui prévoit que le professionnel se réserve le droit de refuser les demandes de rectification et d’effacement des données de la part du consommateur est donc présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R.212-1, 4°) du code de la consommation en ce qu’elle confère au professionnel un droit exclusif d’interprétation de la clause

— La clause relative à l’identification des destinataires des données à caractère personnel

Contenu de la clause : « Conditions d’utilisation :

Vous reconnaissez qu’Apple est en droit de divulguer des données et/ou des informations aux forces de l’ordre, aux autorités publiques et/ou à des tiers, si Apple l’estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent contrat (y compris notamment le droit d’Apple de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation des services et/ou du contenu et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite des services et/ou du contenu et/ou en violation des droits de ces tiers). {…}

Engagement de confidentialité :

Toutes les informations que vous fournissez peuvent être transférées à des entités à travers le monde, ou être accessibles à celles-ci, tel que décrit dans le présent Engagement de confidentialité.

Ces sociétés sont dans l’obligation de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Apple exerce des activités. »

Analyse de la clause : L’utilisation de termes vagues, comme l’emploi du verbe pouvoir (« peut », « peuvent ») et celui d’ »entités » (« Toutes les informations que vous fournissez peuvent être transférées à des entités à travers le monde » ; « Ces sociétés sont dans l’obligation de protéger vos données et peuvent se trouver dans tout pays dans lequel Apple exerce des activités ») ne permet pas à l’utilisateur d’appréhender quelles structures exactes sont concernées par le transfert de ses données à caractère personnel ni dans quelles circonstances elles seraient transférées.

Par ailleurs, en utilisant une syntaxe compliquée et des termes vagues, la clause ne répond pas l’exigence de clarté et de compréhensibilité posée par l’article L.211-1 du code de la consommation.

« De plus, en conférant au professionnel un droit exclusif d’interpréter la clause litigieuse dans le sens qui lui serait le plus favorable, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause précitée est irréfragablement abusive au sens de l’article R.212-1 4°) du code de la consommation. »

La clause qui prévoit en des termes vagues le transfert des données du consommateur par le professionnel à d’autres entités, ayant pour effet de conférer un droit exclusif d’interpréter la clause du contrat est donc présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R.212-1, 4° du code de la consommation.

Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions générales d’utilisation de « LeLynx.fr », site comparateur de prix

17/12/2019

TGI Paris, 17 décembre 2019, N° RG 17/06223 

Réputé non écrit

ANALYSE : 

Action en cessation – interprétation du contrat – clause exonératoire de responsabilité d– clauses noires – clarté et compréhensibilité

Sur une action en cessation intentée par l‘association de consommateurs CLCV, le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites au regard de l’article L211-1 du Code de la consommation, dont l’analyse du caractère illicite ne sera cependant pas ici détaillée.

Dans ce jugement, le Tribunal répute non écrites plusieurs clauses qui, en plus d’être parfois considérées comme illicites, sont présumées abusives de manière irréfragable.

CLAUSE RELATIVE AU CLASSEMENT DES OFFRES

–  Clause n° 1.1, 3ème paragraphe :

Contenu de la clause : « En accédant au tableau de résultats, (la société INSPOP/LELYNX) présent(e) un classement sur la base de la compétitivité des tarifs. LeLynx.fr est rémunéré par les assureurs, le service est ainsi gratuit pour les utilisateurs. Le classement des offres ne dépend pas de la rémunération des assureurs, mais se fait uniquement selon les prix envoyés en temps réel par les Assureurs (du moins cher au plus cher) ».

Analyse de la clause : « En utilisant l’expression (« compétitivité des tarifs« ) imprécise, qui entre en contradiction avec l’emploi d’autres termes ou expressions utilisés sur le site, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable, le consommateur restant de ce fait dans l’ignorance du critère de classement retenu pour le classement des offres, le critère indéfini de la « compétitivité des tarifs » ou le critère du prix par ordre croissant ». D’où il suit que la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R.212-1 4°) du code de la consommation.

CLAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE

–  Clause n° 1.1, 6ème et 10ème paragraphes :

Contenu de la clause :

Sixième paragraphe : L’utilisateur est « informé et averti de ce que, malgré tous les soins et la diligence apportés par le site LeLynx.fr dans la collecte et la mise à jour des données présentées, les informations et résultats présentés par LeLynx.fr sont susceptibles de contenir des erreurs ou des approximations qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur, notamment pour les raisons suivantes : les réponses aux questions posées par le site LeLynx.fr dans ses questionnaires sont remplies par l’utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, et l’Éditeur n’a aucun moyen de contrôler les réponses faites »

Dixième paragraphe : « L’Éditeur ne garantit pas que les frais qui seront éventuellement facturés par l’Assureur ou la Banque sélectionnée, soient clairement indiqués au moment du choix de celle-ci sur le site LeLynx.fr. Les conditions tarifaires des Assureurs et des Banques peuvent évoluer. En conséquence, aucune responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’écart entre les tarifs mentionnés sur le tableau des résultats du site LeLynx.fr et les tarifs effectivement proposés par le prestataire sélectionné ».

Analyse de la clause : « En affirmant dans les 6ème et 10ème paragraphe de l’article 1.1 des conditions générales d’utilisation que les prix peuvent évoluer ou que des frais supplémentaires peuvent s’ajouter aux tarifs proposés, alors que le site les présente à l’utilisateur comme étant proposés « tous frais compris« , les clauses sont équivoques et contreviennent à l’exigence de clarté et de compréhensibilité prévue à l’article L.211-1 du code de la consommation. La clause n°1.1, 6ème et 10ème paragraphe est donc illicite à son égard. Elle est également abusive dans ces mêmes dispositions au regard l’article R.212-1 4°) du code de la consommation, car cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat ».

« De plus, en concluant à l’exonération de la responsabilité de la société INSPOP/LELYNX, qualifiée d’éditeur de cette occasion, la clause n°1.1 en ses 6ème et 10ème paragraphe est abusive au sens de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

– Clause n° 3, 5ème paragraphe :

Contenu de la clause : « En sa qualité d’indicateur, l’Éditeur n’est pas responsable et n’a pas la maîtrise du contenu des informations notamment tarifaires collectées sur la base des publications des banques ; pour cette raison notamment, les offres bancaires proposées sur le tableau de résultats du site LeLynx.fr ne peuvent en aucun cas être considérées comme fermes et engageantes pour la Banque concernée, et il appartient à l’utilisateur de lire en détail les Conditions Générales et Particulières du contrat d’ouverture de compte proposées par la Banque concernée, ainsi que les Conditions tarifaires, lesquelles sont les seuls documents engageants et ayant valeur contractuelle à l’égard de la Banque ».

Analyse de la clause : « De sorte que pour des raisons identiques à celles énoncées à la clause n°1.1, 6ème et 10ème paragraphe, la clause n°3 en son 5ème paragraphe est abusive au sens de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation, lorsqu’elle prévoit à son profit une exonération de sa responsabilité, en raison de l’absence de fiabilité des offres répertoriées sur son site de comparaison de produits bancaires en ligne ».

– Clause n° 4, 3ème paragraphe :

Contenu de la clause : « Malgré tous les efforts mis en œuvre pour soigner le service et ce, en raison de sa nature technique, les offres proposées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour le prestataire proposant l’offre ou pour LeLynx.fr. LeLynx.fr ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission : seules les informations présentées sur les sites internet des assureurs, des mutuelles (garanties, prix, franchises, etc.), des fournisseurs d’énergie ou des établissements financiers font foi en cas de litige ».

Analyse de la clause : « La clause n°4, 3ème paragraphe, est donc abusive au sens de l’article R.212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

CLAUSE PORTANT SUR LA METHODE D’ACTUALIATION DE OFFRES COMPAREES

Contenu de la clause : « Les offres présentées sont mises à jour dans un délai de deux jours ouvrés après que le partenaire présentant l’offre a prévenu LeLynx.fr d’un changement des Conditions générales ou particulières de l’offre d’assurance présentée, à l’exception du prix des assurances présentées. Deux possibilités concernant le prix : dans la plupart des cas, les prix sont hébergés par l’assureur, LeLynx.fr interroge le partenaire pour obtenir un prix à chaque cotation et les prix sont mis à jour en temps réel par l’assureur présentant l’offre ; dans une minorité de cas, les tableaux de prix sont hébergés par LeLynx.fr et LeLynx.fr met à jour la nouvelle grille de prix après que le partenaire a fourni sa nouvelle grille tarifaire. Le prix proposé à l’internaute est valable 30 jours à compter de la date de mise en relation de l’utilisateur avec le partenaire sauf erreur technique et sous réserve de l’exactitude des déclarations de l’internaute ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, les informations relatives à la périodicité et à la méthode d’actualisation du prix des offres comparées délivrées par cette clause relative à la périodicité et à la méthode d’actualisation des offres comparées, ne donne aucune certitude quant à la fiabilité et la pérennité du tarif qui est proposé à l’utilisateur, le tarif étant susceptible de « variation ». L’utilisateur n’est pas en mesure de prendre une décision éclairée. La clause est donc illicite en ce qu’elle contrevient à l’exigence de clarté et compréhensibilité imposée à l’article L.211-1 du code de la consommation et abusive au sens de l’article R.212-1 4° du code de la consommation, car elle accorde à la société INSPOP/LELYNX un pouvoir d’interprétation unilatérale ».

Le Tribunal de grande instance de Paris juge abusives des clauses des conditions générales de « Prixtel », opérateur de téléphonie mobile 

02/07/2019

TGI de Paris, 2 juillet 2019, PRIXTEL, N° RG 12/09994

Clauses blanches – clause pénale – clause de résiliation – clause limitative de responsabilité – clause de dépôt de garantie – clause de suivi de consommation

ANALYSE : 

Sur une action en cessation intentée par l’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR, le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Il s’agit d’une part de clauses contraires à la Loi Informatique et Libertés, et d’autre part des clauses contraires au code de la consommation. Certaines de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018.

Le Tribunal juge un certain nombre de clauses abusives en application de l’article L. 212-1 du code de la consommation

CLAUSE DE DEPOT DE GARANTIE

L’article 5.2 des Conditions générales de service (CGS) de la Société PRIXTEL, en vigueur depuis le 24 octobre 2013, et l’article 5.2 des Conditions générales abonnement (CGA) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis mars 2017, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause: « 5.2. PRIXTEL se réserve la possibilité de demander une garantie de 450 € ou une avance sur facturation du même montant, dans l’un des cas suivants : – si non réception d’un paiement à son échéance ou rejet de paiement, – si l’adresse de facturation est une poste restante ou une Boîte Postale. »

Analyse des clauses 5.2 des conditions générales de service et 5.2 des conditions générales d’abonnement : « la société PRIXTEL se réserve effectivement le droit et le pouvoir de déterminer unilatéralement une des modalités essentielles de la facturation suivant qu’elle constitue un dépôt de garantie avec effet de blocage ou une simple avance de facturation […] cette clause apparaît donc indéniablement contraire aux dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE PENALE

L’article 5.3 des Conditions générales de service (CGS) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis le 02 novembre 2015, et l’article 5.3 des Conditions générales d’abonnement (CGA) de la société

PRIXTEL, en vigueur depuis mars 2017, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « En cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 € TTC. Si ledit défaut de paiement est inférieur à 15 € TTC, le montant de l’indemnité forfaitaire est ramené à 5 euros TTC. Les frais de recouvrement seront à

la charge du CLIENT en cas d’obtention par PRIXTEL d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. »

Analyse des articles 5.3 des Conditions générales de service (CGS) et 5.3 des Conditions générales d’abonnement : “Le libellé de cette clause, d’une part ne précise pas que le client peut toutefois avoir des motifs légitimes de réserver le cas échéant tout ou partie de son paiement au titre de l’exception d’inexécution contractuelle en cas de manquement de l’opérateur à ses propres obligations, et d’autre part ne procède au rappel d’aucune règle réciproque s’appliquant au droit à indemnité du consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle de l’opérateur à ses propres obligations. Par ailleurs, ce montant prévu de 10,00 euros à titre de clause pénale apparaît objectivement disproportionné, […], au regard du montant de 19,99 euros applicable à l’abonnement mensuel « tout illimité » ainsi que des montants des forfaits bloqués qui sont proposés aux pris de 2,00 euros TTC ou de 5,99 euros TTC”, cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article L212-1 du code de la consommation).

CLAUSE DE RESILIATION

L’article 7.3 des Conditions générales de service (CGS) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis le 31 mars 2015, est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Résiliation par PRIXTEL PRIXTEL peut résilier le Contrat à tout moment de plein droit et par courrier recommandé en cas de survenance de l’un des événements suivants : – Défaut de paiement non régularisé conformément à l’Article 6 ci-dessus, – Retrait aux opérateurs exploitant de réseau de téléphonie mobile partenaires de PRIXTEL des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service avec un préavis de 1 mois, – Terme du contrat conclu entre PRIXTEL et l’un de ses cocontractants en vue de la fourniture du Service, à condition qu’aucun contrat avec un autre opérateur mobile et ayant le objet ne succède à celui-ci, avec un préavis de 1 mois, – Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription et, plus généralement, violation avérée de l’une quelconque des obligations pesant sur le CLIENT en vertu des présentes clauses, hors les obligations liées au paiement des factures, sans préavis. Dans tous les cas, le Contrat étant à durée indéterminée, PRIXTEL peut le dénoncer par courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois, en particulier en cas d’arrêt de l’offre concernée. »

Analyse l’article 7.3 des Conditions générales de service : « À défaut de mise en place d’un tel dispositif de mise en demeure préalable, les éléments précités de cette clause sont constitutifs d’« (…) un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » « (…) au détriment du consommateur (…) », au sens des dispositions de l’article L.212-1 alinéa 1er du code de la consommation. Il sera donc fait droit à la demande d’annulation de cette clause dans la limite des cas particuliers de résiliation pour défaut de paiement non régularisé et de fausse déclaration du client lors de la souscription du contrat ainsi que dans le cas général de violation avérée par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles ».

CLAUSE DE SUIVI DE CONSOMMATION

L’article 6.2 des Conditions générales d’abonnement (CGA) de la société PRIXTEL, en vigueur depuis mars 2017, est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Lorsque le suivi de consommation du CLIENT fait apparaître une dérive de consommation susceptible d’entraîner des conséquences pécuniaires significatives, ce seuil étant fixé à 150 € TTC de communications vers/depuis l’international ou vers des numéros surtaxés, PRIXTEL adressera au CLIENT un SMS d’avertissement le prévenant et l’invitant à vérifier cette situation et à régler une provision d’un montant de 75 € par internet sur l’Espace Client du site www.prixtel.com. A défaut de règlement, le service sera suspendu. Lors des 60 jours suivant l’activation de la ligne, PRIXTEL se réserve la possibilité, en cas d’atteinte de ce seuil, de restreindre partiellement le service objet de la dérive, sans impact sur les autres services fournis. A défaut de règlement de la provision, le service restera suspendu. »

Analyse de l’article 6.2 des Conditions générales d’abonnement : « cette clause entend sanctionner des pics ponctuels de consommation alors que l’abonné n’a fait précédemment l’objet d’aucun incident de paiement ni d’aucune absence de régularisation suite à des incidents de paiement et qu’il n’a pas davantage été constaté un changement significatif dans ses habitudes de consommation, ce qui conduirait dès lors plutôt à une adaptation de sa formule contractuelle, à l’instauration d’un dépôt de garantie ou à la modification du dépôt de garantie préexistant […] , la réserve que se donne la société PRIXTEL de restreindre partiellement le service objet de la dérive lors des 60 jours suivant l’activation de la ligne en cas d’atteinte du seuil précité ne peut se dispenser d’une quelconque forme de prévenance ou d’avertissement préalable de l’utilisateur. ». Cette clause devra être annulée (voir en ce sens l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation).

CLAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE

L’article 8.3 des Conditions générales de service (CGS), en vigueur depuis le 31 mars 2015, et l’article 8.3 des Conditions générales d’abonnement (CGA), en vigueur depuis mars 2017, de la société PRIXTEL, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « En cas d’arrêt total du service, PRIXTEL s’engage à le rétablir en 48 heures maximum. A défaut du rétablissement dans ce délai non justifié par une faute du CLIENT, le CLIENT peut notamment demander un dédommagement à PRIXTEL qui correspond au nombre de jours pendant lequel les Services susvisés n’ont pas été fournis, sous la forme d’un avoir à valoir sur les prochaines factures. »

Analyse des 8.3 des Conditions générales de service et 8.3 des Conditions générales d’abonnement : « les opérateurs de télécommunications sont assujettis à l’instar des fournisseurs d’accès Internet à une obligation contractuelle de résultat, devant en conséquence garantir à leurs abonnés un accès permanent et dénué de toute interruption à l’ensemble des services souscrits par les consommateurs. La société PRIXTEL ne peut en conséquence s’exonérer de cette responsabilité de plein droit du professionnel que dans les cas avérés de mauvaise exécution personnellement imputable à l’abonné ou résultant de situations de force majeure définies comme des événements imprévisibles et insurmontables, conformément par ailleurs aux dispositions des articles 14 et 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 de confiance dans l’économie numérique. » Ainsi, « ne répond aucunement à cette obligation légale de résultat ne prévoyant en définitive l’exonération de responsabilité de l’opérateur que dans les cas de faute personnelle imputable à l’abonné ou dans les situations de cas fortuits ou de force majeure. Pour les mêmes motifs, le principe même d’une franchise de 48 heures apparaît totalement antinomique avec le principe de cette obligation de résultat. Enfin, l’avoir sur facturation comme mode exclusif d’indemnisation en cas d’interruption de service apparaît également abusif ». La clause sera annulée (voir en ce sens l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation).

L’article 9.4 des Conditions générales d’abonnement (CGA) de la société PRIXTEL de mars 2017, est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Généralement, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du Service et il s’engage à respecter en permanence les dispositions légales, réglementaires ou administratives en vigueur au moment de son utilisation du Service et applicables à cette dernière. Il tiendra PRIXTEL indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers à son utilisation du Service. Il reconnaît que la transgression de ses obligations peut, notamment, avoir pour effet de l’exclure du Service. »

Analyse de la clause : « la formulation de cette clause, de portée trop générale et dénuée de toute nuance, procède d’un véritable a priori d’exclusion de toute garantie de l’opérateur téléphonique et fournisseur d’accès Internet quant à l’utilisation de l’ensemble des services proposés. Cette clause laisse dès lors entendre que le consommateur n’a aucun recours contre son fournisseur en cas de dysfonctionnements de l’un quelconque des services proposés, pour quelque motif que ce soit. ». Cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article L212-1 alinéa 1er du code de la consommation).

Le TGI de Paris juge abusives et illicites des clauses des Conditions générales d’utilisation du réseau social Facebook

09/04/2019

TGI DE PARIS, 9 AVRIL 2019, FACEBOOK, N° RG 14/07298

– clause de cession globale d’œuvres futures – clause de suppression des contenus de propriété intellectuelle – clause de confidentialité – clause de publicité des contenus et d’information des utilisateurs – clause de suppression du compte utilisateur – clause de qualification des documents contractuels – clause de changement de propriétaire – clause de transmission à l’application – clause d’introduction à la politique d’utilisation des données – clause d’accès aux données personnelles de l’utilisateur – clause d’interprétation – clause de non transmission des droits au tiers – clause de transfert des droits et obligations – clause de mise à jour des informations du compte – clause de définition des termes employés dans le contrat – clause d’accord entre les parties

ANALYSE :

Le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites. Il s’agit de clauses contraires au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la Loi Informatique et Libertés. Certaines de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Un certain nombre de clauses sont jugées abusives en application de l’article L211-1 du code de la consommation.

CLAUSE DE CESSION GLOBALE D’ŒUVRES FUTURES (page 34)

L’article 2.1 de la clause de la Déclaration des Droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK, en vigueur depuis le 15 novembre 2013 et l’article 2.1 de la clause de la Déclaration des Droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Clause 2.1 de la Déclaration des droits et responsabilités du 15 novembre 2013 :
Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu, grâce aux paramètres de confidentialité́ et des applications.

En outre :
1 – Pour le contenu protégé́ par les droits de propriété́ intellectuelle, comme les photos ou vidéos (propriété́ intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à̀ vos paramètres de confidentialité́ et des applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété́ intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété́ intellectuelle). Cette licence de propriété́ intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété́ intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé́.”

“Clause 2.1 de la Déclaration des droits et responsabilités du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 :

Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent, et vous pouvez contrôler la façon dont nous partageons votre contenu grâce aux paramètres de confidentialité́ et des applications En outre :

1- Pour le contenu protégé́ par les droits de propriété́ intellectuelle, comme les photos ou vidéos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à̀ vos paramètres de confidentialité́ et des applications : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété́ intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété́ intellectuelle). Cette licence de propriété́ intellectuelle se termine lorsque vous supprimez vos contenus de propriété́ intellectuelle ou votre compte, sauf si votre compte est partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé́”

Analyse de la clause 2.1 : « La lecture combinée des clauses 2.1 et 2.2 (…) apprend que la suppression du contenu de propriété intellectuelle n’emporte pas suppression définitive des contenus, lesquels survivent « pendant un certain temps » dans des « copies de sauvegarde » « mais qu’ils ne sont pas disponibles (…) Le droit d’utilisation concédé par l’utilisateur au fournisseur de réseautage social FACEBOOK sur les données (« contenus » et les « informations ») ne connaît aucune limitation de durée, même en cas de suppression des « Contenus » ou « Informations » ou de suppression du compte de l’utilisateur, ce dernier n’ayant aucune certitude quant l’utilisation de ces données postées sur le réseau social à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, ces clauses, imprécises quant aux contenus concernés à la nature et la durée des droits conférés et aux exploitations autorisées, ne répondent à aucune des exigences susmentionnées et relatives aux dispositions précitées. (…) en conséquence, les clauses (…) illicites au regard des articles L131-1, L131-2, L131-3 du code de la propriété intellectuelle et de l’article L211-1 du code de la consommation sont abusives au sens de l’article L212-1 du code de la consommation. Elles seront donc réputées non écrites. »

CLAUSE DE SUPPRESSION DES CONTENUS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (page 39)

L’article 2.2 de la Déclaration des Droits et Responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK du 15 novembre 2013, du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016, est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Lorsque vous supprimez votre contenu de propriété intellectuelle, ce contenu est supprimé d’une manière similaire au vidage de corbeille sur un ordinateur. Cependant, vous comprenez que les contenus supprimés peuvent persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps (mais qu’ils ne sont pas disponibles). »

Analyse de l’article 2.2 de la Déclaration des Droits et Responsabilités (DDR) : « Les utilisateurs ne peuvent pas concevoir à la seule lecture de cette clause, que le prétendu vidage de corbeille s’effectue selon la société « en deux temps ». Ils ne peuvent pas non plus envisager à la lecture de la phrase « Les contenus supprimés (…) ne sont pas disponibles », que quiconque puisse accéder aux contenus supprimés et en particulier la société FACEBOOK, ce que pourtant la société indique dans ses écritures. Ils ne peuvent pas non plus, parce que l’information ne leur est pas donnée dans la clause et malgré l’injonction qui leur est faite au travers de l’expression « vous comprenez », saisir parfaitement que la société FACEBOOK conserve le contenu supprimé pour des « raisons techniques liées au temps nécessaire à la suppression totale du contenu », ce que dévoile pourtant la société FACEBOOK dans ses écritures. Enfin, (…) la durée de la conservation des contenus peut aller « jusqu’à 90 jours », alors que la clause se contente de mentionner que la société FACEBOOK conserve les contenus supprimés « un certain temps » – soit pour une durée indéterminée- dans des « copies de sauvegarde ». (…) De sorte qu’en usant d’expressions inadéquates, ambiguës et imprécises, en assurant au sein de la même clause que la suppression des contenus par l’utilisateur produit les mêmes effets d’un « vidage de corbeille» sur un ordinateur, tout en affirmant que les mêmes contenus sont malgré tout conservés par la société FACEBOOK pour une durée qui n’est pas déterminée, la clause est illicite au regard de l’article L211-1 du code de la consommation.

(…) De sorte qu’en prévoyant que la société FACEBOOK conserve les contenus mis en ligne par l’utilisateur, alors que ce dernier a entendu les supprimer définitivement, la clause est illicite au regard des articles 6 5°) et 36 de la loi Informatique et Libertés. (…) Elle sera réputée non écrite »

CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ (page 44)

L’article 2.3 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK du 15 novembre, 2013, 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016, est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Lorsque vous utilisez une application, celle-ci est susceptible de solliciter votre autorisation afin de pouvoir accéder à vos contenus et informations ainsi qu’à ceux que d’autres personnes ont partagés avec vous. Nous requérons des applications qu’elles respectent la confidentialité de vos données, et c’est l’accord que vous donnez à une application qui détermine dans quelle mesure celle-ci est libre d’utiliser, de conserver et de transférer ces contenus et informations. (Pour obtenir plus d’informations au sujet de la Plate-forme et apprendre notamment de quelle manière vous pouvez contrôler les types d’informations pouvant être partagés avec d’autres personnes par le biais des applications, nous vous invitons à consulter notre Politique d’utilisation des données et la Page Plate-forme.) »

Analyse l’article 2.3 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : « en s’abstenant d’informer l’utilisateur, serait-ce lors de l’installation et de l’utilisation d’une application, de l’existence à cette occasion d’une collecte de données à caractère personnel, à laquelle l’utilisateur ne peut s’opposer – les « informations » réputées « informations publiques » telles que les nom, photos de profil, photo de couverture, genre, ayant été collectées dès la création du compte de l’utilisateur sur le réseau social et lors de son utilisation ultérieure (réseaux, liste d’amis) – les clauses sont illicites au regard des articles (…) L. 211-1 du code de la consommation et des articles 2 et 6 de la Loi Informatique et Libertés. En l’absence d’une information de l’utilisateur (la personne concernée au sens de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés) sur la finalité poursuivie par le traitement, auquel les données sont destinées et des destinataires ou catégories de destinataires des données, les clauses sont par suite illicites au regard de l’article 32-I 2°) de la Loi Informatique et Libertés. (…) En laissant croire à l’utilisateur qu’il peut restreindre l’accès à ses données à caractère personnel et maitriser cet accès auprès des tiers grâce au paramétrage, alors que certaines de ses données (les « informations publiques« ) échappent à tout contrôle et restent en permanence publiques et par suite accessibles à tous, empêchant de ce fait l’utilisateur de connaitre l’étendue de la divulgation de ses données personnelles à des tiers, les clauses critiquées sont abusives au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, car elle créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’utilisateur consommateur. »

CLAUSE DE PUBLICITÉ DES CONTENUS ET D’INFORMATION DE L’UTILISATEUR (page 49)

L’article 2.4 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK du 15 novembre 2013, du 30 novembre 2015 et du 9 décembre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Lorsque vous publiez du contenu ou des informations avec le paramètre « Public », cela signifie que vous permettez à tout le monde, y compris aux personnes qui n’utilisent pas Facebook, d’accéder à ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer à vous (c’est-à-dire, votre nom et l’image de votre profil).»

Analyse de l’article 2.4 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : «En laissant entendre, au sein de la cause soumise à la critique, que les informations publiques le sont et du seul choix de l’utilisateur, en s’abstenant d’indiquer – serait-ce par un renvoi textuel aux clauses le précisant – que des informations sont toujours publiques par défaut et le resteront, Faute pour l’utilisateur de se voir offrir la possibilité d’accéder à un paramétrage; en affirmant au sein du même ensemble de documents contractuels que l’utilisateur contrôle la publicité des contenus et informations qu’il met en ligne tout en établissant dans la clause n°18 de la DDR du 15 novembre 2013 une liste d’informations qui restent publiques en permanence dont l’utilisateur ne pourra donc jamais contrôler la diffusion, la clause critiquée ne répond pas aux exigences des dispositions de l’article L133-1 devenu l’article L211-1 du code de la consommation précité. Elle est à ce titre illicite (…) est abusive au sens des articles L132-1, L131-1 devenu l’article L212-1 du code de la consommation. Elle sera donc réputée non écrite. »

CLAUSE DE SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR (page 61)

L’article 4 du 15 novembre 2013 et l’article 4 du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Si l’utilisateur sélectionne « un nom d’utilisateur ou un identifiant similaire pour son compte ou sa « Page », la société FACEBOOK se réserve le droit de (..) retirer le compte (c’est-à-dire de le supprimer) si elle le juge « nécessaire » ou si l’identifiant lui semble « inapproprié« .

Analyse des articles 4 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : « il ressort de la seule lecture de la clause que l’exercice de la faculté de suppression de compte soit circonscrit aux seules circonstances et raisons qui y sont évoquées, la société FACEBOOK confondant dans ses écritures l’obligation légale faite à l’hébergeur d’un contenu illicite de supprimer ledit contenu dès qu’il en est averti et la faculté conventionnelle unilatérale de suppression du compte de l’utilisateur qu’elle s’attribue en sa qualité de fournisseur d’un service de réseautage social, dès qu’elle le juge nécessaire ou lorsqu’elle estime le nom de l’utilisateur inapproprié. (…) ces clauses qui entrent en contravention avec l’article L211-1 de code de la consommation, sont donc illicites à leur égard. »

CLAUSE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS DU COMPTE (page 77)

Les articles 6 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK du 15 novembre 2013, du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : “Clause n° 6 de la Déclaration des droits et responsabilités du 15 novembre 2013 :

Mobile et autres appareils

1. Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l’envoi de textos, restent à votre charge.
Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez ce dernier, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d’assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
Vous donnez votre accord et tous les droits dont les internautes ont besoin pour synchroniser (y compris à travers une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook.”

Clause n° 6 de la Déclaration des droits et responsabilités du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 :

Mobile et autres appareils

Nous proposons actuellement des services mobiles gratuits. Cependant, les tarifs appliqués par votre opérateur, comme pour l’envoi de textos, restent à votre charge.
Dans le cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou désactiveriez ce dernier, vous mettrez votre compte à jour sur Facebook dans les 48 heures, et ce, afin d’assurer que les messages qui vous sont destinés ne soient pas envoyés à la personne à qui votre ancien numéro de téléphone serait affecté.
Vous donnez votre accord et tous les droits dont les internautes ont besoin pour synchroniser (y compris à travers une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook.”

Analyse des articles 6 de la Déclaration des droits et des responsabilité (DDR) : « les clauses envisagent le cas où l’utilisateur ayant associé son numéro de téléphone à son compte, l’a modifié ou désactivé. Elles mettent à la charge de l’utilisateur l’obligation de mettre à jour ces informations sur son compte, de sorte qu’aucun message ne soit adressé au nouveau titulaire de l’ancien numéro de l’utilisateur. (…) les clauses critiquées prévoient que placés dans une telle situation de « synchronisation » des numéros de téléphone, les utilisateurs doivent donner leur « accord et tous les droits, dont les « utilisateurs » (version du 15 novembre 2013), ou plus largement les « internautes » (versions des 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016), ont besoin pour synchroniser (y compris via une application) sur leur appareil les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook (…). En raison de l’imprécision des termes et expressions employés dans leur rédaction (« accord et tous les droits ; « utilisateurs » ; « internautes », « les informations auxquelles ils ont accès sur Facebook ») et du caractère technique et inexpliqué du terme « synchronisation« , les clauses n° 6 de la DDR des 15 novembre 2013, 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016 sont illicites au regard des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la consommation et de l’article 6 de la Loi Informatique et Libertés, sont abusives au sens de l’article R.132- 1 4°) du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1 4°) du même code. »

CLAUSE DE QUALIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELSs (page 126)

L’article 18 du 15 novembre 2013, l’article 17 du 30 janvier 2015 et l’article 17 du 9 décembre 2016 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : “Clause n°18 de la Déclaration des droits et responsabilités du 15 novembre 2013 :

Définitions

Le terme « Facebook » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via a) notre site web à www.facebook.com ou d’autres sites web de Facebook ou en co- marque (y compris, les sous-domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J’aime, le bouton Partager et d’autres produits similaires ; et d) d’autres supports, logiciels (comme une barre d’outils), périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite.
Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API et de services (du contenu par exemple) qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données.
Par « Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non utilisateurs qui interagissent avec Facebook.
Par « contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous ou d’autres utilisateurs publiez sur Facebook, qui ne répondraient pas à la définition d’informations.
Par « données » ou « données utilisateur », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme.
Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à notre disposition en utilisant Facebook.7. Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
Par « utilisateur actif », nous entendons un utilisateur qui s’est connecté́ à son compte Facebook au moins une fois au cours des 30 derniers jours.
Par « application », nous entendons tout site web ou application qui utilise la plate-forme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à la plateforme mais que vous n’avez pas supprimé́ les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu’à̀ la suppression des données.

Clause n°17 de la Déclaration des droits et responsabilités du 30 janvier 2015 :

Définitions

Le terme « Facebook » ou « Services Facebook » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l’adresse www.facebook.com ou d’autres sites web de Facebook ou en co-marque (notamment les sous- domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J’aime, le bouton Partager et d’autres produits similaires ; et d) d’autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d’outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Facebook se réserve le droit de désigner, à son entière discrétion, que certaines de ses marques produits ou services sont régies par des conditions distinctes et non par les présentes. ,
Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API etde services (de contenu par exemple) qui permettent aux internautes, y compris les développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données.
Par « Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres internautes qui interagissent avec Facebook.
Par « contenu » nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Facebook.
Par « données » ou « données de personnes », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’une personne que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la plate-forme.
Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à disposition en utilisant Facebook
Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
Par « application », nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à la Plate-forme mais n’avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme « application » s’appliquera jusqu’à la suppression des données.
Par « marque de commerce », nous entendons les marques de commerce indiquées ici.

Clause n°17 de la Déclaration des droits et responsabilités du 9 décembre 2016 :

Définitions

Le terme « Facebook » ou « Services Facebook » regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, par le biais a) de notre site web à l’adresse www.facebook.com ou d’autres sites web de Facebook ou en co-marque (notamment les sous- domaines, versions internationales, widgets et versions mobiles) ; b) de notre Plate-forme ; et c) des modules sociaux tels que le bouton J’aime, le bouton Partager et d’autres produits similaires ; et d) d’autres supports, marques, produits, services, logiciels (comme une barre d’outils), appareils ou réseaux existants ou développés ultérieurement. Facebook se réserve le droit de spécifier, à son entière discrétion, que certaines de ses marques, produits ou services sont régis par des conditions distinctes (auxquelles vous pouvez consentir séparément, le cas échéant) et non par les présentes.
Par « Plate-forme », nous entendons un ensemble d’interfaces API et de services (de contenu par exemple) qui permettent aux internautes, y compris les développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de Facebook ou de nous fournir des données.
Par « informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres

internautes qui interagissent avec Facebook.

Par « contenu », nous entendons tout élément que vous, ou toute autre personne, publiez, envoyez ou partagez au moyen des Services Facebook.
Par « données » ou « données de personnes », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’une personne, que vous ou un tiers pouvez récupérer sur Facebook ou fournir à Facebook au moyen de la Plate-forme.
Par « publier » ou « publication », nous entendons ce que vous publiez sur Facebook ou mettez autrement à disposition en utilisant Facebook
Par « utiliser » ou « utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés.
Par « application », nous entendons une application ou un site web qui utilise ou accède à la Plate-forme, de même que tout autre dispositif qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à la Plateforme mais n’avez pas supprimé toutes les données que vous avez reçues de notre part, le terme « application » s’appliquera jusqu’à la suppression des données.
Par « marques de commerce », nous entendons les marques de commerce indiquées ici.”

Analyse des article 17 et 18 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : « Ce faisant, en évitant d’informer l’utilisateur sur l’existence de données à caractère personnel – pourtant collectées notamment à l’occasion de son inscription sur le site – tout en présumant de l’utilisateur son acceptation à leur collecte et leur utilisation, les clauses contreviennent aux dispositions des articles (…) L. 1111 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation, (…) de l’article L211-1 du code de la consommation et aux dispositions contenues dans l’article 6 de la Loi Informatique et Libertés. » (…) sont abusives au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elles seront donc réputées non écrites. »

CLAUSE D’ACCORD ENTRE LES PARTIES (page 130)

L’article 19.2 du 15 novembre 2013 et l’article 18.2 en vigueur depuis le 30 janvier 2015 et le 9 décembre 2016 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société Facebook, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Cette Déclaration constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant Facebook et annule et remplace tout accord précédent. »

Analyse des articles 19.2 et 18.2 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : «la clause n° 19 de la DDR examinée ci-après, prévoit qu’en « utilisant les Services Facebook ou en y accédant, (l’utilisateur donne) l’autorisation de recueillir et d’utiliser les contenus et informations partagés en vertu de (la) Politique d’utilisation des données, qui est susceptible d’être mise à jour à l’occasion (…) » ; que la clause n° 1 à 11 de la PUD du 30 janvier 2015, mars et septembre 2016 indique sous l’intitulé « informations d’inscription » que lorsque (l’utilisateur crée) un compte Facebook, (il doit indiquer) certaines informations parmi lesquelles (son) nom, (son) adresse électronique, (sa) date de naissance et (son) sexe. Dans certains cas, d’autres informations peuvent (lui) permettre de créer un compte (par exemple, (son) numéro de téléphone).

De sorte que la société FACEBOOK ne peut sans se contredire à la fois soutenir que la DDR est le seul document contractuel et mettre à la charge des utilisateurs de nouvelles obligations au sein de deux autres documents distincts (la « PUD » et les « Standards de la Communauté Facebook »). En effet, le contenu « obligationnel » des deux documents cités dépasse le strict domaine « informatif », auquel la société FACEBOOK souhaiterait, aux termes de ses écritures, les voir cantonner. (…) D’où il suit que l’ensemble des documents cités forme le socle contractuel des relations régissant la société FACEBOOK avec les utilisateurs du réseau social. (…) La clause est illicite au regard de l’article L. 133-2 code de la consommation, devenu article L. 211-1 du code de la consommation. »

CLAUSE DE DETERMINATION DES OBLIGATIONS (pages 135)

L’article 19.5 du 15 novembre 2013 et l’article 18.4 des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la Société FACEBOOK sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : “Clause n° 19 de la Déclaration des droits et responsabilités dans sa version du 15 novembre 2013 : “5. Tout amendement ou dérogation à cette Déclaration doit être établi par écrit et signé par nous.”

Clause n°18 de la Déclaration des droits et des responsabilités dans sa version du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 : “4. Notre manquement à faire appliquer cette Déclaration ne pourra être considéré́ comme une renonciation.”

Analyse des articles 19.5 et 18.4 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : « Les clauses actuellement critiquées ne visent (…) pas la société FACEBOOK. D’autant qu’il est difficilement envisageable que la société FACEBOOK ait besoin d’un écrit signé par ses soins, confirmant un « amendement ou dérogation« , dont elle serait l’auteur. (…) Les clauses litigieuses ne concernent pas non plus l’utilisateur, comme le soutient pourtant la société FACEBOOK dans ses conclusions, car la DDR « s’adresse » systématiquement à l’utilisateur, dans toutes les clauses qui le concernent, au moyen du vocable « vous« . Ce qui n’est pas le cas en l’espèce. (…) En définitive, il y a tout lieu de penser que les clauses concernent les « personnes qui interagissent avec FACEBOOK », auxquelles la DDR est également destinée (clause n° 0.2 de la DDR du 15 novembre 2013 et du 30 janvier 2015), en ces termes : « Cette Déclaration des droits et responsabilités (« Déclaration », « Conditions » ou « DDR ») est basée sur les Principes de Facebook et régit notre relation avec les utilisateurs et les personnes qui interagissent avec Facebook. (…) Ainsi les clauses n° 19.5 de la DDR du 15 novembre 2013 et n° 18.5 de la DDR des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016, qui envisagent une série d’obligations mises à la charge de personnes non identifiées, sont difficilement compréhensibles par l’utilisateur et sont de nature à susciter des confusions quant au contenu exact de ses obligations. »

CLAUSE DE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS (page 136)

Les articles 19.6 et 19.7 de la Déclaration des droits et responsabilités du 15 novembre 2013 et l’article 18.7 des 30 janvier 2015 et 9 décembre de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : Clause n° 19 de la Déclaration des droits et responsabilités dans sa version du 15 novembre 2013 :

Autre 6. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.

Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.

Clause n°18 de la Déclaration des droits et des responsabilités dans sa version du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 :

Autre 7. Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.”

Analyse des articles 19.6, 19.7 et 18.7 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : Aux termes de l’article R. 132-2 5°, devenu l’article R. 212-2 5° du code de la consommation dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.

Or, en prévoyant que la cession du contrat de l’utilisateur peut s’effectuer sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps, la clause est abusive au sens de l’article précité.

CLAUSE DE NON TRANSMISSION DES DROITS AU TIERS : (page 137)

L’article 19.9 du 15 novembre 2013 et l’article n° 18.9 des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK :

Contenu de la clause : «Clause n° 19 de la Déclaration des droits et responsabilités dans sa version du 15 novembre 2013 :

Autre

Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.

Clause n°18 de la Déclaration des droits et des responsabilités dans sa version du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 :

Autre

Cette Déclaration ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.”

Analyse de l’article 19.9 et 18.9 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR): « Le document intitulé PUD (« Politique d’Utilisation des Données ») fait partie du socle contractuel liant la société FACEBOOK à l’utilisateur, ainsi que le Tribunal l’a précédemment relevé. Ce document évoque les modalités de recueil et d’utilisation de données, dont certaines ont été considérées par le Tribunal comme constituant des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés. Le Tribunal a également constaté que ces données étaient transmises à des tiers.

(…)

D’où, il suit qu’en affirmant que la DDR ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires, alors que l’activité de la plate-forme est financée par la vente d’espaces publicitaires en liaison avec le transfert de données personnelles des utilisateurs, les clauses critiquées sont illicites au regard de l’article L. 133-2, devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation. Elles seront donc réputées non-écrites.”

CLAUSE D’INTERPRÉTATION (page 138)

L’article 19.10 du 15 novembre 2013 et l’article 18.10 des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) de la société FACEBOOK sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Clause n° 19 de la Déclaration des droits et responsabilités dans sa version du 15 novembre 2013 :

Autre

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.

Clause n°18 de la Déclaration des droits et des responsabilités dans sa version du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 :

Autre

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés.”

Analyse de l’article 19.10 et 18.10 de la Déclaration des droits et responsabilités (DDR) : «La société FACEBOOK se réserve « tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés (à l’utilisateur) », les clauses n° 19.10 de la DDR du 15 novembre 2013 et n° 18.10 de la DDR des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016, ont pour objet de conférer au professionnel, fournisseur d’un service de réseautage social, un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat et, par voie de conséquence, de limiter le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations. (…). En prévoyant qu’au sein de la DDR, qui contient de nombreuses clauses peu compréhensibles voire obscures pour l’utilisateur, la société FACEBOOK se réserve « tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés (à l’utilisateur) », les clauses n° 19.10 de la DDR du 15 novembre 2013 et n° 18.10 de la DDR des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016, ont pour objet de conférer au professionnel, fournisseur d’un service de réseautage social, un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat et, par voie de conséquence, de limiter le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur, en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

Les clauses n° 19.10 de la DDR du 15 novembre 2013, devenue la clause 18.10 de la DDR des 30 janvier 2015 et 9 décembre 2016 sont donc abusives au sens de l’article article R.132-1 4°) et 6°) devenu l’article R. 212-1 4°) et 6°) du code de la consommation. »

CLAUSE RELATIVE À LA POLITIQUE D’UTILISATION DES DONNÉES (page 147) :

Les articles 1 et 2 de la Politique d’utilisation des données (PUD) de la Société FACEBOOK du 30 janvier 2015, de mars et septembre 2016 et du 29 septembre 2016 sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Nous vous donnons la possibilité de partager afin de rendre le monde plus ouvert à la communication. La présente politique indique le type de données que nous recueillons et l’utilisation que nous en faisons. Retrouvez d’autres outils et plus d’informations à la section Informations de base sur la confidentialité »

« Veuillez garder à l’esprit que notre politique s’applique à toutes les marques, tous les produits et tous les services de Facebook qui ne disposent pas de politique de confidentialité distincte ou qui sont reliés à la présente politique, que nous appelons les « services Facebook » ou « services ». »

Analyse des articles 1 et 2 de la Politique d’utilisation des données (PUD) : « S’agissant des données à caractère personnel répondant à la définition de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés précité et notamment des nom, adresse électronique, date de naissance et sexe voire numéro de téléphone de l’utilisateur, requis lors de son inscription sur le réseau social, la lecture des 146 clauses composant la PUD révèlent, qu’aucune d’entre elles n’informe l’utilisateur sur la nature des données collectées. (…) Elles ne donnent pas d’information sur leur traitement, les destinataires et les finalités de ce traitement ni ne requièrent le consentement de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ces données à caractère personnel. (…) D’où il suit que les clauses n° 1 et n° 2 de la PUD du 30 janvier 2015, de mars et septembre 2016 et du 29 septembre 2016, lorsqu’elles sont lues en combinaison avec l’ensemble des clauses composant le document, ne répondent ni aux exigences des articles 6 et 32-I 2°) de la Loi Informatique et Libertés ni à celles de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation »

CLAUSE D’ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR (page 192)

Les articles 18 à 22 du 15 novembre 2013 et les articles 26 et 27 des 30 janvier 2015, de mars et septembre 2016 de la Politique d’utilisation des données (PUD) de la société FACEBOOK, sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Clauses n° 18 à 22 de la Politique d’utilisation des données du 15 novembre 2013

Noms d’utilisateur et identifiants

Les noms d’utilisateurs et les identifiants remplissent la même fonction, à savoir vous identifier sur Facebook. Un identifiant se compose généralement d’une chaine de chiffres et un nom d’utilisateur d’une version quelque peu modifiée de votre nom. Votre nom d’utilisateur s’accompagne d’un lien personnalisé (une URL Facebook telle que www.facebook.com/username) vers votre journal que vous pouvez communiquer à des tiers ou publier sur des sites web externes.

Si quelqu’un possède votre nom d’utilisateur ou votre identifiant, il peut l’utiliser pour accéder à vos informations personnelles sur le site web facebook.com. Par exemple, si quelqu’un possède votre nom d’utilisateur, il peut saisir facebook.com/Username dans son navigateur et consulter vos informations publiques ainsi que tout ce que vous lui permettez de voir. De même, toute personne disposant de votre nom d’utilisateur ou de votre identifiant peut accéder à vos informations par le biais de nos API, comme l’API du graphe. Plus particulièrement, cette personne peut consulter vos informations publiques ainsi que votre tranche d’âge, votre langue et votre pays de résidence.

Si vous ne souhaitez pas que vos informations soient accessibles aux applications de la plate-forme, vous pouvez désactiver toutes les applications de plate-forme à partir des paramètres de confidentialité́. Si vous désactivez la Plate-forme, vous ne serez plus en mesure d’utiliser les jeux ou autres applications jusqu’à ce que vous la réactiviez. Pour en savoir plus sur les informations que les applications reçoivent lorsque vous y accédez, consultez Autres sites web et applications.

Si vous souhaitez consulter les informations disponibles à votre sujet par le biais de notre API graphique, saisissez simplement https://graph.f acebook.com/[Identifiant ou nom d’utilisateur]?metadata=1 dans votre navigateur.

Votre adresse électronique Facebook contient votre nom d’utilisateur public, comme suit : username@facebook.com. Les internautes peuvent utiliser votre adresse électronique Facebook pour vous envoyer des messages et toute personne participant à une conversation peut y répondre.

Clauses n°26 et 27 de la Politique d’utilisation des données du 30 janvier 2015 :

Applications, sites web et services tiers intégrés à nos services ou à l’aide de nos services. Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d’autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis son site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité́ d’accéder à votre profil public, y compris votre nom d’utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d’âge et votre pays/langue, votre liste d’amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs.

Découvrez comment contrôler les informations que les autres utilisateurs ou vous-même partagez avec ces applications et ces sites web.

Clauses n° 26 et 27 de la Politique d’utilisation des données de mars et septembre 2016 et du 29 septembre 2016 :

Applications, sites web et services tiers intégrés à nos Services ou utilisant nos Services.

Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d’autres services tiers qui utilisent nos Services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis leur site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utilisez des services tiers, ces derniers ont la possibilité́ d’accéder à votre profil public, y compris votre nom d’utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d’âge, votre pays/langue, votre liste d’amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux. Les informations recueillies par ces applications, sites web ou services intégrés sont régies par les conditions générales et les règlements de leurs propriétaires respectifs.

Découvrez comment contrôler les informations que d’autres personnes ou vous-même partagez avec ces applications et ces sites web. « .

Analyse des articles 18 à 22 et 26 et 27 de la Politique d’utilisation des données (PUD) : «Les clauses précisent ainsi que « toute personne disposant du nom d’utilisateur ou de son identifiant peut accéder à ses informations par le biais des « API » de la société FACEBOOK, comme l’API du graphe). Elles évoquent la possibilité pour les applications d’accéder aux informations que l’utilisateur « choisit de rendre publiques (…) Or, ces « informations » constituent des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés et restent toujours accessibles à tout le monde, quelles que soient les circonstances.

De sorte que les clauses critiquées sont illicites au regard des articles (…) L. 111-2 et L. 111-3 du code de la consommation, des articles (…) L. 221-5, L. 2216 et L. 221-7 du code de la consommation, de l’article (…) L. 221-13 du code de la consommation, des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la consommation, de l’article L. 211-1 du code de la consommation, des articles 6 et 32-I de la Loi Informatique et Libertés »

CLAUSE DE TRANSMISSION À L’APPLICATION (page 272)

Les articles 75 à 81 et 82 à 87 entrés en vigueur le 15 novembre 2013 et les articles 26.2, 26.3 et 27 de la Politique d’utilisation des données (PUD) de la société FACEBOOK du 30 janvier 2015, mars et septembre 2016, 29 septembre 2016 sont ainsi libellés :

Contenu des clauses : « Clauses n°75 à 81 de la Politique d’utilisation des données du 15 novembre 2013 :

Contrôle des informations qui sont communiquées aux applications

Lorsque vous vous connectez à un jeu, une application ou un site web (parfois appelés « applications » ou « apps »), par exemple en accédant à un jeu, en vous connectant à un site web à l’aide de votre compte Facebook ou en ajoutant une application à votre journal, nous leur communiquons vos informations de base (parfois appelées « profil public »), qui incluent votre identifiant et vos informations publiques. Nous leur communiquons également les identifiants de vos amis (parfois regroupés sous le terme « liste de vos amis ») comme faisant partie de vos informations générales.

Votre liste d’amis permet à l’application de rendre votre expérience plus sociale, car elle vous permet de trouver vos amis qui utilisent cette application. Votre identifiant permet à l’application de personnaliser votre expérience, car elle peut relier votre compte sur cette application à votre compte Facebook et accéder à vos informations de base, qui incluent vos informations publiques et la liste de vos amis. Il s’agit des informations que vous avez choisi de rendre publiques, ainsi que des informations qui sont toujours publiques. Si l’application a besoin d’informations supplémentaires, telles que vos actualités, photos ou mentions J’aime, elle doit vous demander une autorisation spécifique.

Le paramètre Applications vous permet de contrôler les applications que vous utilisez. Vous pouvez voir les autorisations que vous avez accordées à ces applications, la dernière fois qu’une application a accédé à vos informations, et le public sur Facebook qui peut voir les actualités sur votre journal et l’activité que l’application publie en votre nom. Vous pouvez également supprimer les applications que vous ne souhaitez plus utiliser ou désactiver toutes les applications de la plateforme. Si vous désactivez toutes les applications de la plate-forme, votre identifiant n’est plus transmis aux applications, même si vos amis utilisent ces

applications. En revanche, vous n’êtes plus en mesure d’utiliser les jeux, les applications ou les sites web via Facebook.

Lors de votre première utilisation d’une application, Facebook indique à l’application votre langue, votre pays de résidence et votre groupe d’âge (par exemple si vous avez moins de 18 ans, entre 18 et 20 ans ou 21 ans ou plus). La tranche d’âge permet aux applications de vous fournir des contenus adaptés à votre âge. Si vous installez l’application, celle-ci peut accéder aux informations que vous avez publiées, les mettre à jour et les stocker. Les applications que vous avez installées peuvent à tout moment actualiser vos données relatives aux informations générales, à la tranche d’âge et au pays. Si votre dernière utilisation d’une application remonter à un certain temps, vous devriez envisager de la supprimer. Une fois qu’une application a été supprimée, elle ne peut plus continuer à mettre à jour les informations supplémentaires auxquelles vous lui avez donné accès, mais elle continue à contenir les informations que vous avez déjà partagées. Vous avez toujours la possibilité de contacter directement l’application et de demander qu’elle supprime vos données. Pour en savoir plus : https://www.facebook.com/help/how-apps-work

Parfois, une console de jeu, un téléphone portable ou tout autre dispositif peut demander l’autorisation de partager des informations spécifiques avec les jeux et les applications que vous utilisez sur ce dispositif. Si vous consentez à cette demande, ces applications ne peuvent pas accéder à d’autres informations sans autorisation spécifique préalable de votre part ou de celle de vos amis.

Les sites ou les applications qui utilisent la personnalisation instantanée reçoivent votre identifiant et votre liste d’amis lorsque vous y accédez.

Vous avez toujours la possibilité de supprimer des applications installées à l ’aide de vos paramètres : https://www.facebook.com/settings/?tab=applications. Cependant, n’oubliez pas que les applications peuvent toujours être en mesure d’accéder à vos informations lorsque les personnes avec qui vous partagez des informations les utilisent. De plus, si vous avez supprimé une application et que vous souhaitez supprimer les informations que vous avez déjà partagées avec elle, vous devez contacter l’application. Pour en savoir plus sur l’application, vous pouvez visiter sa Page sur Facebook ou son propre site web. Il se peut par exemple qu’une application soit obligée (pour raisons juridiques, par exemple) de conserver certaines des données que vous lui communiquez

Clauses n°82 à 87 de la Politique d’utilisation des données du 15 novembre 2013 :

Contrôle de ce qui est communiqué lorsque des personnes qui ont accès à vos informations utilisent des applications

Tout comme lorsque vous communiquez des informations par courrier électronique ou n’importe où ailleurs sur le web, les informations que vous publiez sur Facebook peuvent être republiées ailleurs. Cela signifie que si vous publiez quelque chose sur Facebook, toute personne qui peut y accéder peut permettre à d’autres (comme des jeux, des applications ou des sites web qu’ils utilisent) d’y accéder.

Vos amis et les autres personnes avec qui vous communiquez fréquemment souhaitent partager vos informations avec des applications afin d’obtenir une expérience plus personnalisée et sociale. Par exemple, un de vos amis pourrait souhaiter utiliser une application de musique qui lui permet de voir ce que ses amis écoutent. Pour profiter pleinement de cette application, votre ami doit permettre à l’application d’accéder à sa liste d’amis (ce qui comprend votre identifiant d’utilisateur) pour qu’elle puisse savoir lesquels de vos amis l’utilisent également. Votre ami souhaite également indiquer à l’application la musique que vous avez indiqué aimer sur Facebook. Si vous avez rendu cette information publique, l’application peut alors y accéder comme n’importe qui d’autre. Mais si vous n’avez ouvert vos intérêts car vos amis, l’application doit demander à votre ami de l’autoriser à y accéder.

Vous pouvez contrôler la plupart des informations que d’autres peuvent communiquer à des applications à l’aide de votre page de clause 2.3. Mais ces contrôles ne vous permettent pas de limiter l’accès à vos informations publiques et à la liste de vos amis.

Si vous voulez empêcher complètement les applications d’obtenir des informations lorsque vos amis et d’autres personnes les utilisent, vous devez désactiver toutes les applications basées sur la plate-forme Facebook. Ceci signifie que vous ne pouvez plus utiliser de jeux de tiers, d’applications ou de sites web intégrés à Facebook.

Lorsqu’une application demande la permission à quelqu’un d’autre de pouvoir accéder à vos informations, cette application sera autorisée à utiliser cette information uniquement en rapport avec la personne qui a donné cette permission, personne d’autre.

Par exemple, certaines applications utilisent des informations telles que votre liste d’amis pour personnaliser votre expérience et vous indiquer quels sont ceux de vos amis qui utilisent une application particulière.

Clauses n°26.2, 26.3 et 27 de la Politique d’utilisation des données du 30 janvier 2015 (…) de mars 2016 (…) à une date inconnue en septembre 2016 et 29 septembre 2016 :

Lorsque vous avez recours à des applications, à des sites web ou à d’autres services tiers qui utilisent nos services ou qui y sont intégrés, ces derniers peuvent recevoir des informations sur ce que vous publiez ou partagez. Par exemple, lorsque vous jouez à un jeu avec vos amis Facebook ou utilisez le bouton Commenter ou Partager de Facebook sur un site web, le développeur ou le site web du jeu peut recevoir des informations sur vos activités dans le jeu ou sur un commentaire ou un lien que vous partagez depuis son site web sur Facebook. En outre, lorsque vous téléchargez ou utiliser des services tiers, ces derniers ont la possibilité d’accéder à votre profil public, y compris votre nom d’utilisateur ou votre identifiant, votre tranche d’âge et votre pays/langue, votre liste d’amis ainsi que toutes les informations que vous partagez avec eux.

Découvrez comment contrôler les informations que les autres utilisateurs ou vous-même partagez avec ces applications et ces sites web.”

Analyse des articles 75 à 81 et 82 à 87 de la Politique d’utilisation des données (PUD) : « La société FACEBOOK ne peut affirmer à la fois que l’utilisateur peut contrôler les informations via des paramétrages et que certaines données « informations publiques » sont toujours accessibles, quelles que soient les circonstances.

(…)

Les clauses critiquées confirment cette contradiction en affirmant que l’utilisateur peut contrôler « la plupart des informations que d’autres peuvent communiquer à des applications à l’aide de votre page de paramètres des applications. Mais ces contrôles ne vous permettent pas de limiter l’accès a vos informations publiques et à la liste de vos amis ».

D’où il suit que les clauses critiquées sont illicites, en ce qu’elles contreviennent aux exigences de clarté et de compréhension prévues par l’article L.133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation. Elles devront à ce titre être réputées non écrites. »

CLAUSE DE CESSION DES DROITS (page 350)

L’article 142 du 15 novembre 2013 et l’article 142 du 30 janvier 2015, mars, septembre 2016 et 29 septembre 2016 de la Politique d’utilisation des données (PUD) de la société FACEBOOK sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Clause n°142 de la Politique d’utilisation des données du 15 novembre 2013 :

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, nous pouvons transférer les informations au nouveau propriétaire pour lui permettre d’assurer le bon fonctionnement du service. Il devra toutefois continuer à honorer les engagements que nous avons pris dans la présente politique d’utilisation des données.

Clause n°29 de la Politique d’utilisation des données du 30 janvier 2015, de mars et septembre 2016 et du 29 septembre 2016 :

Nouveau propriétaire

Si les droits de propriété́ ou le contrôle d’une partie ou de l’intégralité́ de nos services ou de leurs éléments changent, nous avons la possibilité́ de communiquer vos informations au nouveau propriétaire.”

Analyse des articles 142 de la Politique d’utilisation des données (PUD) : « S’agissant du transfert des données à caractère personnel de l’utilisateur du réseau social au bénéfice d’un cessionnaire, en utilisant des expressions inappropriées telles que « changement de propriétaire » ou « droits de propriété » ou « contrôle d’une partie ou de l’intégralité de nos services ou de leurs éléments changent« , en lieu et place de « cession », ou « vos informations« , alors qu’il est question de ses « données à caractère personnel » ; en usant d’expressions vagues (« assurer le bon fonctionnement du service« ), les clauses litigieuses ne permettent pas à l’utilisateur de mesurer, dans une telle situation, quelles pourraient être la nature et le volume de ses données transférées au « nouveau propriétaire« , ni les protections dont il pourrait bénéficier à l’occasion de la cession de son contrat.

(…)

De sorte, que les clauses n° 142 de la PUD du 15 novembre 2013, n° 29 de la PUD du 30 janvier 2015, mars, septembre 2016 et 29 septembre 2016, illicites au regard de (…) l’article L. 211-1 du code de la consommation et abusives au sens de l’article R. 212-2 5°) du code de la consommation. Elles seront donc réputées non écrites. »

Voir égal. Recommandation de la Commission des clauses abusives n° N°14-02 Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux

Le TGI de Paris juge abusives certaines des clauses des conditions générales de ENEDIS

30/10/2018

TGI DE PARIS, 30 OCTOBRE 2018, EDF&ENEDIS, N° RG 13/03227

– clauses exonératoire de responsabilité – clause de résiliation – clause de délai de réponse au paiement – clause relative au prix – clause de facturation supplémentaire – clause de refacturation – clause de décalage de période tarifaire – clause relative à la sécurité – clause de date de prise d’effets du contrat –

ANALYSE :

Saisi par l’association UFC QUE-CHOISIR d’une action en cessation contre les clauses relatives aux contrats de fourniture d’énergie le TGI de Paris juge un certain nombre de clauses abusives en application des articles L. 212-1 et R.212-1 du code de la consommation (1) et juge que d’autres clauses ne peuvent être considérées comme abusives (2).

CLAUSES JUGEES ABUSIVES

CLAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ (page 58, 61 et 75)

Les articles 14 et 14.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « En aucun cas le Client ne pourra engager la responsabilité d’EDF pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence, et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le Distributeur. »

Analyse des articles 14 et 14.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable »:

« Le rappel de l’exonération de responsabilité d’un fournisseur à raison des conséquences dommageables résultant de la négligence d’un usager, sous réserve que celle-ci soient effectivement avérée, apparaît conforme au droit commun de la responsabilité contractuelle. Néanmoins, cette formulation relative à la négligence éventuelle du client apparaît constitutive d’un déséquilibre significatif entre les parties en raison de sa trop grande généralité n’établissant aucune distinction quant aux conséquences dommageables de la négligence du client qui peuvent autant être totales que simplement partielles en rentrant dès lors en concours, et donc en partage ultérieur de responsabilités, avec des fautes éventuelles du fournisseur ou du distributeur. Par ailleurs, il n’apparaît pas sérieusement contestable que l’obligation contractuelle du distributeur d’électricité, dont l’activité ne correspond pas, en termes de délivrance, à une vente ordinaire de marchandises, ne peut être qualifiée d’obligation de résultat dans la mesure où la fourniture de courant électrique peut techniquement subir des interruptions inopinées provoquées par des aléas que le fournisseur doit s’efforcer de supprimer en apportant dans l’accomplissement de sa prestation un maximum de diligences, ce qui se rattache dès lors à l’obligation de moyens. Pour autant, cette formulation trop sommaire apparaît également constitutive d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties dans la mesure où elle peut laisser entendre au consommateur que ce sont toutes les causes d’interruption de fourniture qui seraient exonératoires de la responsabilité de son cocontractant alors que les causes d’interruption de fourniture par le Distributeur peuvent avoir également des causes autres que celles qui sont propres aux aléas techniques du transport et de la distribution d’électricité. » Cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article R.121-1 du Code de la consommation).

L’article 15.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Le Distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD. »

Analyse de l’article 15.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » :

« En lecture des dispositions législatives qui précèdent, il convient d’abord de constater que dans ce type de contrat dit unique, le législateur prévoit de présenter les clauses qui précisent les responsabilités respectives de chacun des opérateurs fournisseur et gestionnaire du RPD. Ce texte de loi ne distingue toutefois pas selon qu’il s’agit de l’action principale du consommateur ou de la possibilité ultérieure d’action récursoire entre les deux opérateurs. Quoiqu’il en soit, la société ENEDIS convient elle-même dans ses écritures que ce type de contrat, permettant à la clientèle commune aux deux opérateurs de n’avoir qu’un seul interlocuteur en la personne du fournisseur, amène ce dernier à gérer lui-même l’accès au réseau de distribution de son client. En tout état de cause, la société EDF facture ainsi, dans des conditions de principe et d’intégration tarifaire dont la légitimité n’est pas contestée, les coûts spécifiques de cette gestion portant sur la phase de distribution d’énergie pour laquelle elle ne peut dès lors se prévaloir d’un quelconque dispositif de renvoi de responsabilité vis-à-vis de la société ENEDIS. Par ailleurs, toute gestion par le fournisseur des demandes consécutives à la distribution de l’énergie a ainsi nécessairement pour corollaire d’en être responsable à l’égard du consommateur, le fournisseur disposant en définitive d’une action récursoire vis-à-vis du distributeur en cas de manquement du gestionnaire de réseau à ses obligations propres. En tout état de cause, la possibilité d’action récursoire ultérieure entre le fournisseur gestionnaire des relations de la clientèle avec le RPD et le gestionnaire du RPD apparaît préférable à la sujétion supplémentaire imposée au consommateur et client de diviser ses recours entre ces deux opérateurs en cas de litige alors qu’il bénéficie d’un contrat et d’un interlocuteur uniques et que ces deux jeux de prestations sont totalement liés et interdépendants. Enfin, il est admis par la jurisprudence de la Cour de cassation, en lecture des dispositions de l’article L.121-19-4 du code de la consommation, que dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ce qui est généralement le cas pour la plupart des contrats de fourniture d’électricité et de gaz, le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’un contrat conclu à distance n’est pas un tiers au contrat, alors que ce professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de l’ensemble des obligations de ce contrat. » Cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article R.121-1 du Code de la consommation).

L’article 14.3. des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « En aucun cas le Client ne pourra engager la responsabilité d’EDF pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence, et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le Distributeur »

Analyse de l’article 14.3. des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz

« Le rappel de l’exonération de responsabilité d’un fournisseur à raison des conséquences dommageables résultant de la négligence d’un usager, sous réserve que celle-ci soient effectivement avérée, apparaît conforme au droit commun de la responsabilité contractuelle. Néanmoins, cette formulation relative à la négligence éventuelle du client apparaît constitutive d’un déséquilibre significatif entre les parties en raison de sa trop grande généralité n’établissant aucune distinction quant aux conséquences dommageables de la négligence du client qui peuvent autant être totales que simplement partielles en rentrant dès lors en concours, et donc en partage ultérieur de responsabilités, avec des fautes éventuelles du fournisseur ou du distributeur. Par ailleurs, il n’apparaît pas sérieusement contestable que l’obligation contractuelle du distributeur de gaz, dont l’activité ne correspond pas, en termes de délivrance, à une vente ordinaire de marchandises, ne peut être qualifiée d’obligation de résultat dans la mesure où la fourniture de gaz peut techniquement subir des interruptions inopinées provoquées par des aléas que le fournisseur doit s’efforcer de supprimer en apportant dans l’accomplissement de sa prestation un maximum de diligences, ce qui se rattache dès lors à l’obligation de moyens. Pour autant, cette formulation trop sommaire apparaît également constitutive d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties dans la mesure où elle peut laisser entendre au consommateur que ce sont toutes les causes d’interruption de fourniture qui seraient exonératoires de la responsabilité de son cocontractant alors que les causes d’interruption de fourniture par le Distributeur peuvent avoir également des causes autres que celles qui sont propres aux aléas techniques du transport et de la distribution de gaz.» Cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article R.121-1 du Code de la consommation).

CLAUSE DE RÉSILIATION UNILATÉRALE DU CONTRAT PAR LE FOURNISSEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE (pages 60 et 74)

Les articles 14.2 et 16.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » en vigueur au 3 octobre 2016 sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : Le contrat pourra être résilié par EDF […] en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance conformément à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales de Vente

L’article 14.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 sont ainsi libellés :

Contenu de la clause : « Le contrat pourra être résilié par EDF […] en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa survenance, conformément à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales de Vente. »

Analyse de l’article 14.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » et de l’article 14.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » :

« Il résulte en effet des dispositions législatives qui précèdent qu’en cas d’empêchement lié à un événement de force majeure temporaire, le contrat ne peut être résilié mais doit être simplement suspendu. En tout état de cause, l’article 14.2 précité tend à considérer qu’un événement de force majeure ne peut plus être temporaire au-delà d’une durée d’un mois à compter de sa date de survenance dans la mesure où il permet la résiliation du contrat par la société EDF à l’expiration de ce délai. Outre le fait que cette clause ne prévoit pas bilatéralement la même faculté au client, cette durée maximale d’un mois permettant la simple suspension du contrat apparaît en tout état de cause trop brève au regard de la prévision d’une date possible de retour à la normale». Cette clause sera annulée (voir en ce sens l’article R.121-1 du Code de la consommation).

CLAUSES QUI NE SONT PAS JUGEES ABUSIVES

CLAUSE RELATIVE A LA TARIFICATION DES HEURES CREUSES (page 30)

L’article 4-1 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur les factures ».

Analyse de l’article 4-1 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale:

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que « ces CGV permettent au fournisseur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise information du consommateur sur le prix facturable de l’électricité en donnant une information approximative sur les heures réelles de début et de fin des heures creuses fixées par le gestionnaire de réseau, alors qu’il s’agit d’une information essentielle dont dépend le prix de l’électricité ». Elle en déduit que la clause serait présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’ancien article R. 132-1 du Code de la consommation.

Cependant le tribunal juge que : « Sur ce point, la société ENEDIS répond à juste titre que ce décalage de quelques minutes, en l’occurrence minime et pouvant se produire lors des basculements entre les heures creuses et les heures pleines, ne constitue qu’une incidence strictement technique de cette option tarifaire pouvant prévaloir sur les dispositions strictes du code de la consommation en raison des nécessités d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation de ce service de production et de distribution d’électricité (signal de basculement se traduisant par un appel de puissance qu’il est important de lisser pour des raisons de sécurité et d’optimisation économique). Ce signalement ne procède en définitive que d’un souci d’information plus exhaustive et transparente vis-à-vis du consommateur. Les sociétés EDF et ENEDIS ne pouvant donc objectivement s’engager sur des durées standard concernant ces écarts, ce chef de demande d’annulation sera rejeté. »

CLAUSE DE DÉLIVRANCE D’INFORMATIONS (page 31)

L’article 4-3 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause :« En cours d’exécution du contrat, le client peut contacter EDF pour s’assurer de l’adéquation du tarif souscrit en cas d’évolution de ses besoins. EDF s’engage à répondre, à titre gracieux, à toute demande du client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son tarif est adapté à son mode de consommation. »

Analyse de l’article 4-3 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que ces CGV sont abusives en permettant au fournisseur d’éluder son obligation de conseil, en lui permettant opposer au client le fait que celui-ci n’a pas lui-même demandé la délivrance de ce conseil tarifaire en cas de contestation sur son adéquation alors que ce conseil tarifaire doit être délivré spontanément par l’opérateur au consommateur. Également, ces CGV ne prévoient que la délivrance d’éléments d’information généraux alors que le consommateur est en droit d’attendre la délivrance d’informations adéquates tenant compte de sa situation particulière.

Cependant le tribunal juge que : « En l’occurrence, le libellé de ces CGV apparaît suffisant sur le premier point, s’agissant de la phase d’exécution du contrat au cours de laquelle il apparaîtrait effectivement excessif d’exiger de l’opérateur qu’il se renseigne de manière permanente et exhaustive sur la situation de son client, alors que celle-ci est par définition susceptible d’évoluer et de changer à tout moment en termes de modifications et de remplacement de ses installations et de ses exacts besoins de consommation. L’obligation de conseil et de loyauté du fournisseur professionnel reste ainsi préservée dès lors qu’il est expressément prévu au contrat que celui-ci informe le consommateur que le fournisseur pourra être contacté tout au long du contrat en fonction des éléments d’information que seul l’utilisateur est à même de préciser. En ce qui concerne le second point, il apparaît suffisamment clair que l’opérateur s’engage, non pas de manière parcellaire à délivrer des éléments d’information simplement généraux mais à répondre de manière adéquate à toutes demandes des clients qui souhaiteraient bénéficier de l’ensemble des éléments généraux nécessaires à l’un quelconque des aspects de leur contrat. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation sera rejeté. »

CLAUSE EXONÉRATOIRE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR DES FAITS ACCIDENTELS ET NON MAÎTRISABLES IMPUTABLES À DES TIERS (page 32)

L’article 5-1 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause  :« EDF s’engage […] à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité […], sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure […] et dans les cas énoncés ci-après […] : * lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’ERDF, d’interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers. »

Analyse de l’article 5-1 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que ces CGV permettent à la société EDF de s’exonérer de son obligation de résultat de fournir de l’électricité dans une hypothèse qui ne relèverait pas de la force majeure, quand seul ce cas de force majeure peut exonérer la société EDF de sa responsabilité. Elle en déduit que la clause serait présumée abusive de manière irréfragable au sein de l’ancien article R. 132-1 5° et 6° du Code de la consommation.

Cependant le tribunal juge que : « En tout état de cause, il est parfaitement admis que des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables imputables à des tiers peuvent également revêtir le caractère de la force majeure, d’autant que les éléments d’imprévisibilité et d’irrésistibilité y sont expressément mentionnés Ce chef de demande d’annulation sera en conséquence rejeté. »

CLAUSE DE DÉLAI DE RÉPONSE AU PAIEMENT (Page 41)

L’article 8-4 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause  : « A défaut d’accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mis en demeure que […] si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. »

Analyse de l’article 8-4 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale:

L’association UFC – QUE CHOISIR estime ce délai de dix jours anormalement court au regard des délais moyens pouvant varier entre quinze jours et un mois. Ce délai serait donc contraire aux dispositions de l’article R.212-2, 4° du code de la consommation définissant comme abusive la clause ayant pour effet de « reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ».

Cependant le tribunal juge que : « Sur ce moyen, la société EDF répond à juste titre que ce délai de 10 jours de demande de paiement sous peine de résiliation du contrat ne fait en réalité que se rajouter à un premier délai de 15 jours pour régler la facture, suivi d’un délai supplémentaire de 20 jours sous peine de réduction ou de suspension de la fourniture d’électricité et qu’il termine ainsi un délai d’une durée totale de 45 jours en cas de non-paiement. Dans ces conditions, ce délai de 10 jours ne devant être pris en compte que dans son insertion dans une durée totale de 45 jours qui n’apparaît elle-même aucunement déraisonnable dans sa globalité en cas de sanction ultime d’une situation de non-paiement, ce chef de demande d’annulation sera également rejeté. »

CLAUSE RELATIVE AU PRIX (page 43)

L’article 8-7 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution. »

Analyse de l’article 8-7 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que ces CGV instaure une faculté de modification unilatérale des clauses contraire aux dispositions de l’article R.212-1, 3° du code de la consommation, violant ainsi les dispositions de l’article L.224-10 du code de la consommation, suivant lesquelles. « Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. / Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. ».

Cependant le tribunal juge que : « Les dispositions législatives qui précèdent excluent explicitement les cas de modifications contractuelles imposées par les lois ou les règlements. Par définition, cette exception de répercussion immédiate sans information préalable du consommateur peut donc s’appliquer à l’ensemble des modifications ou évolutions concernant les « (…) taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature (…) » suivant les termes mêmes de cette clause, d’autant que ces répercussions sont elles-mêmes généralement d’application immédiate vis-à-vis du fournisseur ou du distributeur d’énergie (y compris pendant la période d’abonnement d’un an pendant laquelle le consommateur ne peut résilier son contrat). Par ailleurs, la possibilité de résiliation du contrat au-delà de la période précitée d’un an, en ce compris pour des motifs de refus de majorations de celui-ci du fait de ces incidences fiscales, demeure toujours sous- jacente au profit du consommateur et ne nécessite donc pas d’être expressément rappelée. Enfin, le libellé de cette clause apparaît suffisamment explicite sur le fait que cette augmentation automatique du prix s’applique uniquement lorsqu’elle est imposée par les lois et les règlements, en ce compris la TVA qui fait dans la plupart des cas l’objet d’une répercussion sur les prix à la consommation. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation de clause sera également rejeté. »

CLAUSES RELATIVES A LA   FACTURATION (pages 48 et 49 )

L’article 6 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Le client peut demander une modification de sa puissance à tout moment. Ce changement peut donner lieu à la facturation de frais dont le montant figure dans le Catalogue de Prestations ou est obtenu sur simple demande auprès d’EDF. »

Analyse de l’article 6 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que la précision, applicable au 1er février 2014 et toujours en vigueur au 3 octobre 2016, continue de rendre ces clauses abusives à l’instar de leurs précédentes versions « (…) dès lors que le surcoût imputé au consommateur peut trouver sa source dans le manquement du fournisseur à son obligation d’information et de conseil concernant la puissance à souscrire au regard de sa situation particulière. ».

Cependant le tribunal juge que : « Il convient en l’occurrence de considérer que cette simple indication de possibilité de facturation (« peut ») réserve désormais suffisamment le cas spécifiquement rappelé dans les documents contractuels en application des dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation (dès l’article 6 de l’ancienne offre « Mon Contrat Électricité » datant de 2011), suivant lequel le client doit être conseillé sur la puissance à souscrire pour son point de livraison lors de la conclusion du contrat. Il convient par ailleurs de rappeler que le client, s’il estime être dans la nécessité de procéder à des modifications quant à la puissance de son compteur et de voir mobiliser à ce titre l’obligation légale de conseil du fournisseur, se doit d’apporter lui-même l’ensemble des éléments utiles d’information au sujet de sa situation personnelle nouvelle. Compte tenu ainsi du caractère purement éventuel de la responsabilité du fournisseur au titre de son obligation d’information et de conseil sur l’exact choix de la puissance électrique à mettre en place ou à adapter en cours de contrat, l’emploi du verbe « peut » apparaît d’autant plus adapté. Ce chef de demande d’annulation sera en conséquence également rejeté. »

Contenu de la clause : « Lorsque, pour un point de livraison, le client obtient une augmentation de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette puissance ou lorsque le client obtient une diminution de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette puissance, il se verra facturer par EDF, en plus du prix mentionné ci-dessus, le montant que le distributeur facture à EDF pour un tel changement de puissance. » Clause comportant cette précision effectuée à partir du 1er février 2014 : « EDF facture, sans surcoût, en complément des frais mentionnés ci-dessus, le montant facturé par ERDF à EDF. »

L’association UFC QUE CHOISIR considère que la précision, applicable au 1er février 2014 et toujours en vigueur au 3 octobre 2016, continue de rendre ces clauses abusives à l’instar de leurs précédentes versions « (…) dès lors que le surcoût imputé au consommateur peut trouver sa source dans le manquement du fournisseur à son obligation d’information et de conseil concernant la puissance à souscrire au regard de sa situation particulière. ».

Cependant, le tribunal juge que « le fait que la société EDF refacture sans surcoût au client les frais d’augmentation ou de diminution de puissance qui lui ont été adressés par la société ENEDIS n’apparaît pas illicite ou abusif dès lors que les documents contractuels rappellent explicitement au client qu’il doit être individuellement conseillé sur la puissance à souscrire pour son point de livraison lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. Ce chef de demande d’annulation sera en conséquence également rejeté. »

CLAUSE DE DÉCALAGE DE PÉRIODE TARIFAIRE (page 50)

L’article 7.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016, figurant depuis le 3 octobre 2016 à l’article 1 « Prix de l’électricité » de l’annexe Offre est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Les horaires effectifs des périodes tarifaires sont indiqués sur les factures et peuvent varier d’un client à l’autre. Le Distributeur peut être amené à modifier ses horaires, moyennant un préavis de six mois. Les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires indiqués sur la facture. A l’exception des jours de changement d’heure, les heures creuses respectent les durées journalières des périodes tarifaires précisées dans les Conditions Particulières de Vente. »

Analyse de l’article  7.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable », figurant depuis le 3 octobre 2016 à l’article 1 « Prix de l’électricité » de l’annexe Offre :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que cette clause continue d’être abusive dans la mesure où elle ne précise pas que le consommateur ne supportera pas les conséquences financières du décalage de la période tarifaire.

Cependant, le tribunal juge que « En l’occurrence, dès lors que les sociétés EDF ou ENEDIS ne spécifient pas que le consommateur ne supportera pas les conséquences financières de ce décalage de périodes tarifaires, cette clause apparaît suffisamment explicite sur cette absence d’imputation financière vis-à-vis du consommateur dans ce cas de figure. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation de clause sera également rejeté. »

CLAUSES PÉNALES (pages 39, 54 et 69)

L’article 8-1 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « […] Les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. »

L’article 11.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause  : « […] Les sommes restant dues sont majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxes comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC. »

L’article 11.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause  : « […] les sommes restant des sons majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant de la créance toutes taxe comprises (TTC). Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF. » La version applicable au 3 octobre 2016 comporte ce rajout : « Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € » »

Analyse de l’article 8-1 des Conditions Générales de Vente d’électricité aux Tarifs Réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale, de l’article 11.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » et de l’article 11.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » :

En lecture des dispositions de l’article L.132-1 du code de la consommation, UFC – QUE CHOISIR considère que cette clause est abusive en ce qu’elle instaure une clause pénale unilatérale au profit de la société EDF, les indemnités de retard pour défaut de paiement du consommateur n’ayant pas selon elle d’équivalent en ce qui concerne l’obligation principale du fournisseur. Elle cite la Commission des clauses abusives qui, dans les contrats liant des professionnels et des consommateurs, préconise la suppression des clauses imposant une clause pénale sans réciprocité, c’est-à-dire sans prévoir une pénalité du même ordre à l’encontre du professionnel qui n’exécuterait pas ses propres obligations (recommandation n° 2014-01 point n° 14). Elle considère également que cette clause est disproportionnée et est donc contraire à l’article R.132-2, 3° du code de la consommation présumant abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au consommateur n’exécutant pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. Elle considère enfin que cette possibilité de mise à la charge du client de pénalités sans mise en demeure préalable est discrétionnaire et contraire aux dispositions de l’article 1231 et 1231-6 du Code civil exigeant une sommation préalable à l’application d’intérêts de retard au taux légal.

Cependant le tribunal juge que : « En dépit de la recommandation précitée de la Commission des clauses abusives, le principe d’imposition de pénalités de retard en cas de défaut de paiement des facturations est usuellement admis en jurisprudence et dans la législation, d’autant que les sociétés EDF et ENEDIS sont elles- mêmes assujetties à des pénalités financières en cas de manquement à leurs propres obligations ainsi que cela est ci-après développé. Par ailleurs, il n’apparaît pas contestable, au regard de l’objection de défaut de réciprocité, que les sociétés EDF et ENEDIS sont elles-mêmes assujetties à des pénalités de retard en cas de manquement à leur obligation de remboursement dans un certain délai et de trop perçu (depuis 2014). D’une manière générale, tout manquement du fournisseur à son obligation principale de fourniture d’énergie est lui-même sanctionnable par la mobilisation de différentes clauses des CGV (à titre d’exemple : abattements), sans préjudice des obligations supplémentaires encourues en termes de dommages-intérêts. Ces CGV n’apparaissent donc ni illicites, ni disproportionnées quant à leur principe et leur mode prédéterminé de calcul. Il est également admis en jurisprudence que les dispositions de droit commun des articles 1231 et 1231-6 du Code civil ne sont pas applicables en cas de stipulations mobilisables de plein droit prévoyant des intérêts moratoires contractuels et des dommages-intérêts fixes à titre de clause pénale pour cause de retard, étant rappelé que ces dispositions législatives n’ont qu’un caractère supplétif. Enfin, aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de rappeler ou de reproduire les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil relatif au régime général des clauses pénales à l’occasion des CGV contractuelles prévoyant des clauses pénales pour retard de paiement. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation de clause sera également rejeté. »

CLAUSE RELATIVE AUX OBLIGATIONS DU CLIENT (page 57 )

L’article 13.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « [La fourniture d’électricité sera interrompue] en cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. »

Ces CGV, dans leur version applicable au 3 octobre 2016, et ce depuis le 15 juillet 2015, prévoient en outre que l’interruption de la fourniture d’électricité pourra être suspendue à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi de la lettre valant mis en demeure restée infructueuse. »

Analyse de l’article 13.1 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que cette clause est abusive de manière irréfragable, en application des dispositions de l’article R.212-1 – 4° du code de la consommation, dans la mesure où elle aurait pour effet de permettre au professionnel un pouvoir unilatéral d’interprétation permettant d’apprécier souverainement l’étendue des conditions non-conformes alors que celles-ci devraient être limitativement et précisément définies.

Cependant le tribunal juge que : « Il convient d’une part de considérer que les buts et conditions d’utilisation de l’électricité tels que définis dans les contrats de souscription (à titre d’exemples : usage personnel, pérennité de l’adresse indiquée) sont suffisamment clairs et précis pour permettre au client de connaître à l’avance qu’il s’expose à une suspension ou à une interruption de fourniture d’énergie dès lors qu’il en effectue un usage non-contractuel. Tout usage autre que de consommation conforme à l’objet du contrat n’a donc pas besoin de faire l’objet d’une définition qui, en tout état de cause ne serait par définition qu’énumérative et non limitative. L’adjonction figurant dans la version applicable au 3 octobre 2016, aménageant une obligation d’avertissement ou de mise en garde pendant avec un délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, amène d’autre part à considérer que le client est suffisamment à même de s’expliquer avec le fournisseur ou le distributeur avant la décision de suspension ou d’interruption d’énergie en cas de divergences entre les parties quant à la lecture du contrat et l’utilisation qui en est faite. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation de clause sera également rejeté. »

CLAUSE RELATIVE AUX NORMES DE SÉCURITÉ (page 57)

L’article 13.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « Le Distributeur pourra suspendre l’accès au RPD et interrompre la fourniture en électricité du Point de livraison mentionné dans les Conditions Particulières de Vente dans les cas visés en annexe. L’article 5.5 de la synthèse des Dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD prévoit que le gestionnaire peut procéder à la suspension du RPD dans différents cas et notamment : « (…) – la non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur. / (…) » 

Analyse de l’article 13.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture d’électricité à prix de marché et l’utilisation du réseau public de distribution d’électricité applicables aux clients résidentiels « Offre renouvelable » :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que ces deux clauses, reprises à l’identique dans les CGV applicables au 3 octobre 2016, sont abusives dans la mesure où elles mettraient à la charge du client une obligation manifestement disproportionnée en lui imposant la norme technique d’installation électrique intérieure NF-C-15-100 qui n’est applicable qu’aux constructions neuves ou aux rénovations immobilières.

Cependant, le Tribunal juge que « Pour autant, force est de constater que ces CGV se bornent à rappeler au client et consommateur qu’il doit personnellement disposer d’une installation conforme aux normes en vigueur, lorsque celles-ci existent, dans un seul but de garantie de sécurité des personnes occupant les locaux immobiliers faisant l’objet des contrats de fourniture d’énergie ainsi que de sécurité publique. Le libellé de ces clauses ne permet donc pas d’inférer que le fournisseur ou le distributeur pourraient imposer au consommateur le respect de normes de conformité auxquelles son installation ne serait pas soumise en raison de sa date. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation de clauses sera également rejeté. »

CLAUSE DE DATE DE PRISE D’EFFETS DU CONTRAT (page 64)

L’article 4.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause « Le contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de fournisseur fixée avec le Client, sans préjudice de l’application du droit de rétractation, dans le respect des délais prévus par le Catalogue des Prestations, – en cas de mise en service, le délai prévisionnel de fourniture d’électricité est de cinq jours ouvrés sur un raccordement existant et de dix jours ouvrés sur un nouveau raccordement. À la demande du Client, ces délais peuvent être plus courts moyennant le versement d’un supplément de prix dans les conditions décrites à l’article 7-2, – en cas de changement de fournisseur, ce délai ne peut excéder vingt et un jours à compter de la demande du Client. La mise en service est subordonnée au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ou de branchement. La date de mise en service figure sur la première facture adressée au Client. »

Analyse de l’article 4.2 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » :

Le tribunal juge que « Si l’article L.224-7, 1° du code de la consommation prévoient en effet que la date de prise d’effet du contrat doit figurer sur le contrat, il n’apparaît pas sérieusement contestable que la date effective de fourniture de l’énergie ne puisse être fixée à l’avance, c’est-à-dire lors de la conclusion du contrat, avec une totale précision. Compte tenu par ailleurs du délai prévisionnel moyen de fourniture d’énergie qui apparaît conforme au standard préconisé par le Médiateur de l’énergie dans sa recommandation n° 2009-0050 du 1 er avril 2009 en fonction d’incompressibles contraintes techniques, il n’apparaît pas abusif que la date exacte de mise en service figure en réalité de manière ultérieure sur la première facture adressée au client. Ce chef de demande d’annulation de clause sera en conséquence rejeté. »

CLAUSE D’AUGMENTATION AUTOMATIQUE DU PRIX (page 66)

L’article 9 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » en vigueur au 3 octobre 2016 est ainsi libellé :

Contenu de la clause : « […] Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges redevances ou contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours d’exécution. »

Analyse de l’article 9 des Conditions Générales de Vente pour la fourniture de gaz naturel applicables aux clients résidentiels « Avantage Gaz » :

L’association UFC – QUE CHOISIR considère que ces CGV violent les dispositions précitées de l’article L.224-10 du code de la consommation, et dénonce ainsi une faculté de modification unilatérale des clauses contraire aux dispositions précitées de l’article R.212-1, 3° du code de la consommation.

Cependant le tribunal juge que : « Les dispositions législatives qui précèdent excluent explicitement les cas de modifications contractuelles imposées par les lois ou les règlements. Par définition, cette exception de répercussion immédiate sans information préalable du consommateur peut donc s’appliquer à l’ensemble des modifications ou évolutions concernant les « (…) taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature (…) » suivant les termes mêmes de cette clause, d’autant que ces répercussions sont elles-mêmes généralement d’application immédiate vis-à-vis du fournisseur ou du distributeur d’énergie. Enfin, le libellé de cette clause apparaît suffisamment explicite sur le fait que cette augmentation automatique du prix s’applique uniquement lorsqu’elle est imposée par les lois et les règlements, en ce compris la TVA qui fait dans la plupart des cas l’objet d’une répercussion sur les prix à la consommation. Dans ces conditions, ce chef de demande d’annulation de clause sera également rejeté. »

Voir également :

Recommandation N°14-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de gaz et d’électricité

Contrat de fourniture d’énergie et conditions d’accès aux réseaux publics de distribution

30/10/2018

UFC c. EDF TGI Paris 30-10-2018

Un certain nombre de clauses ont été déclarées illicites. Elles ne font pas l’objet de la présente analyse.

Analyse 1 (p.30) : Choix et structure des tarifs réglementés – clause abusive (non)

La clause qui permet au fournisseur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise information du consommateur sur le prix facturable de l’électricité en donnant une information approximative sur les heures réelles de début et de fin des heures creuses fixées par le gestionnaire de réseau n’est pas une clause abusive, les sociétés ne pouvant objectivement s’engager sur des durées standard concernant ces écarts.

Analyse 2 (p.32) : Continuité et qualité de fourniture d’électricité – clause abusive (non)

La clause qui permet à la société de s’exonérer de son obligation de résultat de fournir de l’électricité lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’ERDF, d’interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, n’est pas abusive, une telle hypothèse revêtant le caractère de la force majeure.

Analyse 3 (p.35) : Accès aux installations pour le relevé des compteurs – clause abusive (non)

La clause permettant au fournisseur d’énergie, dans l’hypothèse où le compteur n’a pas été relevé au cours des douze derniers mois du fait d’absences répétées du client, de faire payer à son client un relevé spécial n’est pas abusive.

Analyse 4 (p.39 / p.69) : Paiement des factures – pénalités de retard – clause abusive (non)

La clause qui prévoit des pénalités de retard en cas de retard de paiement, usuellement admise en jurisprudence et dans la législation, n’est pas abusive dès lors que le fournisseur est lui-même assujetti à des pénalités financières en cas de manquement à ses propres obligations.

Analyse 5 (p.41) : Mesures prises par le fournisseur en cas de non-paiement – délai de dix jours inséré dans un délai plus long – clause abusive (non)

La clause prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, EDF peut résilier le contrat dix jours après une mise en demeure demeurée infructueuse adressée vingt jours après la date d’échéance de la facture, n’est pas abusive.

Analyse 6 (p.43 / p.54 / p.66) : Taxes et contributions – répercussion immédiate de leur modification ou évolution sur le client – clause abusive (non)

La clause prévoyant que toutes modifications et/ou évolutions des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au contrat en cours d’exécution n’est pas abusive.

Analyse 7 (p.48) : Puissance (modification de puissance) – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que le client peut demander une modification de sa puissance à tout moment pouvant donner lieu à une facturation de frais n’est pas abusive.

Analyse 8 (p.50) : Prix de l’électricité – clause abusive (non)

La clause qui ne précise pas que le consommateur ne supportera pas les conséquences financières du décalage de la période tarifaire n’est pas abusive dès lors qu’elle apparaît suffisamment explicite sur cette absence d’imputation financière vis-à-vis du consommateur.

Analyse 9 (p.57) : Suspension de l’accès au RPD et interruption de fourniture (à l’initiative du fournisseur) – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que la fourniture d’électricité sera interrompue en cas d’utilisation par le client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au contrat n’est pas abusive, les buts et conditions d’utilisation de l’électricité tels que définis dans les contrats de souscription étant suffisamment clairs et précis.

Analyse 10 (p.57) : Suspension de l’accès au RPD et interruption de fourniture (à l’initiative du distributeur) – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que le gestionnaire peut procéder à la suspension du RPD en cas de non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur n’est pas abusive puisqu’elle se borne à rappeler au consommateur qu’il doit personnellement disposer d’une installation conforme aux normes en vigueur dans un seul but de garantie de sécurité des personnes occupant les locaux immobiliers.

Analyse 11 (p.58 / p.75) : Résiliation du contrat par le client – exonération de responsabilité du fournisseur – clause abusive (oui)

La clause qui indique qu’en aucun cas le client ne pourra engager la responsabilité du fournisseur pour toute conséquence dommageable de sa propre négligence, et en particulier en cas d’interruption de fourniture par le distributeur, crée un déséquilibre significatif entre les parties en raison de sa trop grande généralité, dès lors qu’il n’établit aucune distinction quant aux conséquences dommageables de la négligence du client qui peuvent autant être totales que simplement partielles en rentrant dès lors en concours, et donc en partage ultérieur de responsabilités, avec des fautes éventuelles du fournisseur ou du distributeur. La clause est donc considérée comme abusive.

Analyse 12 (p.59 / p.74) : Résiliation du contrat par le fournisseur – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que le contrat pourra être résilié par le fournisseur en cas de suspension du contrat résultant d’un évènement de force majeure temporaire est abusive en ce que, d’une part, cette clause ne prévoit pas bilatéralement la même faculté au client, d’autre part, le délai d’un mois indiqué permettant la simple suspension du contrat apparaît trop bref au regard de la prévision d’une date possible de retour à la normale.

Analyse 13 (p.61) : Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution des clauses du contrat relatives à l’accès au RPD et à son utilisation – clause abusive (oui)

La clause qui indique que le distributeur est seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD est abusive dès lors que, dans ce type de contrat où le client a pour seul interlocuteur le fournisseur d’énergie, celui-ci est nécessairement le seul responsable à l’égard du celui-ci, celui-là disposant par ailleurs d’une action récursoire vis-à-vis du distributeur en cas de manquement du gestionnaire de réseau à ses obligations propres.

Analyse 14 (p.64) : Date de prise d’effet du contrat – date de mise en service ultérieure à la signature du contrat – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que la date de mise en service figure sur la première facture adressée au client et non au jour de la signature du contrat n’est pas abusive puisque le délai prévisionnel moyen de fourniture d’énergie apparaît conforme au standard préconisé par le Médiateur de l’énergie dans sa recommandation n°2009-0050 du 1^er avril 2019, en fonction d’incompressibles contraintes techniques.

Plateforme numérique d’échanges et de communications en ligne

07/08/2018

TGI Paris 7-08-18 14/07300

Un certain nombre de clauses ont été déclarées illicites. Elles ne font pas l’objet de la présente analyse.

Analyse 1 (p.8) : absence de préjudice résultant d’infractions pénalement sanctionnées – recevabilité de l’action de l’association (oui)

Le code de la consommation autorise les associations de consommateurs agréées à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la suppression de clauses abusives ou illicites dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné à un consommateur, l’agissement illicite n’étant pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale.

Analyse 2 (p.9) : contrat gratuit – application des règles du droit de la consommation (oui)

Le contrat d’utilisation de la plate-forme, exploitée par une société en sa qualité de professionnel, est soumis aux mêmes dispositions du code de la consommation, notamment aux dispositions relatives aux clauses abusives, l’utilisateur qui participe au contenu restant un consommateur au regard des dispositions du code de la consommation.

Analyse 3 (p.12) : recevabilité des demandes relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables (oui)

Sont recevables les demandes de l’association concernant les clauses critiquées dans l’ensemble des versions des conditions générales d’utilisation du service, y compris les demandes relatives aux clauses ou versions de clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables.

Analyse 4 (p.16 / p.13 / p.53 / p.54 / p.67) : acceptation des conditions d’utilisation sans y avoir eu accès – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci est, de manière irréfragable, présumée abusive.

Analyse 5 (p.22) : loi étrangère applicable – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie l’utilisateur à l’application de la loi étrangère, en laissant croire qu’il ne pourrait bénéficier des dispositions plus favorables du droit français, est abusive.

Analyse 6 (p.23) : droit de modification, suspension, suppression des services de la part de la société – clause abusive (oui)

La clause qui permet à la société, sans préavis, de modifier, suspendre, voire supprimer de manière définitive les services ou toute fonctionnalité de ceux-ci sans encourir aucune responsabilité à l’égard de l’utilisateur donc supprimant le droit à réparation du préjudice éventuellement subi par l’utilisateur en cas d’inexécution par la société de ses obligations est abusive.

Analyse 7 (p.25) : consentement implicite au recueil des données personnelles – clause abusive (oui)

La clause qui se contente de présupposer chez l’utilisateur un consentement implicite à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles est abusive.

Analyse 8 (p.31) : droit d’opposition au traitement des données personnelles de l’utilisateur – absence d’information – clause abusive (oui)

La clause de nature à induire en erreur l’utilisateur sur l’étendue de ses droits provoquant un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur est abusive.

Analyse 9 (p.32/p.96/p.199) : consentement de l’utilisateur au transfert des données à caractère personnel vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne – présomption d’acceptation – clause abusive (oui)

La clause qui présume, par la seule acceptation des conditions générales d’utilisation, le consentement au transfert des données à caractère personnel de la personne concernée par les traitements vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés, ces pays étant susceptibles de ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, est illicite et abusive.

Analyse 10 (p.33 / p.37) : engagement de la responsabilité de la personne à l’origine de la communication de contenus – exclusion de responsabilité de la société, hébergeur – clause abusive (oui)

La clause relative à l’engagement de la responsabilité de la personne à l’origine de la communication de contenus, à l’occasion de toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus et qui a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations, est abusive.

Analyse 11 (p.44) : cession globale d’œuvres futures – clause abusive (oui)

La clause qui confère au fournisseur du service un droit d’utilisation à titre gratuit sur tous les contenus générés par l’utilisateur, y compris ceux d’entre eux qui seraient susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, sans préciser de manière suffisante les contenus visés, est abusive puisque créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Analyse 12 (p.46) : présomption de responsabilité et exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui institue une présomption de responsabilité de l’utilisateur de l’utilisation des services de la société dans tous les cas, même lorsque les contenus sont utilisés par d’autres utilisateurs et par des prestataires de la société et exclut dans les mêmes conditions la responsabilité de la société, y compris lorsque l’utilisation résulte de son propre fait est abusive en ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Analyse 13 (p.47) : licence d’utilisation des services – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que la société accorde à l’utilisateur une licence mondiale d’utilisation de son logiciel pour bénéficier des services gratuits offerts par le réseau social, tout en laissant croire qu’aucune contrepartie n’est fournie, par l’utilisateur est abusive

Analyse 14 (p.48) : propriété exclusive de la société sur les contenus – clause abusive (oui)

La clause qui exige le respect par l’utilisateur des règles de droit applicables en matière de propriété intellectuelle, tout en affranchissant la société des mêmes règles par une autre clause est abusive.

Analyse 15 (p.51) : droit de suppression ou de suspension des contenus par la société – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société un pouvoir discrétionnaire quant à l’acceptation ou suppression d’un contenu généré par l’utilisateur en réservant à la société la faculté de déterminer si le contenu est conforme aux stipulations du contrat et en lui aménagement le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux caractéristiques du service à rendre étant trop général, est irréfragablement abusive.

Analyse 16 (p.51 / p.76-78) : exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause prévoyant qu’en cas de suppression ou de refus de distribution de ses contenus sur les services, de suspension ou de résiliation de son compte utilisateur et de récupération de son nom d’utilisateur, ce dernier ne pourrait engager la responsabilité de la société est abusive en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice qu’il pourrait subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations.

Analyse 17 (p.56) : obligations à la charge de l’utilisateur en matière de sécurité – clause abusive (non)

La clause qui proscrit le comportement déloyal ou fautif de l’utilisateur visant à perturber le fonctionnement des services de la plate-forme ne crée aucune obligation à la charge de l’utilisateur qui soit de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle n’est donc pas abusive.

Analyse 18 (p.62) : faculté de suppression du contenu et de résiliation immédiate du compte par la société – pouvoir discrétionnaire de la société – clause abusive (oui)

La clause qui permet le rejet ou la suppression unilatérale du contenu illicite n’est pas abusive lorsqu’une notification a été adressée à la société par l’utilisateur.

En revanche, la clause qui reconnaît à la société la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur la suppression du contenu en réservant à (sa) seule discrétion l’appréciation de l’opportunité de la décision de suppression du contenu est présumée abusive de manière irréfragable en ce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat.

La clause qui prévoit que la résiliation des services pourra s’opérer à l’initiative du fournisseur de manière discrétionnaire, et ce, sans un délai raisonnable préavis est abusive en ce qu’elle prive le consommateur du bénéfice de ce délai et crée ainsi, au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif.

Analyse 19 (p.63) : renvoi par liens hypertextes à des pages rédigées en anglais – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie à une page internet rédigée en anglais, laquelle n’est pas compréhensible pour l’utilisateur français empêché de ce fait à accéder effectivement au contenu du contrat et, en l’espèce, aux modalités d’exercice de son droit au signalement d’un contenu illicite, est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Analyse 20 (p.68) : conservation des données par la société après la résiliation – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit, en cas de résiliation du contrat, que la société conserve les contenus mis en ligne par l’utilisateur, reconnaît au professionnel un pouvoir de décision unilatérale quant à la durée de conservation des contenus, de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. La clause est donc abusive.

Analyse 21 (p. 78) : limitation de responsabilité – clause abusive (oui)

La clause qui déclare que l’accès aux services et contenus s’effectue aux « risques et périls » de l’utilisateur tout en indiquant que, sans limiter la responsabilité encourue par l’utilisateur du fait de son utilisation des services et contenus et « dans les limites autorisées par le droit en vigueur », « les entités de la société déclinent toute garantie et condition, expresse ou implicite, de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier ou de non-contrefaçon » est difficilement compréhensible. Elle est donc illicite en ce qu’elle n’informe par l’utilisateur de ses droits et maintenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, elle est abusive.

Analyse 22 (p.79) : sécurité du matériel de l’utilisateur – exonération de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que le professionnel n’est pas responsable en cas de détérioration du matériel de l’utilisateur due à la fourniture du service (atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du matériel de l’utilisateur sans se limiter aux seuls faits constitutifs d’un événement de force majeure) est présumée abusive de manière irréfragable en raison de sa généralité.

Analyse 23 (p.79) : limitation des effets d’une clause considérée comme non valide ou inapplicable – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit qu’en cas de nullité de l’une des stipulations des « conditions », le consommateur ou le non-professionnel reste tenu par les autres stipulations, sans exclure l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle du contrat, de nature à entraîner l’annulation de tout ou partie du contrat est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Analyse 24 (p.81) : clause attributive de juridiction – clause abusive (oui)

La clause qui attribue compétence, dans l’éventualité d’un litige opposant l’utilisateur à la société, aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de fait de tout recours de nature judiciaire à l’encontre du fournisseur de réseau social est abusive en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur.

Analyse 25 (p.82) : loi étrangère applicable – clause abusive (oui)

La clause qui conduit l’utilisateur à se méprendre sur l’étendue de la protection qu’il peut revendiquer et en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par la clause s’applique au contrat, alors qu’il peut bénéficier des règles, le cas échéant impératives, plus protectrices de la loi de sa résidence habituelle, est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et entrave l’exercice par un utilisateur français d’actions en justice ou de voies de recours contre le réseau social.

Analyse 26 (p.84) : omission de mention d’un document contractuel – clause abusive (oui)

La clause, énumérant les différents documents composant le socle contractuel liant l’utilisateur à la société, qui omet de rappeler l’existence d’une « politique d’utilisation des cookies » censée précisément régir l’utilisation de ces applications, prive le consommateur d’une information claire quant à l’existence et la portée de ses engagements, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La clause est donc abusive.

Analyse 27 (p.86) : modification unilatérale des conditions par la société – clause abusive (oui)

La clause qui confère au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation sans information préalable de l’utilisateur, consommateur ou non professionnel, est irréfragablement abusive.

Analyse 28 (p.86) : présomption de consentement aux modifications – clause abusive (oui)

La clause qui présume le consentement de l’utilisateur aux modifications unilatérales apportées par le fournisseur de service a pour effet de permettre la modification unilatérale par le professionnel des conditions générales d’utilisation et est donc irréfragablement abusive.

Analyse 29 (p.87) : obligation d’information – inversement de la charge de l’obligation – clause abusive (oui)

La clause qui a pour objet de reporter sur l’utilisateur l’exécution de l’obligation légale d’information qui pèse sur le professionnel est abusive car, en inversant la charge de l’obligation d’information, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur ou du consommateur.

Analyse 30 (p.88) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur de la présence, au sein des messages qu’il envoie, de données à caractère personnel, dont il ignore l’existence et à la collecte de laquelle il n’a pas expressément consenti, place l’utilisateur dans l’impossibilité de connaître celles que la société collecte et utilise. Cette clause illicite est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

Analyse 31 (p.91) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur que les contenus qu’il dépose à l’occasion de sa navigation sur le site contiennent des données personnelles, que ces contenus sont « susceptibles d’être vus (…) sur des services et sites Web fournis par des tiers », en lui laissant croire qu’il n’a pas à donner a priori son consentement à leur communication à des tiers non désignés ou à s’y opposer a posteriori est illicite et abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur.

Analyse 32 (p.98) : politique de confidentialité – information sur la finalité des informations collectées – clause abusive (oui)

La clause qui cantonne de manière arbitraire la finalité des « informations » collectées auprès de l’utilisateur par la société, à la fourniture, la mesure et l’amélioration des « Services » « au fil du temps » tout en renvoyant par sa position en tête de rubrique à la lecture intégrale aux 10 sous rubriques subséquentes dont aucune n’informe l’utilisateur de manière explicite des finalités poursuivies par la société en sa qualité de responsable de traitement de ses données collectées, est illicite et abusive en ce qu’elle ne permet pas à l’utilisateur d’appréhender la véritable nature des données collectées et leur utilisation.

Analyse 33 (p.100) : politique de confidentialité – données collectées lors de la création ou la gestion du compte – clause abusive (oui)

La clause qui s’abstient d’informer l’utilisateur de la collecte de données à caractère personnel lors de la création et la gestion de son compte, collecte dont il ignore l’existence et à laquelle il n’a pas expressément consenti, place l’utilisateur dans l’impossibilité d’appréhender et de contrôler l’usage qui sera fait de ses données, la « pseudonymisation » ne pouvant légitimer un traitement qui ne l’est pas. Cette clause est illicite et abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

Analyse 34 (p.106 / p.110 / p.115 / p.122 / p.186) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur sur les obligations de la société concernant la collecte, le traitement, l’utilisation ou le partage de ses données personnelles – clause abusive (oui)

La clause qui laisse croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc abusive.

Analyse 35 (p.108 / p.150) : politique de confidentialité – finalité de traitement des données – interprétation d’une clause ambiguë – clause abusive (oui)

La clause qui a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambigüe dans le sens qui lui serait le plus favorable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 36 (p.126) : politique de confidentialité – collecte de données personnelles auxquelles n’a pas accès l’utilisateur – absence de consentement éclairé au traitement – utilisation de termes et expressions non définis – clause abusive (oui)

La clause qui utilise des termes et expressions non définis est abusive de manière irréfragable en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Analyse 37 (p.128) : politique de confidentialité – absence d’information claire et précise sur la nature, la finalité et les destinataires des données personnelles collectées – clause abusive (oui)

La clause qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur la nature des données collectées, des finalités et des destinataires de la collecte des données à caractère personnel est illicite et abusive.

Analyse 38 (p.145) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées – clause abusive (oui)

La clause, qui s’abstient d’informer l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées lors de sa navigation sur le site ou sur des sites ou des applications tierces, ne permet pas à celui-ci d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui pourront être utilisées par la société et de ses droits à s’opposer au traitement de ces données personnelles. Elle est donc abusive.

Analyse 39 (p.151) : politique de confidentialité – absence d’information de l’utilisateur que des données à caractère personnel sont collectées hors des services de la société – clause abusive (oui)

La clause qui ne permet pas à l’utilisateur d’apprécier la nature et les finalités du traitement de ses données personnelles collectées hors des services de la société crée un déséquilibre significatif entre l’utilisateur consommateur ou non professionnel et le professionnel. Elle est donc abusive.

Analyse 40 (p.151) : politique de confidentialité – utilisation de termes techniques non définis – clause abusive (oui)

La clause qui utilise, dans sa rédaction, une terminologie se référant à des termes et expressions techniques dont les définitions ne sont pas accessibles dans les documents fournis à l’utilisateur a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter ces dispositions, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 41 (p.153) : politique de confidentialité – services de transaction commerciale – présomption du consentement implicite de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel – utilisation de termes vagues – clause abusive (oui)

La clause qui présume le consentement implicite de l’utilisateur à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel est abusive en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

De plus, en permettant à la société de collecter de conserver les informations générées par les achats effectués sur le site, en usant des termes vagues ou expressions générales telles que « notamment », « tels que », « peut », « peuvent inclure », la clause est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable.

Analyse 42 (p.160 / p.174) : politique de confidentialité – traitement des données à caractère personnel communiquées à des tiers – absence d’information – clause abusive (oui)

La clause qui laisse croire que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements est abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Analyse 43 (p.167) : politique de confidentialité – utilisation des données personnelles de l’utilisateur qui associe son compte à une application tierce – ambiguïté de la clause – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que le réseau social divulgue et partage les informations de l’utilisateur conformément à ses instructions, tout en prévoyant que ses données à caractère personnel sont automatiquement transmises à l’application tierce à laquelle il décide d’associer son compte, est abusive en ce qu’elle est équivoque et que cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat.

Analyse 44 (p.179) : politique de confidentialité – absence d’indication de durée de conservation des données à caractère personnel – clause abusive (oui)

La clause qui énumère des situations pour lesquelles aucune durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur n’est précisée, la société restant seul juge de l’opportunité et de la durée d’une telle rétention, est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Analyse 45 (p.181) : politique de confidentialité – cession du contrat de l’utilisateur sans son accord – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit la cession du contrat de l’utilisateur sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps, est abusive.

Analyse 46 (p.188) : politique de confidentialité – clauses contradictoires – clause abusive (oui)

La clause qui évoque en contradiction avec d’autres clauses la faculté pour l’utilisateur de paramétrer son compte pour contrôler la publication de ses données à caractère personnel est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause contradictoire dans le sens qui lui serait plus favorable.

Analyse 47 (p.195) : politique de confidentialité – renvoi par un lien hypertexte à une page rédigée en anglais – clause abusive (oui)

La clause qui renvoie par un lien hypertexte à une page rédigée en anglais est illicite et donc abusive en ce qu’elle entrave l’accès effectif au contrat par l’utilisateur français qui se voit appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender.

Analyse 48 (p.200) : politique de confidentialité – droit de modifier unilatéralement la Politique de confidentialité – clause abusive (oui)

La clause qui confère à la société le droit de modifier unilatéralement la politique de confidentialité, sans information préalable de l’utilisateur, a pour objet ou pour effet de réserver au seul professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Elle est donc abusive.

Analyse 49 (p.205 / p.214 /p.218) : règles d’utilisation du service – présomption de responsabilité de l’utilisateur – limitation de responsabilité de la société – clause abusive (oui)

La clause qui prévoit que la responsabilité sera supportée uniquement par la personne qui a fourni le contenu en exonérant totalement l’hébergeur est abusive en ce qu’elle a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations.

Analyse 50 (p.205) : règles d’utilisation du service – respect du droit de propriété intellectuelle – clause abusive (oui)

La clause qui affirme que la société respecte la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, contredite par une autre clause qui impose à l’utilisateur la concession au bénéfice de la société d’une licence d’exploitation, est abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Analyse 51 (p.206 / p.217 / p.229 / p.231) : règles d’utilisation du service – droit de blocage temporaire et de « suspension définitive » du compte de l’utilisateur – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société un pouvoir discrétionnaire de supprimer ou de résilier les comptes des utilisateurs, lorsqu’ils contreviennent aux « Règles » édictées par la société portant sur le type de contenu et le comportement autorisés sans qu’il ne soit prévu ni justification ni préavis :

Est abusive en ce qu’elle crée au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif
Est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat

Analyse 52 (p.207 / p.214 / p.232) : règles d’utilisation du service – droit discrétionnaire de modification des règles sans préavis ni justification – clause abusive (oui)

La clause qui confère le droit à la société de modifier unilatéralement les « Règles de [la société] », auxquelles l’utilisateur doit se soumettre, sans information préalable de l’utilisateur, est abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat.

Analyse 53 (p.215) : règles d’utilisation du service – restrictions de contenu mis en ligne – clause abusive (oui)

La clause qui attribue à la société la faculté de supprimer à tout moment les contenus de l’utilisateur sur les services, sans engager sa responsabilité à son égard, établit au profit de la société une exonération totale de sa responsabilité au regard de la fourniture des services. Elle est donc irréfragablement abusive.

Analyse 54 (p.227) : règles d’utilisation du service – limitation de responsabilité de la société en matière de sécurité des données – clause abusive (oui)

La clause qui indique que la société « s’efforce de protéger » les utilisateurs contre les abus, les spams, les comportement inappropriés et « les abus techniques », est irréfragablement abusive en ce qu’elle a pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité.

Analyse 55 (p.228 / p.230) : règles d’utilisation du service – droit d’interprétation du contrat par la société – clause abusive (oui)

La clause qui emploie des termes ou des expressions imprécis est abusive en ce qu’elle confère au professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat.

Le Tribunal de grande instance de Paris analyse les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, ainsi que les règles de Twitter

07/08/2018

2018-08-07 TGI PARIS TWITTER

Réputé non écrit

EXTRAITS : 

CETTE RUBRIQUE N’EST PAS REMPLIE

ANALYSE : 

Action en cessation – consentement – responsabilité – modification des conditions générales – politique de confidentialité clause attributive de juridiction – données personnelles – licence de propriété intellectuelle – résiliation – langue étrangère – paiement – responsabilité de l’hébergeur – spams – cession de contrat – capacité

Le Tribunal relève un certain nombre de clauses illicites dont l’analyse du caractère illicite ne sera pas ici détaillée. Il s’agit d’une part de clauses contraires à la Loi Informatique et Libertés, à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, au code de la propriété intellectuelle et d’autre part de clauses contraires au code de la consommation. Certaines de ces clauses illicites sont considérées comme abusives par le Tribunal et réputées non écrites. Sur le lien entre clauses illicites et abusives : voir rapport annuel d’activité de la Commission pour l’année 2018.

Le Tribunal répute non écrites des clauses présumées abusives de manière irréfragable (1), des clauses présumées abusives (2) et des clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation (3).

1) Clauses présumées abusives de manière irréfragable

CLAUSE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

– Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les applications, les boutons, les notifications e-mail et les widgets, (les « Services » ou « Twitter »), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation des services, en ce compris notamment, nos différents sites Internet, les SMS, les API, les notifications e-mail, les applications, les boutons, les widgets, les publicités et les services commerciaux (les « Services » ou « Twitter »), et toute autre information, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés à votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions d’Utilisation (« Conditions ») régissent vos accès et utilisation de nos services, notamment nos différents sites Web, les SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités et services de transaction commerciale (les « Services Twitter »), et nos autres services qui disposent d’un lien vers ces Conditions (collectivement, les « Services »), ainsi que toute autre information et tous les, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les “Contenus”). Votre accès et votre utilisation des Services sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions ».

Clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « (Si vous résidez en dehors des États-Unis) Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d’éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). En utilisant les Services, vous reconnaissez être lié(e) par les présentes Conditions ».

Analyse de la clause : « La clause n°0.2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et du 30 septembre 2016, qui prévoient que l’inscription puis la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci, est, selon l’article R. 132-1, 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, de manière irréfragable présumée abusive ».

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DES FONCTIONNALITES DU SERVICE

– Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.2 :

Contenu de la clause :

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toutes fonctionnalité inclue dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ».

Clause n°1.4 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 janvier 2016 : « Les Services fournis par Twitter sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par Twitter peuvent changer ponctuellement et sans préavis. De plus, Twitter peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans que Twitter puisse être en mesure de vous en aviser préalablement. Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis ».

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nos Services évoluent en permanence. À ce titre, les Services sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement, à notre entière discrétion. Nous sommes susceptibles de cesser (provisoirement ou définitivement) de vous fournir, à vous ou plus généralement aux utilisateurs, les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci. Nous nous réservons par ailleurs le droit de fixer des limites d’utilisation et de stockage, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous sommes également susceptibles de retirer ou de refuser de distribuer un quelconque Contenu sur les Services, ou de suspendre ou résilier un utilisateur et de récupérer des noms d’utilisateurs, sans encourir aucune responsabilité à votre égard ».

Analyse de la clause : « En l’espèce il résulte des termes mêmes des clauses critiquées que la société TWITTER peut, sans préavis, modifier, suspendre, voire supprimer de manière définitive » les Services ou toute fonctionnalité de ceux-ci » initialement mis à disposition des utilisateurs « sans encourir aucune responsabilité à votre égard », c’est-à-dire en supprimant le droit à réparation du préjudice éventuellement subi par l’utilisateur en cas d’inexécution par la société TWITTER de ses obligations.

D’où il suit que la clause n°1.4 des Conditions d’utilisation, dans la rédaction des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 doit être déclarée abusive par application R. 132-1 3°), 4°), 6°) devenus les articles R. 212-1 3°), 4°), 6°) du code de la consommation et comme telle, réputée non écrite ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 32)

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n°1.5 des Conditions d’utilisation de Twitter devenue clause n°4.3.1 :

Contenu de la clause :

Clause n°1.5 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Les Services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des Contenus ou de l’information disponibles sur les Services, des requêtes effectuées au moyen des Services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par Twitter sur les Services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d’évoluer. En contrepartie de l’accès qui vous est offert à Twitter et de l’utilisation des Services, vous acceptez que Twitter et ses fournisseurs et partenaires puissent placer ces publicités sur les Services ou en relation avec l’affichage de Contenus ou avec des informations issues de l’utilisation des Services, que cela soit par vous ou par d’autres ».

Clause n°4.3.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « En contrepartie du droit à accéder et à utiliser les Services qui vous est consenti par Twitter, vous acceptez que Twitter et ses prestataires et partenaires tiers puissent placer des publicités sur les Services, ou en relation avec l’affichage du Contenu ou des informations provenant des Services et soumis par vous ou par d’autres ».

Analyse de la clause : « Au surplus, les clauses précitées, lues en combinaison avec la clause n° 0.2 des Conditions d’utilisation – précédemment qualifiées d’abusives au sens de l’article R 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation par le Tribunal – se contentent de présupposer chez l’utilisateur un consentement implicite à l’intégralité des conditions générales d’utilisation, sans solliciter son consentement exprès à la collecte et au traitement de ses données personnelles ».

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DES CONDITIONS D’UTILISATION

– Clause n°2 des Conditions d’utilisation de Twitter devenue clauses n°2 et 4.7 §2 :

Contenu de la clause :

Clause n° 2 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de Vie Privée, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et l’utilisation (ainsi qu’il est énoncé dans la Politique de Vie Privée) de cette information, y compris le transfert de cette information aux États-Unis et / ou dans d’autres pays à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Twitter, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Astuce Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, e-mails de notification en cas de nouveaux Followers, etc. Veuillez-vous référer à l’onglet Notifications des Paramètres pour plus d’informations ».

Clause n° 2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis et/ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte Twitter, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Tip Vous pouvez vous opposer à la réception de la plupart des communications adressées par Twitter, y compris nos newsletters, emails de notification en cas de nouveaux abonnés, etc. Veuillez-vous référer à l’onglet Notifications dans Paramètres pour plus d’informations ».

Clause 2 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « 2. Confidentialité. Toute information que vous communiquez à Twitter est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Twitter. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception. Attention : vous pouvez contrôler la plupart des communications adressées par les Services Twitter, y compris les notifications concernant l’activité vous concernant, vos Tweets, Retweets et votre réseau, ainsi que les mises à jour de Twitter. Pour plus d’informations, consultez la section Notifications par e-mail et mobiles dans vos paramètres ».

Clauses 2 et 4.7 §2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 :

Confidentialité. « Notre Politique de confidentialité (https ://www.twitter.com/privacy) décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la Politique de confidentialité) ces informations, y compris dans les cas où ces informations seraient transférées aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins d’être stockées, traitées ou utilisées par Twitter ou ses sociétés affiliées ».

4.7 §2 Votre compte. « Vous pouvez contrôler la plupart des communications émanant des Services. Nous pourrons être amenés à vous communiquer un certain nombre d’informations, telles que des annonces de services et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme faisant partie des Services et de votre compte, et vous n’aurez pas forcément l’option de choisir de ne pas les recevoir. Si vous avez associé votre numéro de téléphone à votre compte et que vous modifiez ou désactiviez ensuite ce numéro de téléphone, vous devrez mettre à jour les informations de votre compte, de sorte que nous n’adressions aucun message au nouveau propriétaire de votre ancien numéro ».

Analyse de la clause : « Au surplus, la clause n° 2 du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause 4.7 § 2 du 30 septembre 2016, prévoyant que la navigation sur le site vaut acceptation de la « Politique de confidentialité », document figurant au nombre des trois documents principaux faisant corps avec les « Conditions Générales d’Utilisation », elles-mêmes présumées avoir été acceptées selon les mêmes modalités en vertu de l’application d’une clause 0.2 des « Conditions d’utilisation », dont le Tribunal a précédemment déclaré qu’elle était abusive et réputée non écrite, sont aux termes de l’article R. 132-1, 1°), devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, irréfragablement présumées abusives et sera réputée non écrite ».

  Les “clauses critiquées qui présument, par la seule acceptation des conditions générales d’utilisation, le consentement au transfert des données à caractère personnel de la personne concernée par les traitements vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés, ces pays étant susceptibles ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses sont donc illicites au regard de l’article 32-I et 68 de la Loi Informatique et Libertés et abusives au sens des articles L.132-1 et R.132-1 1°) devenus les articles L. 212-1 et R. 212-1 1°) du code de la consommation ».

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONTENUS

– Clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés au travers des Services, est à vos entiers risques et périls ».

Clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tous les Contenus, qu’il s’agisse des Contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés sous la seule responsabilité de la personne à l’origine de la communication de ces Contenus. Twitter n’est pas en mesure de surveiller ou de contrôler les Contenus postés au travers des Services, et ne peut engager sa responsabilité vis-à-vis de ces Contenus. Vous reconnaissez que toute utilisation des Contenus publiés ou obtenus via des Services, est à vos entiers risques et périls ».

Analyse de la clause : « La clause est également abusive au sens de l’article R.132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ».

– Clause n° 4.2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.2 :

Contenu de la clause :

Clause n°4.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016 : « L’exhaustivité, la véracité, l’exactitude, ou la fiabilité des Contenus ou des informations publiés au travers des Services n’est en aucune manière assumée, supportée, revendiquée ou garantie par Twitter. Twitter ne soutient aucune opinion exprimée par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez être exposé à des Contenus qui pourraient être offensants, blessants, inexacts ou inappropriés ou, dans certains cas, des messages mal titrés ou trompeurs. En aucun cas, Twitter ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un quelconque dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Contenus, y compris, de manière non exhaustive, en cas d’erreur ou omission dans les Contenus, que ces Contenus soient affichés, transmis par courrier électronique, transmis ou rendus disponibles d’une autre manière au moyen des Services ou diffusés autrement ».

Clause n°3.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Tout usage ou recours à un quelconque Contenu ou élément publiés via les Services, ou que vous auriez obtenu via les Services, sera à vos risques et périls. Nous n’approuvons, ne soutenons, ne représentons et ne garantissons pas l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité d’un quelconque Contenu ou d’une quelconque information publiée via les Services, ni ne cautionnons aucune des opinions exprimées par l’intermédiaire des Services. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous risquez d’être exposé(e) à un Contenu qui pourrait être offensant, malfaisant, inexact ou de quelque autre façon inappropriée, voire, dans certains cas, à des messages qui auraient été mal adressés ou qui seraient de quelque autre façon trompeurs. Tout Contenu relève de la seule responsabilité de la personne qui a créé ce Contenu. Nous ne surveillons et ne contrôlons pas nécessairement tous les Contenus publiés via les Services, et nous ne pouvons assumer la responsabilité de ceux-ci. »

Analyse de la clause : « Or, si la société TWITTER, en collectant et en utilisant des données à caractère personnel de ses utilisateurs, répond bien à la définition que donnent les textes précités du responsable du traitement de données à caractère personnel, tel n’est pas le cas de la clause critiquée, dont la rédaction relève de l’activité « a minima » d’hébergeur de TWITTER, déjà envisagée dans l’examen par le Tribunal de la clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER, des 25 juin 2012, 17 avril 2015 et 27 janvier 2016. De sorte que, pour des motifs identiques à ceux exposés lors de l’examen de la clause n°4.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER, du 25 juin 2012, du 17 avril 2015 et du 27 janvier 2016, il conviendra de déclarer illicites les clauses critiquées ». Le Tribunal retient également de ceci que la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 6°), devenu l’article R. 212-1, 5°) et 6°) du code de la consommation, puisqu’en ne se considérant pas comme responsable du traitement de données à caractère personnel cela lui permet de ne pas exécuter ses obligations et réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITÉ LORS DE L’UTILISATION PAR LE PROFESSIONNEL DES CONTENUS

– Clause n° 5 des Conditions d’utilisation devenue n°3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 :

Contenu de la clause :

Clause n°5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister. Astuce Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite des termes de ces Conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Astuce Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient – vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, afficher ou distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et / ou apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions ».

Clause 5 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Vos droits : Vous conservez vos droits sur tous les Contenus que vous soumettez, postez ou publiez sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, publiant ou affichant des Contenus sur ou par le biais des Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister. Attention : Cette licence signifie que vous nous autorisez à mettre vos Tweets sur les Services Twitter à la disposition du reste du monde et que vous permettez aux autres d’en faire de même. Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour Twitter de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter pour l’agrégation, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos conditions pour l’utilisation de ces Contenus. Attention : Twitter applique un ensemble évolutif de règles sur la manière dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec vos Contenus sur les Services Twitter. Ces règles ont été conçues pour mettre en place un écosystème ouvert, tenant compte de vos droits. Mais ce qui vous appartient vous appartient, vous restez propriétaire de vos Contenus (et vos photos font partie de ces Contenus). Ces usages supplémentaires par Twitter, ou d’autres sociétés, organisations ou individus en partenariat avec Twitter, peuvent être faits sans compensation à votre égard en ce qui concerne les Contenus que vous soumettez, publiez, transmettez ou rendez disponibles au travers des Services. Nous pouvons modifier ou adapter vos Contenus afin de les transmettre, de les afficher ou de les distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents médias et/ou d’apporter des changements nécessaires à vos Contenus afin de les rendre conformes aux exigences ou limitations de tous réseaux, équipements, services ou médias. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services, des Contenus que vous communiquez, et de toutes leurs conséquences, y compris de l’utilisation de vos Contenus par d’autres utilisateurs et par nos partenaires tiers. Vous comprenez que vos Contenus peuvent faire l’objet d’une agrégation, d’une diffusion, d’une distribution ou d’une publication par nos partenaires. Si vous ne disposez pas des droits nécessaires à la communication de ces Contenus pour une telle utilisation, vous engagez votre responsabilité. Twitter ne saurait être tenue responsable de l’utilisation de vos Contenus par Twitter faite en conformité avec les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour concéder les droits accordés en vertu des présentes sur les Contenus que vous soumettez ».

Clauses 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites des Services et de tout Contenu que vous fournissez, y compris de la conformité aux lois, règles et réglementations en vigueur. Vous ne devez fournir un Contenu que dans la mesure où cela ne vous gêne pas de le partager avec d’autres. »

« Vos droits. Vous conservez vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via les Services. Ce qui est à vous vous appartient. Vous êtes le propriétaire de votre Contenu (ce qui inclut vos photos et vos vidéos). En soumettant, en publiant ou en affichant un Contenu sur ou via les Services, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances (incluant le droit de sous-licencier), nous autorisant à utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de distribution (actuellement connus ou développés dans le futur). Cette licence nous autorise à mettre votre Contenu à disposition du reste du monde et autorise les autres à en faire de même. Vous convenez que cette licence comprend le droit pour Twitter de fournir, promouvoir et améliorer les Services et de mettre le Contenu soumis sur ou via les Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou personnes privées, aux fins de syndication, diffusion, distribution, promotion ou publication de ce Contenu sur d’autres supports et services, sous réserve de respecter nos conditions régissant l’utilisation de ce Contenu. Twitter, ou ces autres sociétés, organisations ou personnes privées, pourront utiliser ainsi le Contenu que vous aurez soumis, publié, transmis ou de quelque autre façon mis à disposition via les Services sans que vous puissiez prétendre à une quelconque rémunération au titre de ce Contenu. Twitter a un ensemble évolutif de règles régissant la façon dont les partenaires de l’écosystème peuvent interagir avec votre Contenu sur les Services. Ces règles existent afin de permettre un écosystème ouvert tenant compte de vos droits. Vous comprenez que nous sommes susceptibles de modifier ou d’adapter votre Contenu lorsque nous ou nos partenaires le distribuons, le syndiquons, le publions ou le diffusons, et/ou d’apporter des modifications à votre Contenu afin de l’adapter à différents supports. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu que vous soumettez ».

Analyse de la clause : « Ces clauses instituent donc une présomption de responsabilité de l’utilisateur lors de l’utilisation des services de TWITTER dans tous les cas, même lorsque les contenus sont utilisés par d’autres utilisateurs et par des prestataires de TWITTER et exclut dans les mêmes situations la responsabilité de TWITTER, y compris lorsque l’utilisation résulte de son propre fait. D’où il suit que la clause n° 5 des Conditions d’utilisation de TWITTER dans la rédaction des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et les clauses n° 3.1, 3.4, 3.5 et 3.6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016, ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations est abusive au regard de l’article R. 132-1 6° du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1, 5° et 6° du code de la consommation ».

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

– Clause n° 7 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§2 :

Contenu de la clause :

Clause n°7 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 : « Droits de Twitter : Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur/Copyright, du droit des marques, et d’autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme « Twitter » ou aucun des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est faite de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces réactions, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard ».

Clause n°7 des Conditions d’utilisation du 27 janvier 2016 : « Tout droit, titre et intérêt dans les Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de Twitter et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, et d’autres lois à la fois des États-Unis et des pays étrangers. Rien dans les présentes Conditions ne vous donne un droit d’utiliser le terme Twitter ou aucune des marques ni aucun des logos, noms de domaine et autres signes distinctifs de Twitter. Toute remarque, commentaire ou suggestion que vous pourriez soumettre concernant Twitter ou les Services est fait de manière libre et spontanée et nous serons libres d’utiliser ces remarques, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard ».

Clause 4.8 §2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Les Services sont protégés par des lois relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait vous donner le droit d’utiliser le nom de Twitter, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de la marque Twitter. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services (à l’exception du Contenu fourni par les utilisateurs) est et restera la propriété exclusive de Twitter et de ses licenciés. Tout commentaire ou suggestion que vous pourriez faire au sujet de Twitter ou des Services est entièrement volontaire, et nous serons libres d’utiliser ces commentaires ou suggestions comme bon nous semblera et sans être tenus à aucune obligation à votre égard ».

Analyse de la clause : « Toutefois, en exigeant le respect par l’utilisateur des règles de droit applicables en matière de propriété intellectuelle, tout en s’affranchissant des mêmes règles au travers d’une autre clause (cf. clause n° 5), qui lui confère des droits susceptibles d’être protégées par les mêmes dispositions légales, la clause critiquée est abusive au sens des articles L. 132-1, devenu les articles L. 212-1 du code de la consommation et irréfragablement abusive au regard de l’article R. 132-1 5°) devenu l’article R. 212-1 5°) du code de la consommation ». (Voir supra clause exonératoire de responsabilité lors de l’utilisation par le professionnel des contenus).

CLAUSE OCTROYANT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE D’APPRECIATION DU CONTENU PUBLIE

– Clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation devenues n°4.1 et 4.3.3. :

Contenu de la clause :

Clauses n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Veuillez prendre connaissance des Règles de Twitter (qui font partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».

Clause n°8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Veuillez prendre connaissance du Règlement de Twitter (qui fait partie intégrante de ces Conditions d’Utilisation) afin de mieux comprendre ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes utilisateurs, et de récupérer des noms d’utilisateur, sans engager notre responsabilité à votre égard. Nous nous réservons également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes Conditions, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes de d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».

Clauses 4.1 et 4.3 3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Nous vous invitons à prendre connaissance des Règles Twitter, qui font partie intégrante du Contrat d’utilisation et qui définissent ce qui est interdit dans le cadre des Services. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à la condition de respecter les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations en vigueur. Nous nous réservons également le droit de consulter, de lire, de conserver et de divulguer toute information dans la mesure où nous l’estimons nécessaire aux fins de : (i) satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, procédure juridique ou demande administrative applicable ; (ii) faire respecter les Conditions, y compris en facilitant les investigations sur les éventuelles violations des présentes ; (iii) détecter, prévenir ou de quelque autre façon traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique ; (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ; (v) protéger les droits, les biens et la sécurité de Twitter, de ses utilisateurs et du public ».

Analyse de la clause : « Ce libellé de clause attribue ainsi à la société TWITTER, un pouvoir trop discrétionnaire quant à l’acceptation ou suppression d’un contenu généré par l’utilisateur, ce dispositif réservant à la société la faculté de déterminer si le contenu est conforme aux stipulations du contrat et par suite lui aménageant le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives aux caractéristiques du service à rendre apparaissant en définitive trop général. En conséquence, ces clauses sont irréfragablement abusives au sens de l’article R.132-1, 4° devenu l’article R 212-1 3°) du code de la consommation ».

« En l’espèce, les clauses prévoyant qu’en cas suppression ou de refus de distribution de ses Contenus sur les Services, de suspension ou de résiliation de son compte utilisateur et de récupération de son nom d’utilisateur, ce dernier ne pourrait engager la responsabilité de la société TWITTER, sont abusives au sens de l’article R 212-1 6°), en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice, qu’il pourrait subir à la suite d’un manquement par la société à l’une quelconque de ses obligations ».

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

– Clause n° 8.3 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.3.4 :

Contenu de la clause :

Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Astuce : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa Politique de Vie Privée ».

Clause 8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité ».

Clause n°8.3 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Attention : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa politique de confidentialité ».

Clause n°4.3 4 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité ne le permette ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, les clauses n° 8.3 des Conditions d’utilisation des 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 ainsi que la clause n° 4.3.4 du 30 septembre 2016 renvoient par lien hypertexte à la « Politique de vie privée / confidentialité de Twitter », document constituant l’un des trois documents principaux du « socle contractuel » de TWITTER. Le fait que l’utilisateur est censé avoir implicitement accepté l’intégralité de ces dispositions en vertu de la clause n° 0.2 des « Conditions d’utilisation » a déjà examinée par le Tribunal et a été déclaré réputé abusif. L’inscription par l’utilisateur puis sa navigation sur le site ne peut donc valoir acceptation desdites « Conditions générales d’utilisation », à un moment où l’utilisateur n’avait pu avoir accès à celles-ci. Cette clause est donc présumée abusive de manière irréfragable par application de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du code de la consommation ».

CLAUSE D’ACCEPTATION IMPLICITE DES « CONDITIONS COMMERCIALES » ACCESSIBLES SUR UN SITE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DU SUPPORT DURABLE

– Clause n°8.5 bis des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.6 :

Contenu de la clause :

Clause n°8.5 bis des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Si vous utilisez certaines des fonctionnalités des Services qui permettent de réaliser des transactions commerciales, nécessitant des informations concernant votre carte de crédit ou de débit, par exemple notre fonctionnalité Acheter Maintenant, vous devez accepter nos Conditions d’utilisation du service Twitter Commerce ».

Clause n° 4.6 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Si vous utilisez les fonctions marchandes des Services qui requièrent de fournir des renseignements relatifs aux cartes de crédit et de débit, tels que notre fonctionnalité Buy Now, vous acceptez nos Conditions commerciales Twitter(https://support.twitter.com/articles/20171943) ».

Analyse de la clause : « Ainsi, s’agissant d’un contrat conclu à distance en s’abstenant de respecter l’obligation mise à la charge du professionnel de fournir au consommateur ou de mettre à sa disposition – de manière lisible et compréhensible – les informations prévues à l’article L 221-5 du code de la consommation, en renvoyant à des « conditions commerciales », qui ne sont accessibles que sur le site internet de TWITTER, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 – le renvoi textuel et par lien hypertexte, inséré au sein d’une clause, ne garantissant ni la remise effective desdites « Conditions », ni la permanence de son contenu dans le tempS, les clauses n° 8.5 bis des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et n° 4.6 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, sont illicites au regard des dispositions précitées et abusives de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-1 1°), devenu l’article R. 212 -1 1°) du code de la consommation, en ce qu’elles constatent l’adhésion du consommateur à des clauses reprises dans un document, auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n’a pas eu connaissance avant sa conclusion ».

CLAUSE RECONNAISSANT AU PROFESSIONNEL UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SUPPRESSION DU CONTENU

– Clause n° 9 des Conditions d’utilisation devenue clause n°3.3. :

Contenu de la clause :

Clauses n°9 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière contrefaisante, veuillez nous fournir les informations suivantes :

(i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation contrefaisante, (iii) l’identification des contenus qui selon vous porte atteinte à ces droits ou fait l’objet d’activités contrefaisantes et qui doit être enlevé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse e-mail, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits ».

Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés contrefaisants sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme contrefacteur. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d’atteinte au copyright à qui adresser les avis de violation du Copyright apparaissant sur les Services :

Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com »

Clause n°9 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les utilisateurs des Services en fassent de même. Nous répondons aux notifications relatives à une violation des droits d’auteur dès lors qu’elles sont conformes à la législation applicable et nous sont adressées correctement. Si vous pensez que vos Contenus ont été reproduits ou diffusés de manière frauduleuse, veuillez nous fournir les informations suivantes : (i) une signature physique ou électronique du titulaire de droits ou d’une personne autorisée à agir en son nom, (ii) l’identification de l’œuvre protégée qui selon vous a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, (iii) l’identification des contenus qui selon vous portent atteinte à ces droits ou font l’objet d’activités frauduleuses et qui doivent être enlevés ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ces contenus, (iv) vos coordonnées, notamment vos adresse, numéro de téléphone et une adresse email, (v) une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation des contenus en cause n’est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi, et (vi) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire de droits ».

« Nous nous réservons le droit de supprimer les Contenus présumés frauduleux sans préavis, à notre seule discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque les circonstances le justifient, Twitter sera également en droit de résilier le compte d’un utilisateur si l’utilisateur est considéré à plusieurs reprises comme frauduleux. En vertu de la loi américaine sur la protection des droits d’auteur (DMCA, Digital Millennium Copyright Act), nous vous indiquons ci-dessous les coordonnées de notre mandataire désigné en matière d’atteinte au droit d’auteur à qui adresser les avis de violation du droit d’auteur apparaissant sur les Services :

Twitter, Inc Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 USA Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca Courriel: copyright@twitter.com »

Clause 3.3 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Twitter respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend des utilisateurs des Services qu’ils en fassent de même. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu susceptible de constituer une contrefaçon, et ce sans aucun préavis, à notre seule discrétion et sans encourir aucune responsabilité à votre égard. Nous répondrons aux notifications de cas présumés de contrefaçon de droits d’auteur, lorsqu’elles nous sont notifiées en bonne et due forme et conformément au droit en vigueur, dans les conditions décrites dans notre Politique relative aux droits d’auteur (https://support.twitter.com/articles/15795). Si vous pensez que votre Contenu a été copié d’une manière constituant une contrefaçon de droits d’auteur, veuillez le signaler en remplissant notre Formulaire de signalement d’une contrefaçon de droits d’auteur (https://support.twitter.com/forms/dmca) ou en contactant notre agent chargé des droits d’auteur à l’adresse suivante :

Twitter, Inc. Attn: Copyright Agent 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103 Signalements: https://support.twitter.com/forms/dmca E-mail: copyright@twitter.com”

Analyse de la clause : « Il en va autrement de la clause n° 9 et de la clause n° 3.3 qui reconnaissent à la société TWITTER la faculté d’exercer un pouvoir discrétionnaire sur la suppression du Contenu, en réservant « à (sa) seule discrétion » l’appréciation de l’opportunité de la décision de suppression du Contenu, de sorte que la clause est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, parce qu’elle a pour effet d’accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».

« Tel n’est pas le cas de la clause n° 3.3 qui renvoie à une page internet rédigée en anglais, laquelle n’est pas compréhensible pour l’utilisateur français empêché de ce fait à accéder effectivement au contenu du contrat et, en l’espèce, aux modalités d’exercice de son droit au signalement d’un contenu illicite. Cette clause, illicite au regard de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, est abusive au sens de l’article par application R.132-1 6° du code de la consommation, devenu l’article R. 212-1, 5°) et 6°) en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

CLAUSE D DE RENVOI – Clause n° 10 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.9. :

Contenu de la clause :

Clause n°10 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « Les Conditions continueront à s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment pour quelque raison que ce soit par la désactivation de vos comptes et mettre fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre Politique de Compte Inactif. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes ou cesser de vous fournir tout ou partie des Services à tout moment pour quelque raison que ce soit, notamment si nous avons des motifs raisonnables de croire que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou les Règles de Twitter, (ii) vous créez un risque juridique à notre encontre, ou (iii) la mise à disposition des Services pour votre usage n’est plus économiquement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse e-mail associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclue, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n’affecte le droit de Twitter de modifier, limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, tel que prévu ci-dessus dans la section 1 ».

Clause n° 10 des Conditions d’utilisation de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Les Conditions continueront de s’appliquer jusqu’à leur résiliation par vous ou par Twitter selon les termes suivants. Vous pouvez mettre fin à votre accord avec Twitter à tout moment, sans raison ou pour quelque raison que ce soit en désactivant vos comptes et en mettant fin à votre utilisation des Services. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement Twitter lorsque vous cessez d’utiliser les Services. Si vous cessez d’utiliser les Services sans désactiver vos comptes, ceux-ci peuvent être désactivés pour cause d’inactivité prolongée en vertu de notre politique sur les comptes inactifs. Nous pouvons suspendre ou résilier vos comptes, ou cesser de vous fournir tout ou une partie des Services à tout moment, sans raison et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez violé les présentes Conditions ou le Règlement de Twitter, (ii) vous créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous, ou (iii) notre fourniture des Services n’est plus commercialement viable. Nous mettrons en œuvre des moyens raisonnables pour vous en aviser, à l’adresse email associée à votre compte ou lorsque vous tenterez d’accéder à votre compte. Dans tous les cas précités, les Conditions seront résiliées, ce qui inclut, sans limitation, la licence d’utilisation des Services dont vous bénéficiez, sauf pour les sections suivantes qui continuent de s’appliquer : 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12. Rien dans la présente section n’affecte le droit de Twitter de modifier, de limiter ou d’arrêter la mise à disposition des Services, sans préavis, comme prévu ci-dessus dans la section 1 ».

Clause n° 4.9 des Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Résiliation des présentes Conditions. Vous pourrez mettre fin à votre accord légal avec Twitter à tout moment en désactivant vos comptes et en cessant d’utiliser ses Services. Pour désactiver votre compte, veuillez suivre les instructions figurant sur http://support.twitter.com/articles/15358-how-to-deactivate-your-account. Si vous souhaitez savoir ce qu’il advient de vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Nous serons susceptibles de suspendre ou de résilier votre compte, ou de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons raisonnablement : (i) que vous avez violé les présentes Conditions ou les Règles de Twitter ; (ii) que vous créez un risque à notre encontre ou que vous nous exposez à des conséquences légales ; (iii) que votre compte doit être supprimé en raison d’une inactivité prolongée ; ou (iv) qu’il n’est plus commercialement viable pour nous de vous fournir les Services. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable et selon les circonstances, de vous le notifier à l’adresse e-mail associée à votre compte ou lors de votre prochaine tentative de connexion à votre compte. En tout état de cause, les présentes Conditions prendront fin, ainsi que, entre autres, votre licence d’utilisation des Services, à l’exception des dispositions suivantes qui continueront de s’appliquer : II, III, V et VI ».

Analyse de la clause : « Au surplus, en renvoyant à des documents contractuels, qui n’ont pas été communiquées préalablement à l’utilisateur, la clause critiquée est abusive au regard de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du code de la consommation ».

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE (Services fournis « en l’état »)

– Clause n° 11 des Conditions d’utilisation devenue clauses n°5.1 et 5.2. :

Contenu de la clause :

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 25 juin 2012 : « 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les Services sont fournis « EN L’ETAT ».

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ETAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU GARANTIES D’EVICTION.

Les Entités de Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondent à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créé une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

Liens

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les Entités Twitter ne sont pas responsables : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites ou ressources, ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources. Aucun lien vers ces sites ou ressources n’implique l’approbation par les Entités Twitter de ces sites ou ressources ou de leur contenu, des produits ou des services offerts par ces sites ou ressources. L’utilisation de tels sites ou ressources se fait sous votre seule responsabilité et à vos entiers risques et périls.

Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE LA PLUS ETENDUE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSEQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE REPUTATION OU GOODWILL, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RESULTANT (i) DE VOTRE ACCES AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITE D’ACCEDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLEGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRACE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCES, UTILISATION, ALTERATION DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTERETS AUXQUELS LES ENTITES TWITTER POURRAIENT ETRE CONDAMNEES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITE NE POURRA DEPASSER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE CENT DOLLARS AMERICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSEES A TWITTER, LE CAS ECHEANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE.

LES LIMITES STIPULEES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DELICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ETE OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES REPARATIONS PREVUES DANS LE CADRE DES PRESENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 8 septembre 2014 : « - 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ».

Vous utilisez et accédez aux Services et aux Contenus à vos entiers risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Sans préjudice de ce qui précède, et dans les limites les plus étendues autorisées par la loi applicable, les ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créent une quelconque garantie dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

Liens

Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE LA PLUS ÉTENDUE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS TWITTER EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTIELS OU PUNITIFS, OU POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT SUBIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AINSI QUE POUR TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE, OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT (i) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, (ii) DE TOUT COMPORTEMENT OU CONTENUS DE TIERS SUR LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS, (iii) DES CONTENUS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES, OU (iv) DE TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU CONTENUS. EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES INTÉRÊTS AUXQUELS LES ENTITÉS TWITTER POURRAIENT ÊTRE CONDAMNÉES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITÉ NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100,00) ET LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À TWITTER, LE CAS ÉCHÉANT, DURANT LES SIX DERNIERS MOIS POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA DEMANDE. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL ».

Clause n°11 des Conditions d’utilisation du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « 11. Avertissements et limitations de responsabilité. Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de Twitter et de ses sociétés mère, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités Twitter »). Chacune des sous sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par des dispositions légales applicables. Certaines lois nationales n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité dans les contrats, et en conséquence les dispositions de cette section peuvent ne pas s’appliquer à vous. Rien dans la présente section n’est destiné à limiter les droits que vous pourriez avoir qui ne peuvent être légalement limités.

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT ».

Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ou ne font aucune déclaration et déclinent toute responsabilité s’agissant : (i) de l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la ponctualité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou des Contenus, (ii) des dommages subis par votre système informatique, ou des pertes de données, ou autres dommages résultant de votre accès ou utilisation des Services ou des Contenus, (iii) de la suppression des Contenus et autres communications gérés par les Services ou de l’échec de leur conservation ou transmission, et (iv) de savoir si les Services répondront à vos besoins ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus à partir des Entités Twitter ou via les Services, ne créent une quelconque garantie ou déclaration dès lors qu’ils ne sont pas expressément mentionnés dans les Conditions.

Liens

Limitation de responsabilité

LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS TWITTER AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL ».

Clauses 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « 5. Non-responsabilité et limitation de responsabilité

Les Services sont disponibles « EN L’ÉTAT ».

L’accès aux Services et aux Contenus et leur utilisation seront à vos risques et périls. Vous comprenez et acceptez que les Services vous soient fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Les « Entités Twitter » s’entendent de Twitter, de ses sociétés mères, sociétés affiliées, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, représentants, partenaires et licenciés. Sans limiter ce qui précède et dans les limites autorisées par le droit en vigueur, LES ENTITÉS TWITTER DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (i) quant à l’exhaustivité, l’exactitude, la disponibilité, la rapidité, la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu ; (ii) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu ; (iii) en cas de suppression, de non-stockage ou de non-transmission d’un quelconque Contenu et autre communication gérée par les Services ; et (iv) quant au fait que les Services soient à même de répondre ou non à vos besoins et qu’ils soient disponibles d’une façon sûre, sans interruption et sans erreur. Aucun conseil ou renseignement, obtenu de façon orale ou écrite auprès des Entités Twitter ou par l’intermédiaire des Services, ne saurait créer aucune garantie ni ne constituer aucune déclaration autre que celles données ou faites aux termes des présentes.

Limitation de responsabilité

LES ENTITÉS TWITTER NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, DIRECTE OU INDIRECTE, D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, PRIVATION DE JOUISSANCE OU DÉPRÉCIATION DU FONDS DE COMMERCE, NI D’AUCUNE AUTRE PERTE INTANGIBLE, QUI RÉSULTERAIENT (i) DU FAIT QUE VOUS AYEZ ACCÉDÉ OU N’AYEZ PAS PU ACCÉDER AUX SERVICES, OU QUE VOUS LES AYEZ UTILISÉS OU N’AYEZ PAS PU LES UTILISER ; (ii) DU COMPORTEMENT OU DU CONTENU D’UNE TIERCE PARTIE DANS LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, D’UN COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLICITE DE LA PART D’AUTRES UTILISATEURS OU TIERCES ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause qui affirme, d’une part, sous la rubrique » Non-responsabilité et limitation de responsabilité », que « les Services sont disponibles (…) « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », et d’autre part que l’utilisateur y accède, ainsi qu’ »aux Contenus et leur utilisation (…) à (ses) risques et périls », suggère à l’utilisateur que le professionnel pourrait fournir une prestation imparfaite sans engager sa responsabilité. Cette clause a en conséquence pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel dans tous les cas de dysfonctionnement des prestations fournies au consommateur. La clause est donc illicite au regard des articles L. 121-19-4 devenu l’article L. 221-15 du code de la consommation et irréfragablement présumée abusive au sens des dispositions de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, en ce qu’elle supprime le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».

« En l’espèce, la clause n°11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 nouvellement dénommée clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, décline toute responsabilité » quant à l’exhaustivité, l’exactitude, (…) des Services ou de tout Contenu », sans distinguer le cas où, en sa qualité d’ »hébergeur » ayant eu connaissance du caractère illicite de l’activité ou de l’information, il tarde à retirer promptement les informations illicites ou en rendre l’accès impossible, endossant dans un tel cas tout ou partie de la responsabilité encourue. En contrevenant aux dispositions de l’article 6.I.2 de la loi précitée et en privant l’utilisateur de toute action en responsabilité à l’encontre du fournisseur du service, la clause sera par suite déclarée illicite. La clause est également abusive en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations au regard de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1°) du code de la consommation ».

« En l’espèce la clause n° 11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 et la clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, qui « déclin(ent) toute responsabilité » quant à la « la sécurité ou la fiabilité des Services ou de tout Contenu, de dommages causés aux perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de (l’)accès (de l’utilisateur) ou de (son) utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu », est illicite au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés. Elle est également irréfragablement abusive au regard de l’article R. 212-1, 6°) du code de la consommation en ce qu’elle a pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité ».

« La clause n° 11 des Conditions d’utilisation, issue des versions du 25 juin 2012, 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et 27 janvier 2016 devenue la clause n° 5.1 et 5.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016, prévoit que le professionnel n’est pas responsable en cas de détérioration du matériel de l’utilisateur due à la fourniture du service, dans les termes suivants : « Les Entités Twitter ne donnent aucune garantie ni ne font aucune déclaration, et déclinent toute responsabilité : (…) pour tout dommage causé à votre système informatique, perte de données ou autre dommage ou préjudice qui résulterait de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou d’un quelconque Contenu ». Cette clause a donc pour effet d’écarter la responsabilité du professionnel en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du matériel de l’utilisateur, sans se limiter aux seuls faits constitutifs d’un événement de force majeure, de sorte qu’en raison de sa généralité, la clause est de manière irréfragable présumée abusive au sens de l’article R. 212-1, 6°) du code de la consommation ».

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

– Clause n° 12 C 2 des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.1 :

Contenu de la clause :

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisations ».

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions ».

Clause n°12 C 2 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles, la version la plus récente étant toujours disponible à l’adresse twitter.com/tos. Si nous jugeons que ces modifications sont substantielles, nous les porterons à votre connaissance via une mise à jour @Twitter ou par email à l’adresse email associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être contractuellement liés par ces nouvelles Conditions d’utilisation ».

Clause 6.1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Nous serons susceptibles de modifier les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications ne seront pas rétroactives et notre relation mutuelle sera en tout état de cause régie par la version la plus récente des présentes Conditions que vous pourrez consulter à tout moment sur twitter.com/tos. Nous nous efforcerons de vous avertir des modifications substantielles, par exemple via une notification de service ou un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions ».

Analyse de la clause : « L’article R. 132-1 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation présume de manière irréfragable abusives, au sens des dispositions de l’article L. 212-1 1°) et 4°), les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée et aux caractéristiques du service à rendre. En conférant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les conditions générales d’utilisation sans information préalable de l’utilisateur, consommateur ou non professionnel, la clause n°12 C 2 dans ses versions successives et la clause 6.1 des Conditions du 30 septembre 2016, ont pour objet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Ces clauses sont donc irréfragablement abusives au sens des articles précités ».

« En présumant le consentement de l’utilisateur aux modifications unilatérales apportées par le fournisseur de service, la clause n°12 C 2 et la clause 6.1 ont pour effet de permettre la modification unilatérale par le professionnel des conditions générales d’utilisation et sont donc irréfragablement abusives au sens de l’article R. 132-1 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation. Ces clauses seront donc réputées non écrites ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT AU TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 3 et 3bis et 3ter de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°3 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Cette Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notification par email, applications, boutons, widgets, publicités (les « Services » ou « Twitter ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via SMS ou accédez à Twitter à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues dans les dispositions de la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis et dans tout autre pays où la société est active ».

Clause n°3 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Cette Politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par email, applications, boutons, widgets, publicités, services de transaction commerciale (les « Services » ou « Twitter ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez Twitter depuis notre site Web, envoyez ou recevez des Tweets via SMS ou accédez à Twitter à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos Services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, manipulions, conservions, divulguions vos informations et que nous les utilisions aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à utiliser celles-ci aux États-Unis ainsi que dans tout autre pays où la société est active ».

Clauses n°3 et n°3 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Cette Politique de confidentialité (« Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « Services Twitter ») ainsi qu’à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « Services ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Si vous résidez aux Etats-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter,Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Fransisco, CA 94103 Etats-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, le responsable de traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Quel que soit votre pays de résidence ou le lieu depuis lequel vous fournissez des informations, vous autorisez Twitter à les utiliser aux Etats-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif ».

Clauses n°3 et n°3 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Cette politique de confidentialité (« Politique ») décrit les conditions dans lesquelles Twitter collecte, utilise et partage vos informations quand vous utilisez nos Services. Twitter reçoit vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales (les « Services Twitter »), ainsi qu’à travers nos autres services qui sont couverts par, et renvoient vers cette Politique (collectivement, les « Services ») ou par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente politique de confidentialité. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande, ainsi que dans tout autre pays où Twitter est actif, mais aussi, par voie de conséquence, à les transférer vers ou à les stocker dans ces pays. Les lois relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur dans certains de ces pays sont susceptibles de différer de celles appliquées dans votre pays de résidence ».

Clauses n°3 et n°3 bis et n° 3 ter de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « La présente Politique de confidentialité décrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons vos informations à travers nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, ainsi qu’à travers nos autres services couverts qui renvoient à cette Politique (collectivement, les « Services »), et par l’intermédiaire de nos partenaires et autres tierces parties. Par exemple, vous nous adressez des informations quand vous utilisez nos Services sur le Web, via SMS, ou à partir d’une application telle que Twitter pour Mac, Twitter pour Android ou TweetDeck. Quand vous utilisez un de nos services, vous consentez à ce que nous collections, transférions, conservions, divulguions et utilisions vos informations aux fins prévues par la présente Politique de confidentialité. Cela inclut toute information que vous choisissez de fournir et qui serait réputée sensible au sens du droit applicable. Toute référence, dans cette politique, au terme « nous » s’entend par référence aux contrôleurs de vos informations aux fins de cette politique. Si vous résidez aux États-Unis, vos informations sont contrôlées par Twitter, Inc., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103 États-Unis d’Amérique. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le responsable du traitement (« data controller ») de vos informations est Twitter International Company, une société irlandaise dont le siège social se situe à The Academy, 42 Pearse Street, Dublin 2, Irlande. Toutefois, vous seul contrôlez et êtes responsable des Tweets et autres contenus que vous envoyez via ces Services, comme indiqué dans les Conditions de services et les Règles Twitter. Quel que soit votre pays de résidence, vous nous autorisez à transférer, à stocker et à utiliser vos informations aux États-Unis, en Irlande et dans tout autre pays où Twitter exerce des activités. Dans certains de ces pays, les lois et réglementations relatives au respect de la vie privée et à la protection des données et qui encadrent les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent accéder aux données sont susceptibles d’être différentes de celles du pays dans lequel vous résidez ».

Analyse de la clause : « Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui présume acquis par acceptation implicite résultant de l’utilisation des services de TWITTER, le consentement de l’utilisateur au transfert de ses données à caractère personnel vers des pays tiers, dont certains ne sont pas identifiés (tout autre pays où Twitter exerce des activités), ces pays étant susceptibles ne pas assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Ces clauses, illicites au regard de l’article 32-I et 68 de la Loi Informatique et Libertés sont donc abusives au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 1°) du code de la consommation devenus les articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, et comme telles, réputées non écrites ».

CLAUSES RELATIVES AUX PARAMETRES DE CONFIDENTIALITE 

– Clause n° 6 bis de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°6 bis de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Coordonnées : vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer des Services, par exemple, la Vérification de connexion, Twitter par SMS ou Digits par Twitter. Si vous fournissez votre numéro de téléphone à Twitter, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de la part de Twitter. Lorsque vous utilisez Digits par Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous demandez à Twitter de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus et aider d’autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez utiliser vos paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez des Services Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d’une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de respect de la vie privée déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l’aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone ».

Clause n°6 bis de la Politique de confidentialité de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Coordonnées : Vous pouvez utiliser vos coordonnées, telles que votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, pour personnaliser votre compte ou activer certaines fonctionnalités du compte, par exemple pour la vérification de connexion ou Twitter via SMS. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone, vous acceptez de recevoir des SMS sur ce numéro de notre part. Nous pouvons utiliser vos coordonnées afin de vous envoyer des informations sur nos Services, vous proposer des offres commerciales, aider à prévenir les spams, la fraude ou les abus, et aider d’autres personnes à trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications client. Vous pouvez personnaliser les paramètres de notification par e-mail et mobile pour contrôler les notifications que vous recevez de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire d’une notification en suivant les instructions fournies dans la notification ou sur notre site Web. Vos paramètres de confidentialité Détectabilité déterminent si des tiers peuvent vous trouver dans les services Twitter à l’aide de votre adresse e-mail ou de votre numéro de téléphone ».

Analyse de la clause : « Enfin, la clause critiquée a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable. Elle crée de ce fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation et doit être réputée non écrite ».

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– Clause n° 8 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°8 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s’agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des données de votre choix. Vos informations publiques sont instantanément et largement diffusées. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont interrogeables par des moteurs de recherche et sont adressés via SMS et via nos API à un large éventail d’utilisateurs et de services, dont notamment la Librairie du Congrès des États-Unis d’Amérique qui archive les Tweets à des fins historiques. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Il peut s’agir non seulement des messages que vous Tweetez et des métadonnées fournies avec les Tweets (telles que la date de vos Tweets) mais également des listes créées, des personnes que vous suivez, des Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous Retweetez ainsi que des autres informations associées à votre utilisation des Services. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations afin de personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas de Twitter, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Nos services diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d’un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 18 mai 2015 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques : nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme favoris ou que vous retweetez, ainsi que d’autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 27 janvier 2016 : « Tweets, abonnements, listes et autres informations publiques :nos Services sont avant tout conçus pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez ; les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets ; la langue, le pays et le fuseau horaire associés à votre compte ; ainsi que les listes créées, les personnes que vous suivez, les Tweets que vous marquez comme J’aime ou que vous retweetez, ainsi que d’autres informations associées à votre utilisation des Services Twitter. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services Twitter restent presque tout le temps publiques tant que vous ne les effacez pas, mais nous fournissons habituellement des possibilités de paramétrage ou des fonctionnalités, telles que la messagerie directe, qui vous permettent de conserver la confidentialité des informations si vous le souhaitez. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte à l’aide des paramètres de compte. Les Services Twitter diffusent instantanément et largement vos informations publiques auprès d’un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services. Par exemple, les informations publiques de votre profil et vos Tweets publics sont immédiatement adressés via SMS et via nos API à nos partenaires et autres tierces parties, y compris les moteurs de recherche, développeurs et éditeurs intégrant du contenu Twitter dans leurs services, ainsi qu’aux institutions telles que les universités et organismes de santé publique qui analysent ces informations afin de dégager des tendances et de fournir des rapports. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public ».

Clause n°8 de la Politique d’utilisation des données du 30 septembre 2016 : « Tweets, abonnements, listes, profil et autres informations publiques : Twitter est avant tout conçu pour vous aider à partager des informations avec le monde entier. La plupart des informations que vous nous fournissez par le biais de Twitter sont des informations que vous souhaitez rendre publiques. Vous pouvez nous fournir des informations de profil à rendre publiques sur Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. En outre, vos informations publiques comprennent les messages que vous tweetez, les métadonnées fournies avec les Tweets, telles que la date de vos Tweets et l’application client utilisée pour vos Tweets, des informations à propos de votre compte telles que la date de création, la langue, le pays et le fuseau horaire, ainsi que les listes que vous créez, les personnes que vous suivez et les Tweets que vous marquez comme « J’aime » ou que vous retweetez. Twitter diffuse instantanément et largement vos informations publiques à un large éventail d’utilisateurs, de clients et de services, y compris les moteurs de recherche, les développeurs et les éditeurs qui intègrent les contenus Twitter dans leurs services, ainsi que des entités telles que des universités, des organismes de santé publique et des entreprises d’études de marché qui analysent les informations pour en tirer des tendances et des comportements. Quand vous partagez des informations ou des contenus tels que des photos, des vidéos et des liens via les Services, vous devez réfléchir sérieusement à ce que vous rendez public. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, tels que les sujets susceptibles de vous intéresser. Par défaut, les informations que vous fournissez par le biais des Services restent publiques aussi longtemps que vous ne les effacez pas, mais nous vous proposons généralement des paramétrages ou des fonctionnalités, telles que la protection des Tweets, qui vous permettent de rendre les informations plus confidentielles si vous le souhaitez. Pour certains champs d’informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez à tout moment modifier la langue et le fuseau horaire associés à votre compte, à l’aide des paramètres de compte disponibles sur https://twitter.com/settings/account ».

Analyse de la clause : « En outre, la clause, en utilisant des termes et expressions non définies, est abusive de manière irréfragable au regard de l’article R. 132-4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 11 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°12 :

Contenu de la clause :

Clause n°11 de la Politique de confidentialité du 21 octobre 2013 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les « cookies » et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Malgré tout, les cookies sont absents de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics et des listes). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».

Clause n°11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur le disque dur de votre ordinateur. Twitter pourra utiliser à la fois des Cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos Services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. En savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».

Clause 11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur, vous pouvez interdire les cookies ou configurer l’apparition des fenêtres d’acceptation des cookies des sites Web que vous consultez. Néanmoins, certains Services pourront ne pas fonctionner correctement si vous désactivez/refusez les cookies. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires ici ».

Clause n°11 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Cookies : comme beaucoup d’autres sites Web, nous utilisons les cookies et autres technologies similaires pour collecter des données supplémentaires sur l’utilisation du site Web et pour améliorer nos Services. Nous n’utilisons toutefois pas de cookies dans de nombreux éléments de nos Services (comme la recherche et l’affichage des profils utilisateurs publics). Un cookie est un petit fichier de données qui est transféré sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Twitter pourra utiliser à la fois des cookies de session et des cookies persistants pour mieux comprendre votre interaction avec nos services, pour surveiller l’utilisation agrégée de nos utilisateurs, ainsi que le routage du trafic Web sur nos Services, ou encore pour personnaliser et améliorer nos Services. Bien que la plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies, il est possible de modifier les paramètres de certains d’entre eux afin d’interdire les cookies ou de vous avertir lorsqu’un site tente d’enregistrer un cookie sur votre ordinateur. Nous prenons en charge l’option de navigateur Do Not Track pour vous permettre de paramétrer la façon dont vos visites de sites Web sont utilisées pour personnaliser votre utilisation de Twitter et les annonces publicitaires. Pour en savoir plus sur notre prise en charge de la fonction Do Not Track, cliquez ici. Pour obtenir plus de détails sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires, rendez-vous ici ».

Analyse de la clause : « D’où il suit qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de ses données personnelles ni des finalités déterminées,explicites et légitimes du traitement pour lequel elles ont été collectées et des destinataires ou des catégories de destinataires des données – la clause permettant à des tiers, annonceurs ou partenaires, de publier des publicités à partir des cookies qui sont installés par TWITTER ou par un de ses partenaires sur l’ordinateur de l’utilisateur -, en ne recueillant pas son consentement préalable, la collecte de données ainsi réalisée ne répond pas aux exigences des articles 6 et 32-I de la Loi Informatique et Libertés. Elle est donc illicite ». Et « en conséquence, la clause n°11 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 21 octobre 2013, 8 septembre 2014, 17 avril 2015, 27 janvier 2016, nouvellement clause 12 de la version du 30 septembre 2016, illicite au regard des articles 6, 32-I et 32-II de la Loi Informatique et Libertés, de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation, est abusive au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 devenus les articles L. 212-1, L. 212-3 et R. 212-1 1°) du code de la consommation et comme telle est réputée non écrite ».

CLAUSE RELATIVE AUX “DONNEES DE WIDGET”

– Clause n° 13 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°14 :

Contenu de la clause :

Clause 13 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données de widget : nous pouvons adapter le contenu qui vous est destiné en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois l’affichage des boutons ou des widgets, nous recevons des données de journal comportant la page Web que vous avez visitée et un cookie identifiant votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Les données de widget nous permettent d’adapter le contenu qui vous est destiné. Par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Cette fonction est optionnelle et n’est pas disponible à l’ensemble des utilisateurs. Si vous le souhaitez, vous pouvez suspendre ou désactiver cette fonction, ce qui retire de votre navigateur le cookie d’identification activant cette fonction. Pour en savoir plus sur cette fonction, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette Politique de confidentialité ».

Clause n°13 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Données de widget : nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre sur Twitter et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec le cookie identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité ».

Clause n°13 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Données de widget : nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent pour la première fois les boutons ou les widgets pour leur affichage, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de Widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression de l’identification ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé uniquement avec les cookies identifiant votre navigateur ou avec les identifiants des appareils. Il est séparé des autres données de widget comme les informations sur les pages visitées. Pour en savoir plus sur cette fonctionnalité, notamment pour découvrir comment la suspendre ou la désactiver, rendez-vous ici. Pour les Tweets, les Données de journal et les autres informations que nous recevons au sujet de vos interactions avec les boutons et widgets Twitter, merci de vous reporter aux autres sections de cette politique de confidentialité ».

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Données de widget : Nous pouvons adapter les Services qui vous sont destinés en fonction des visites de sites Web tiers intégrant des boutons ou des widgets Twitter. Quand ces sites Web chargent et affichent pour la première fois ces boutons ou ces widgets, nous recevons des données de journal qui incluent la page Web que vous avez visitée et un cookie qui identifie votre navigateur (« Données de widget »). Après une période maximale de 10 jours, nous commençons le processus d’effacement, de suppression de l’identification ou d’agrégation des données de widget, qui est en général instantané, mais peut dans certains cas prendre jusqu’à une semaine. Nous pouvons utiliser les Données de widget pour adapter le contenu qui vous est destiné ; par exemple, nous vous communiquons des suggestions de personnes à suivre et des contenus susceptibles de vous intéresser. Le contenu adapté est conservé séparément des autres Données de widget, comme les informations sur les pages visitées. Vous pouvez contrôler cette fonctionnalité à partir du Paramètre de personnalisation, dans les Paramètres de sécurité et de confidentialité disponibles sur https://twitter.com/settings/security ».

Analyse de la clause : « De plus, en utilisant dans sa rédaction une terminologie se référant à des termes expressions techniques dont les définitions ne sont pas accessibles dans les documents fournis à l’utilisateur, la clause a pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter ces dispositions, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle est donc irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE RELATIVE AUX INFORMATIONS DE PAIEMENT

– Clause n° 13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°15 :

Contenu de la clause :

Clause n°13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 : « Services de transaction commerciale : vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, les « Informations de carte bancaire »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale sur Twitter. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l’utilisation d’une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats sur Twitter, nous conservons vos Informations de carte bancaire, à l’exception du code de sécurité, et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués sur Twitter (« Données de transaction »). Si vous avez enregistré votre carte bancaire sur Twitter pour les services associés à l’utilisation d’une carte, nous recevons des informations concernant les transactions effectuées par cette carte de la part d’un fournisseur de services de paiement tiers (« Données de carte enregistrée »). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction. Twitter utilise les Données de carte enregistrée afin de vérifier votre éligibilité aux services associés à l’utilisation d’une carte et peut également utiliser ces Données afin de limiter le nombre d’offres qui vous sont proposées, ainsi que d’effectuer un suivi de ces offres ».

Clause n°13 bis de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Services de transaction commerciale : vous pouvez indiquer vos informations de carte bancaire, notamment le numéro de votre carte, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, « Informations de carte bancaire »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale via nos Services. Vous pouvez également fournir le numéro de votre carte pour souscrire à des services associés à l’utilisation d’une carte, tels que les offres. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de carte bancaire (à l’exception du code de sécurité) et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de carte bancaire et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services (« Données de transaction »). Les Données de transaction et Données de carte enregistrée peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction ».

Clause n°15 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Services de transaction commerciale : Vous pouvez indiquer vos informations de paiement, notamment le numéro de votre carte de débit ou de crédit, la date d’expiration, le code de sécurité et l’adresse de facturation (collectivement, « Informations de paiement »), ainsi que votre adresse d’expédition afin d’effectuer une transaction commerciale via nos Services. Afin de simplifier vos futurs achats, nous conservons vos Informations de paiement (à l’exception du code de sécurité) et de l’adresse d’expédition, que vous pouvez supprimer de votre compte à tout moment via vos paramètres de compte. Nous considérons que vos Informations de paiement et votre adresse d’expédition sont des informations privées que nous ne rendons pas publiques. Pour faciliter la bonne exécution de la commande, nous collectons et conservons les informations générées par vos achats effectués via nos Services (« Données de transaction »). Les Données de transaction peuvent inclure le nom du commerçant, ainsi que la date, l’heure et le montant de la transaction ».

Analyse de la clause : « En permettant à TWITTER de collecter et de conserver les informations générées par les achats effectués sur TWITTER, en usant de termes vagues ou expressions générales telles que « notamment », « tels que », « peut » « peuvent inclure », la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause ambiguë dans le sens qui lui serait le plus favorable ».

CLAUSE AUTORISANT LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 14 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°17 :

Contenu de la clause :

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Tiers : Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur ou les identifiants de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer la qualité des publicités et à les personnaliser. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les publicités personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur ce paramètre et sur l’option de navigateur dédiée à la désactivation du suivi, cliquez ici ».

Clause n°14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tiers et sociétés affiliées : Twitter utilise les services de prestataires tiers variés pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans les paramètres de compte pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici. Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».

Clause 14 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tiers et sociétés affiliées : Twitter utilise les services de différents prestataires tiers pour l’aider à fournir les Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis ou à comprendre l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Ces prestataires de service tiers collectent des informations envoyées par votre navigateur dans une requête de page Web, comme les cookies et votre adresse IP. Les partenaires annonceurs tiers nous communiquent des informations, comme les identifiants de cookie relatifs à un navigateur, les URL des sites Web visités, les identifiants d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse email) sous forme cryptée, afin de nous aider à mesurer et à personnaliser les publicités. Cela nous permet par exemple d’afficher des publicités relatives à des domaines auxquels vous avez déjà manifesté de l’intérêt en dehors de nos Services. Si vous le souhaitez, vous pouvez également désactiver les annonces personnalisées dans vos paramètres de confidentialité pour éviter la communication sur votre compte de données de publicité partagées par des partenaires annonceurs. Pour en savoir plus sur vos options de confidentialité, rendez-vous ici pour découvrir le fonctionnement des publicités dans nos Services, rendez-vous ici. . Il est possible que nous recevions des informations vous concernant de nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».

Clause 17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : Tierces parties et sociétés affiliées : Nous sommes susceptibles de recevoir des informations vous concernant de la part de tierces parties, par exemple d’autres utilisateurs Twitter, des partenaires (y compris des partenaires publicitaires) ou nos sociétés affiliées. Par exemple, ces autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, notamment lorsque qu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo. Nos partenaires publicitaire et sociétés affiliées sont susceptibles de partager des informations avec nous, par exemple un identifiant de cookie relatif à un navigateur, un identifiant d’appareil mobile ou de compte (tel qu’une adresse e-mail) sous forme cryptée, ainsi que des données démographiques ou des informations sur vos centres d’intérêt et les contenus consultés ou actions sur un site Web ou une application. Nos partenaires publicitaires, particulièrement nos annonceurs, peuvent nous permettre de recueillir des informations similaires directement à partir de leur site Web ou de leur application, en intégrant notre technologie publicitaire ».

Analyse de la clause : « La clause est également abusive en ce qu’elle est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l’utilisateur consommateur ou non professionnel car elle laisse croire, que les traitements réalisés par la communication de données à caractère personnel à des tiers ne sont pas soumis aux conditions de licéité des traitements légalement prévues et que l’utilisateur ne dispose d’aucun droit d’opposition à ces traitements » ; et qu’en ce sens ladite clause est « abusive au regard de l’article R. 132- 1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du Code de la consommation ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 18)

CLAUSE D’ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

– Clause n° 16 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°19 :

Contenu de la clause :

Clause n°16 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 et du 8 septembre 2014 : « Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter ».

Clause n°16 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Votre consentement : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, comme par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte Twitter. D’autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsqu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers »

Clause n°16 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Consentement et instructions de l’utilisateur : nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte. D’autres utilisateurs peuvent partager ou divulguer des informations vous concernant, par exemple lorsque qu’ils vous mentionnent, partagent une photo de vous ou vous identifient sur une photo. Vos paramètres de confidentialité déterminent qui peut vous identifier sur une photo dans les Services Twitter. Si vous avez partagé des informations, telles que des messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède aux Services Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers. »

Clause n°19 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Consentement et instructions de l’utilisateur : Nous divulguons et partageons vos informations conformément à vos instructions, par exemple quand vous autorisez un site Web ou une application tierce à accéder à votre compte ou quand vous nous demandez de partager vos commentaires avec une entreprise. Lorsque vous utilisez Digits de Twitter pour vous inscrire ou vous connecter à une application tierce, vous nous donnez l’instruction de partager vos coordonnées, telles que votre numéro de téléphone, avec cette application. Si vous avez partagé des informations, telles que des Messages directs ou des Tweets protégés, avec un autre utilisateur qui accède à Twitter par le biais d’un service tiers, gardez à l’esprit que ces informations peuvent être partagées avec le service tiers »

Analyse de la clause : « Elle est également abusive au regard de l’article R. 132-1/4°), devenu l’article R. 212-1/4°) du code de la consommation, en ce que cette ambiguïté a pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

– Clause n° 18 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°22 :

Contenu de la clause :

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes juridiques ; pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits et la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette Politique de confidentialité n’a pour intention de limiter toute défense ou objection que vous pourriez avoir à l’encontre d’une tierce partie, y compris une requête gouvernementale de divulgation de vos informations ».

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation ou à des demandes judiciaires ; pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ; ou pour protéger les droits de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques ».

Clause n°18 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Loi et préjudice : nonobstant toute disposition contraire dans la présente déclaration de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une loi, une réglementation, un acte judiciaire ou une demande gouvernementale pour protéger la sécurité d’une personne, pour lutter contre la fraude ou des problèmes de sécurité ou techniques ou pour protéger les droits ou la propriété de Twitter. Toutefois, rien dans cette politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations ».

Clause n°22 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Loi et préjudice : Nonobstant toute disposition contraire de la présente Politique de confidentialité, nous conservons ou divulguons vos informations si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire pour satisfaire à toute obligation légale ou réglementaire, toute procédure juridique ou demande administrative, pour protéger la sécurité d’une personne, pour traiter tout problème de nature frauduleuse, sécuritaire ou technique, ou pour protéger les droits ou les biens de nos utilisateurs. Toutefois, rien dans la présente Politique de confidentialité n’a pour intention de limiter tout droit ou action que vous pourriez avoir à l’encontre d’une demande émanant d’une tierce partie (notamment des autorités publiques) à lui fournir vos informations. »

Analyse de la clause : « En énumérant des situations pour lesquelles aucune durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur n’est précisée – TWITTER restant seul juge de l’opportunité et de la durée d’une telle rétention – la clause est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de conférer au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA PUBLICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

– Clause n° 20 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°24 :

Contenu de la clause :

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données non privées ou non personnelles : nous partageons et divulguons vos données non privées, agrégées ou non personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait) ».

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations autres que privées ou personnelles : nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations agrégées, autres que privées ou personnelles, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien particulier (même si une seule personne l’a fait), ainsi que dans les rapports fournis aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées).

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations publiques et non personnelles : Nous pouvons être amenés à partager et divulguer vos informations publiques, agrégées ou à caractère non personnel, telles que les informations de votre profil public, vos Tweets publics, les personnes que vous suivez ou qui vous suivent et le nombre de fois où des personnes interagissent sur un Tweet (par exemple, le nombre d’utilisateurs qui ont cliqué sur un lien donné ou participé à un sondage sur un Tweet, même si une seule personne est concernée), ainsi qu’à fournir des rapports aux annonceurs concernant les utilisateurs uniques ayant vu leurs annonces ou cliqué sur celles-ci, et ce, après avoir supprimé toute information personnelle et privée (telle que votre nom ou vos coordonnées). N’oubliez pas : vos paramètres de confidentialité et de visibilité permettent de contrôler si vos Tweets et certaines informations de votre profil sont rendus publics. D’autres informations, telles que votre nom et votre nom d’utilisateur, sont toujours publiques sur Twitter, sauf si vous supprimez votre compte, tel que décrit ci-dessous. »

Analyse de la clause : « De sorte que la clause n° 24 de la Politique de confidentialité qui évoque en contradiction avec d’autres clauses de la Politique de confidentialité, notamment les clauses n° 6 bis et n° 8 du même document contractuel, la faculté pour l’utilisateur de paramétrer son compte pour contrôler la publication de ses données à caractère personnel, est irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 devenu l’article R. 212-1 du code de la consommation. Cette clause a en effet pour objet ou pour effet de conférer au professionnel un droit exclusif d’interpréter une clause contradictoire dans le sens qui lui serait le plus favorable. Elle sera donc réputée non écrite ».

CLAUSE REDIGEE DANS UNE LANGUE ETRANGERE

– Clause n° 24 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°24 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Sphère de sécurité de l’UE Twitter se conforme aux principes de la Sphère de sécurité US-UE et de la Sphère de sécurité US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité des données, l’accès et l’application. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (Département du Commerce des États-Unis) ».

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Programme de Safe Harbor dans l’Union Européenne. Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité, l’accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Sphère de sécurité et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis) ».

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 : « Programme de Safe Harbor dans l’Union Européenne. Twitter se conforme aux principes du Safe Harbor US-UE et US-Suisse sur la notification, le choix, le transfert, la sécurité, l’intégrité, l’accès et la protection des données. Pour en savoir plus sur le programme Safe Harbor et avoir accès à notre certification, merci de consulter le site Web de l’U.S. Department of Commerce (ministère du Commerce des États-Unis) ».

Clause n°24 de la Politique de confidentialité du 27 janvier 2016 et clause n° 28 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 : « Nos activités dans le monde Pour vous proposer nos Services, nous sommes implantés dans le monde entier. Twitter, Inc. respecte les principes du « EUU.S. Privacy Shield » (les « Principes ») relatif à la collecte, l’utilisation, le partage et la conservation des données à caractère personnel en provenance de l’Union européenne, tel que décrit dans notre certification « Privacy Shield ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° 24 est illicite, en ce qu’elle entrave l’accès effectif au contrat par l’utilisateur français, qui se voit appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender. La clause n° 24 de la Politique de confidentialité sera donc déclarée réputée non écrite à ce titre et abusive au regard de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation et de l’article R. 132-1 1°) devenu l’article R. 212-1 1°) du Code de la consommation ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 2)

CLAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE L’HERBERGEUR

– Clause n° 1 des Règles de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°1 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 et clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Notre objectif est d’offrir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu provenant de sources qui vous intéressent, mais aussi de partager votre contenu avec d’autres personnes. Nous respectons la propriété du contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs, et nous ne le censurerons pas, sauf dans les circonstances limitées mentionnées ci-dessous ».

Clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Notre objectif est de fournir un service vous permettant de découvrir et de recevoir du contenu issu des sources qui vous intéressent et de partager votre propre contenu avec d’autres personnes. Nous respectons le droit de propriété applicable au contenu que les utilisateurs partagent, et chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit. En vertu de ces principes, nous ne surveillons pas activement le contenu des utilisateurs et nous ne le censurons pas, dans la limite des circonstances exposées ci-dessous. »

Clause n°1 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en août 2016 : « Nous pensons que tout le monde devrait avoir l’opportunité de créer et de partager instantanément des idées et des informations, sans aucun obstacle. Pour protéger l’expérience et la sécurité des utilisateurs de Twitter, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu et au comportement autorisés. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux politiques énoncées dans les Règles de Twitter. Tout non-respect pourra entraîner le blocage temporaire ou la suspension définitive des comptes concernés. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de devoir modifier ces règles de temps à autre, et que nous nous réservons le droit de le faire. La version la plus récente se trouvera toujours sur la page twitter.com/rules. »

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° 1 des « Règles de Twitter » dans les versions de 2014 et 2015 – qui doit être rapprochée de la clause n° 4.1 des Conditions d’utilisation précédemment examinée – indique que chaque utilisateur est responsable du contenu qu’il fournit ». « Dès lors, la clause, qui prévoit que la responsabilité sera supportée uniquement pr la personne qui a fourni le contenu en exonérant totalement l’hébergeur, est illicite comme contraire à l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et abusive au sens de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation, la clause ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations ».

« La clause n° 1 des « Règles de Twitter » (dans la version de 2016) prévoit d’emblée les sanctions applicables (le blocage temporaire ou la suspension définitive) aux comptes des utilisateurs transgressant les règles édictées par TWITTER visant à imposer un contenu et un comportement licite et approprié des utilisateurs ». « Elle est également irréfragablement abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA SUPPRESSION DE CONTENUS ????

– Clause n° 2 des Règles de Twitter : 

Contenu de la clause :

Clause n°2 du Règlement de TWITTER non daté mais en vigueur en février 2014 : « Lorsque vous fournissez le service Twitter et donnez la possibilité à d’autres personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ce règlement de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez venir consulter cette section pour connaître les dernières modifications. Imposture(https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topi cs/236-twit ter- rules-policies/articles/18366impersonation-policy) : Vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du service Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque commerciale(https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/18367-trademark- policy) Nous nous réservons le droit de réclamer des noms d’utilisateur de la part d’entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Informations.privées (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rulespolicies/articles/20169991-private- information-posted-on-twitter) : Vous ne devez pas diffuser ou publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation expresses. Violence et menaces (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997-abusive- behavior-policy) : Vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d’autres personnes. Copyright (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/15795copyright-and- dmca-policy) : Nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : Vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable. Mauvaise utilisation des badges Twitter : Vous ne devez pas utiliser de badge de type Sponsorisé ou Vérifié par Twitter à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil, de leurs photos d’en-tête ou de leurs images de fond, ou qui les emploient d’une manière qui implique mensongèrement une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en février 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et de donner la possibilité aux personnes de communiquer et de rester en relation, certaines restrictions s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent à tous les utilisateurs de vivre une meilleure expérience Twitter. Il se peut que nous modifiions ces règles de temps à autre, et nous nous réservons le droit de le faire. Veuillez revenir consulter cette section pour connaître les dernières modifications. • Usurpation d’identité (https://suppport.twitter.com/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du service Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. • Marque déposée (https://suppport.twitter.com/articles/18367) : nous nous réservons le droit de réclamer des noms d’utilisateur de la part d’entreprises ou de particuliers détenant un titre juridique ou une marque commerciale pour ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. • Informations privées (https://suppport.twitter.com/articles/20169991): vous ne devez pas diffuser ou publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. • Violence et menaces (https://suppport.twitter.com/articles/20169997): vous ne devez pas diffuser ou publier de menaces directes et spécifiques de violence envers d’autres personnes. • Copyright (https://support.twitter.com/articles/15795) : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées de copyrights. Nos procédures liées au copyright sont stipulées dans nos Conditions d’utilisations. • Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable ».

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Afin de pouvoir fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié sur Twitter. Ces limites sont conformes à la législation en vigueur et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter de tous les utilisateurs. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Usurpation d’identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d’entreprise afin d’induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l’objet d’une suspension définitive. Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l’égard d’autres personnes. Droit d’auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées au droit d’auteur. Nos procédures relatives au droit d’auteur sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables. Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d’arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en août 2016 : « Limites affectant le contenu et utilisation de Twitter. Pour offrir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec d’autres personnes, nous avons défini certaines restrictions qui s’appliquent au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Marques déposées : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur ces noms d’utilisateur. Les comptes utilisant des noms et/ou des logos d’entreprises pour tromper d’autres personnes peuvent être définitivement suspendus. Droits d’auteur : nous répondrons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées relatives aux droits d’auteur. Nos procédures liées aux droits d’auteur sont stipulées dans nos Conditions d’utilisation. Contenu cru : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes, que ce soit en tant que photo de profil ou image de bannière. Twitter peut autoriser certaines formes de contenu cru dans les Tweets, s’il est identifié comme contenu choquant. Si des images de mort sont tweetées gratuitement, Twitter pourra vous demander de retirer le contenu, par respect pour les personnes décédées. Utilisation illicite : il est interdit d’utiliser ce service à des fins illicites ou pour la poursuite d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de respecter toutes les lois locales concernant le comportement en ligne et le contenu acceptable. Mauvais usage des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badge, notamment de type Sponsorisé ou Certifié, à moins que ce badge ne vous ait été fourni par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges comme éléments de leurs photos de profil ou de bannière, ou qui les emploient d’une manière impliquant une affiliation à Twitter non conforme à la réalité peuvent être suspendus. »

Clause n°2 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Afin de fournir le service Twitter et la possibilité de communiquer et de rester en relation avec les autres utilisateurs, nous avons défini certaines restrictions applicables au type de contenu pouvant être publié avec Twitter. Ces limites sont conformes aux exigences légales et permettent de garantir la qualité de l’expérience Twitter. Ces règles peuvent évoluer périodiquement et nous nous réservons le droit de les modifier. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître les dernières modifications. Usurpation d’identité (/articles/18366) : vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne sur Twitter d’une manière qui entraîne, ou qui a pour but d’entraîner une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes. Marque déposée (/articles/18367) : nous nous réservons le droit de récupérer des noms d’utilisateur pour le compte d’entreprises ou de particuliers les détenant légalement ou disposant d’une marque déposée sur les noms d’utilisateurs concernés. Les comptes utilisant des noms et/ou logos d’entreprise afin d’induire les autres utilisateurs en erreur peuvent faire l’objet d’une suspension définitive. Informations privées (/articles20169991) : vous ne pouvez pas diffuser ni publier les informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte bancaire, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale/carte d’identité nationale, sans leur consentement et leur autorisation exprès. Vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Violences et menaces (/articles/20169997) : vous ne devez pas diffuser ou promouvoir de menaces violentes à l’égard d’autres personnes. Droit d’auteur (/articles/15795) : nous répondons aux notifications claires et complètes d’infractions présumées au droit d’auteur. Nos procédures relatives au droit d’auteur sont stipulées dans nos Conditions. Utilisation illicite : vous ne devez pas utiliser notre service à des fins illicites ou en vue d’activités illégales. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à la législation locale régissant les conduites en ligne et les contenus acceptables. Usage abusif des badges Twitter : vous ne devez pas utiliser de badges, notamment de badges Sponsorisés ou Certifiés Twitter, à moins que ces badges ne vous aient été fournis par Twitter. Les comptes qui utilisent ces badges dans leurs photos de profil, leurs photos de bannière ou leurs images d’arrière-plan, ou qui les emploient de manière à impliquer de façon mensongère une affiliation à Twitter peuvent être suspendus ».

Analyse de la clause : « Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 2 des « Règles de TWITTER », pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés, illicite au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, devenus les articles L.111-1 et L.111-2, de l’article R. 111-2 I et III, devenu l’article R. 111-2 7°) du code de la consommation, des articles L. 121-17, L. 121-9-2 et R. 111-2, devenus les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, de l’article L. 121-19 devenu l’article L. 221-11 du code de la consommation et abusive au sens de l’article R. 132-2 3°) devenu l’article R. 212-1 3°) du code de la consommation ».

« Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés la clause n° 2 illicite au regard de l’article 6.I.2 de la L.C.E.N. et abusive au sens de l’article R. 132-1 6°) devenu l’article R. 212-1 6°) du code de la consommation ».

« En complément de ces clauses, la clause n° 2 établit une liste de « comportements » de l’utilisateur qui autoriserait la société TWITTER à procéder à la suppression de Contenus sans préavis ni justification. En conséquence, en attribuant à la société TWITTER la faculté de supprimer à tout moment les Contenus de l’utilisateur sur les Services, sans engager sa responsabilité à son égard, la clause établit au profit de TWITTER une exonération totale de sa responsabilité au regard de la fourniture des services. Ces clauses sont donc irréfragablement abusives au sens de l’article R. 132-2/4°) et 6°) devenu l’article R. 212-1/4°) et 6°) du code de la consommation ».

CLAUSE RELATIVE A  LA DETERMINATION DU COMPORTEMENT INAPROPRIÉ JUSTIFIANT LA RESILIATION

– Clause n° 3 des Règles de Twitter (août 2016) :

Contenu de la clause : « « Comportement inapproprié. Nous croyons en la liberté d’expression et de dire la vérité face au pouvoir, mais cette philosophie n’a que peu de sens si les voix des gens sont réduites au silence parce qu’ils ont peur de se faire entendre. Afin de garantir que les utilisateurs se sentent en sécurité pour exprimer leurs opinions et croyances, nous ne tolérons pas les comportements inappropriés, notamment le harcèlement, les intimidations ou le recours à la peur pour réduire la voix d’un autre utilisateur au silence. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous, ainsi que tout compte associé, pourra être temporairement bloqué ou risque d’encourir une suspension définitive. Menaces violentes (directes ou indirectes) : vous ne devez pas proférer de menaces ni inciter quiconque à la violence. Cette interdiction couvre entre autres les menaces terroristes et l’apologie du terrorisme. Harcèlement : vous ne devez pas vous livrer à un comportement inapproprié ciblé, ni au harcèlement d’autres personnes, ni inciter à le faire. Voici certains des facteurs que nous prenons en compte pour évaluer les comportements inappropriés : Le but principal du compte signalé est de harceler d’autres personnes ou de leur envoyer des messages inappropriés. Le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Le compte signalé incite d’autres utilisateurs à harceler un tiers. Le compte mis en cause envoie des messages visant à harceler un utilisateur à partir de plusieurs comptes. Conduite haineuse : vous ne devez pas directement attaquer ni menacer d’autres personnes, ni inciter à la violence envers elles sur la base des critères suivants : race, origine ethnique, nationalité, orientation sexuelle, sexe, identité sexuelle, appartenance religieuse, âge, handicap ou maladie. Par ailleurs, nous n’autorisons pas les comptes dont le but principal est d’inciter à faire du mal aux autres sur la base de ces catégories. Utilisation de plusieurs comptes à des fins inappropriées : il est interdit de créer plusieurs comptes pour un usage redondant ou afin de contourner la suspension temporaire ou définitive d’un autre compte. Informations privées : vous ne pouvez pas diffuser ni publier d’informations privées et confidentielles d’autres personnes, telles que leur numéro de carte de crédit, leur adresse postale ou leur numéro de sécurité sociale ou de carte d’identité nationale, sans leur consentement et autorisation exprès. De plus, vous ne devez pas publier de photos ou vidéos intimes prises ou diffusées sans le consentement du sujet. Pour plus d’informations sur notre politique relative aux informations privées, consultez cet article. Usurpation d’identité : vous ne devez pas vous faire passer pour d’autres personnes sur Twitter d’une manière qui entraîne une méprise, une confusion ou une duperie d’autres personnes, ou qui a pour but de l’entraîner. Pour plus d’informations sur notre politique relative à l’usurpation d’identité, consultez cet article. Conduite autodestructrice : vous pouvez rencontrer sur Twitter des personnes envisageant de se suicider ou de s’automutiler. Lorsque nous recevons des signalements nous informant qu’une personne court le risque de se suicider ou de s’automutiler, nous pouvons prendre différentes mesures afin de lui porter assistance, par exemple la contacter pour lui faire part de notre inquiétude et de celle d’autres utilisateurs de Twitter, ou lui fournir des ressources appropriées, telles que les coordonnées de nos organismes partenaires de soutien psychologique. »

Analyse de la clause : « Or, sans remettre en cause la légitimité des motifs disciplinaires invoqués, la société TWITTER s’attribue un pouvoir discrétionnaire pour supprimer ou résilier à tout moment sans préavis ni justification les comptes que les utilisateurs utiliseraient à mauvais escient. En l’état de ce libellé, la clause est donc abusive au regard de l’article des dispositions de l’article R.132-1/4°) et 6° du code de la consommation (devenu l’article R. 212-1/4°) et 6°) du code de la consommation) ».

« Sur la présomption de responsabilité de l’utilisateur : Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen des clause n° 1 et 2 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 3 abusive pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés ».

CLAUSE RELATIVE AUX SPAMS

– Clause n°3 du Règlement de Twitter (février 2014) :

Contenu de la clause :

Clause n°3 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 : « Abus et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L’abus d’utilisateurs et l’abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d’entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d’encourir une suspension définitive. Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l’activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation du Règlement de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l’activité de tous les comptes concernés. Abus ciblés (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-ruleshttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/20169997- abusive-behavior-policypolicies/articles/20169997-abusive-behavior- policy): vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : ou si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages abusifs à d’autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces Monopolisation de noms d’utilisateur (https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236https://support.twitter.com/groups/56-policies- violations/topics/236-twitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policytwitter-rules-policies/articles/18370-username- squatting-policy): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateur :   » le nombre de comptes créés ;  » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres  personnes d’utiliser ces noms de comptes ;  » la création de comptes dans le but de les vendre ;   » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers.  Spam d’invitations : vous ne pouvez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée.  Vente de noms d’utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d’utilisateur Twitter.  Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d’endommager ou d’interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d’un autre utilisateur.  • Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme « spam » évoluera constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam :  – si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné à de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ;  – si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d’abonnés ou pour attirer davantage l’attention sur votre profil ;  – si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ;  – si un grand nombre de personnes vous bloque ;  – si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ;  – si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ;  – si vous publiez plusieurs mises à jour n’ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ; – si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ; – si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées dans une tentative insistante d’attirer l’attention sur un compte, un service ou lien – si vous ajoutez un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport à une liste dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous ajoutez Tweets à vos favoris au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous Retweetez des comptes au hasard ou de manière insistante automatiquement dans une tentative d’attirer l’attention sur un compte, un service ou un lien ; – si vous publiez des informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée – (biographie, Tweets, url, etc.) ; o si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ; – si vous créez plusieurs comptes trompeurs afin d’obtenir plus d’abonnés ; – si vous vendez des abonnés ; ou si vous achetez des abonnés ; – si vous utilisez ou faites de la publicité pour des sites web prétendant pouvoir vous permettre d’obtenir plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites ayant pour publicité « obtenez rapidement d’autres abonnés », ou tout autre site vous proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte). Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d’images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d’en-tête ou en tant qu’image de fond ».

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Abus et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les abus et le spam. L’abus d’utilisateurs et l’abus technique ne sont pas acceptés sur Twitter.com et risquent d’entraîner une suspension de compte définitive. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous risque d’encourir une suspension définitive. • Comptes en série : vous ne pouvez pas créer des comptes multiples à des fins destructrices, abusives ou communes. La création massive de comptes peut entraîner la suspension de l’activité de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner une suspension définitive de l’activité de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (https://support.twitter.com/articles/20169997 ): vous ne pouvez pas vous impliquer dans des abus ciblés ou du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement : » si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; ou si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages abusifs à d’autres personnes ; ou si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de noms d’utilisateur (https://support.twitter.com/articles/18370): vous ne pouvez pas vous impliquer dans une monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent également être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateur :ou le nombre de comptes créés » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ; ou la création de comptes dans le but de les vendre ; » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers. • Spam d’invitations : vous ne pouvez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de Twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. • Vente de noms d’utilisateur : vous ne pouvez pas acheter ou vendre des noms d’utilisateur Twitter. • Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ou associer du contenu malveillant ayant pour but d’endommager ou d’interrompre le fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un autre utilisateur, ou encore de compromettre la vie privée d’un autre utilisateur • Spam : vous ne pouvez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme « spam » évolue constamment car nous réagissons face aux techniques et tactiques des spammers. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam : » si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux utilisateurs sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements insistants ou excessifs) ; » si vous vous êtes abonné, puis désabonné de comptes de manière répétée, pour accumuler plus d’abonnés ou pour attirer davantage l’attention sur votre profil ; » si vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des mises à jour personnelles ; ou si un grand nombre de personnes vous bloque ; » si le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé ; » si vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte ; » si vous publiez plusieurs mises à jour n’ayant aucun rapport avec un sujet utilisant le symbole #, un sujet tendance ou populaire ou une tendance sponsorisée ; » si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions en double ; » si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ; » si vous ajoutez un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport à une liste ; » si vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur ; » si vous suivez des comptes, mettez en favoris ou Retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive ; » si vous publiez des informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, url, etc.) ; » si vous publiez des liens trompeurs (par exemple, des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants/des pages de détournement de clic, etc.) ; » si vous créez des interactions de compte ou des comptes trompeurs » si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par exemple, ; achat ou vente d’abonnés, de Retweets, d’ajout aux favoris, etc.) ; » si vous utilisez ou faites la promotion de services ou d’applications prétendant pouvoir vous permettre d’obtenir plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites ayant » pour publicité « obtenez rapidement d’autres abonnés », ou tout autre site vous proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte). • Pornographie : vous ne pouvez pas utiliser d’images obscènes ou pornographiques, que ce soit en tant que photo de profil, en tant que photo d’en-tête ou en tant qu’image de fond ».

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Comportements inappropriés et spam. Twitter s’efforce de protéger ses utilisateurs contre les comportements inappropriés et le spam. Les comportements inappropriés visant des utilisateurs et les abus techniques ne sont pas tolérés sur Twitter.com et peuvent entraîner la suspension définitive du compte concerné. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous peut faire l’objet d’une suspension définitive. Comptes en série : vous ne pouvez pas créer de comptes multiples à des fins de perturbation ou d’abus, ni pour un usage redondant. La création • massive de comptes peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés. Notez que toute violation des Règles de Twitter peut entraîner la suspension définitive de tous les comptes concernés. • Abus ciblés (/articles/20169997) : vous ne devez pas vous livrer à des abus ciblés ni à du harcèlement. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’un abus ciblé ou de harcèlement : • si vous envoyez des messages à un utilisateur à partir de comptes multiples ; • si le seul but de votre compte est d’envoyer des messages inappropriés à d’autres personnes ; • si le comportement signalé est unilatéral ou inclut des menaces. Monopolisation de noms d’utilisateur (/articles/18370) : vous ne devez pas monopoliser de noms d’utilisateurs. Les comptes restés inactifs pendant plus de six mois peuvent être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève d’une monopolisation de noms d’utilisateurs – le nombre de compte créés ; – la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser les noms des comptes concernés ; – la création de comptes dans le but de les vendre ; – l’utilisation de flux de contenu tiers pour mettre à jour et conserver des comptes utilisant le nom de ces tiers • Spam d’invitations : vous ne devez pas utiliser l’importation des contacts du carnet d’adresse de Twitter.com pour envoyer des invitations en masse de manière répétée • Vente de noms d’utilisateur : vous ne devez ni acheter ni vendre de noms d’utilisateur Twitter • Programmes malveillants/hameçonnage : vous ne devez pas publier ni utiliser de liens vers du contenu malveillant ayant pour but de nuire au fonctionnement du navigateur ou de l’ordinateur d’un utilisateur, ou de perturber celui-ci, ou encore de compromettre la vie privée d’un utilisateur • Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Notre définition du spam évolue constamment car nous sommes réactifs face aux nouvelles techniques et tactiques employées par les spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer si une conduite relève du spam : si vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous avez procédé par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs) ; • si vous vous êtes abonné, puis désabonné à des comptes de manière répétée afin de cumuler les abonnés ou d’attirer l’attention sur votre profil; • si vos mises à jour consistent principalement en des liens et non en des messages personnels • si un grand nombre de personnes vous bloquent ; • si un nombre élevé de plaintes pour spam a été reçu à votre encontre ; • si vous publiez du contenu redondant sur plusieurs comptes, ou plusieurs mises à jour redondantes sur un même compte ; • si vous utilisez le symbole #, un sujet tendance/populaire ou une tendance sponsorisée pour publier des mises à jour sans aucun rapport avec le sujet concerné ; • si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions redondantes ; • si vous envoyez un grand nombre de @réponses ou de mentions non sollicitées ; • si vous ajoutez à des listes un grand nombre d’utilisateurs sans rapport entre eux ; • si vous créez de manière répétée du contenu mensonger ou trompeur ; • si vous suivez des comptes, retweetez des Tweets ou les ajoutez à vos favoris de façon aléatoire ou agressive ; • si vous publiez les informations de compte d’autres utilisateurs comme étant les vôtres de manière répétée (biographie, Tweets, URL, etc.) ; • si vous publiez des liens trompeurs (par ex. des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.) ; • si vous créez des interactions de compte ou des comptes mensongers ; • si vous achetez ou vendez des interactions de compte (par ex. achat ou ventre d’abonnés, de Retweets, de favoris, etc.) ; • si vous utilisez des applications ou services tiers prétendant permettre l’acquisition d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites promettant « plus d’abonnés rapidement », ou tout autre site proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à un compte), ou si vous en faites la promotion. Contenu explicite : vous ne devez pas utiliser d’images pornographiques ou excessivement violentes dans votre photo de profil, photo de bannière ou image d’arrière-plan ».

Clause n°3 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en août 2016 : « Spam. Nous nous efforçons de protéger les utilisateurs de Twitter contre les abus techniques et le spam. Tout compte impliqué dans les activités mentionnées ci-dessous pourra être temporairement bloqué ou risque d’encourir une suspension définitive. • Monopolisation de noms d’utilisateur : vous ne devez pas vous livrer à la monopolisation de noms d’utilisateur. Les comptes inactifs pendant plus de six mois peuvent d’ailleurs être supprimés sans préavis. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite relève de la monopolisation de noms d’utilisateur : » le nombre de comptes créés » la création de comptes ayant pour but d’empêcher d’autres personnes d’utiliser ces noms de comptes ou la création de comptes dans le but de les vendre » l’utilisation de flux de contenu de tiers pour mettre à jour et conserver des comptes en utilisant le nom de ces tiers • Spam d’invitations : vous ne devez pas utiliser l’importation de contacts du carnet d’adresses de twitter.com pour envoyer un grand nombre d’invitations de manière répétée. •Vente de noms d’utilisateur : vous ne devez pas acheter ni vendre de noms d’utilisateur Twitter. • Programmes malveillants et hameçonnage : vous ne pouvez pas publier ni fournir un lien vers du contenu malveillant ayant pour but d’endommager le navigateur ou l’ordinateur d’une autre personne, ou d’interrompre le fonctionnement de ceux-ci, ou encore de compromettre la vie privée de l’utilisateur. • Spam : vous ne devez pas utiliser le service Twitter dans le but de spammer quelqu’un. Ce qui est considéré comme spam évoluera constamment, car nous réagissons face aux nouvelles techniques et tactiques des spammeurs. Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite relève du spam : » Vous vous êtes abonné à et/ou désabonné de nombreux comptes sur une courte période, particulièrement si vous l’avez fait par des moyens automatisés (abonnements et désabonnements agressifs). » Vous vous abonnez à des comptes, puis vous désabonnez de manière répétée, dans le but de cumuler plus d’abonnés ou d’attirer davantage l’attention sur votre profil. » Vos mises à jour consistent principalement en des liens, et non en des messages personnels. ou Un grand nombre de personnes vous bloque. ou Le nombre de plaintes pour spam remplies à votre encontre est très élevé. » Vous publiez du contenu en double sur plusieurs comptes ou plusieurs mises à jour en double sur un même compte. » Vous publiez plusieurs mises à jour sur un hashtag, n’ayant en fait aucun rapport avec le sujet en question, une tendance ou une tendance sponsorisée. » Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions en double. » Vous envoyez un grand nombre de réponses ou de mentions non sollicitées. o Vous ajoutez dans des listes un grand nombre d’utilisateurs n’ayant aucun rapport avec celles-ci. « Vous créez de manière répétée du contenu faux ou trompeur. Vous suivez des comptes, ou vous aimez ou retweetez des Tweets de façon aléatoire ou agressive. » Vous publiez des informations de compte d’autres personnes comme étant les vôtres (biographie, Tweets, URL, etc.) et cela de manière répétée. » Vous publiez des liens trompeurs (par exemple des liens d’affiliation, des liens vers des programmes malveillants ou des pages de détournement de clic, etc.). » Vous créez des comptes trompeurs ou des interactions de compte trompeuses. » Vous vendez ou achetez des interactions de compte (par exemple, vente ou achat d’abonnés, de Retweets, de J’aime, etc.). « Vous utilisez des applications ou services tiers prétendant pouvoir permettre l’obtention de plus d’abonnés (notamment des sites de chaînes d’abonnés, des sites promettant d’avoir plus d’abonnés rapidement, ou tout autre site proposant d’ajouter automatiquement des abonnés à votre compte), ou vous en faites la promotion. Veuillez consulter nos articles d’assistance Règles et bonnes pratiques d’abonnement et Règles et bonnes pratiques d’automatisation pour plus d’informations sur l’application des Règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue seront définitivement suspendus. Les comptes sur lesquels une enquête est en cours pourront être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ces Règles ou les Conditions d’utilisation ».

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause n° 3 des versions de 2014, 2015 et 2016 indique que TWITTER « s’efforce de protéger » les utilisateurs contre les abus (2014), les spams (toutes versions), les comportements inappropriés (mai 2015) et « les abus techniques » (2016). La clause apparaît illicite au regard de l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés et est irréfragablement présumée abusive au regard de l’article R. 132-1/6°) devenu l’article R. 212-1/6°) du code de la consommation, ayant pour effet d’exonérer le professionnel de son éventuelle responsabilité ».

« En l’espèce la clause en employant des termes (« abus technique ») ou expressions imprécis (« Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement un abus ciblé ou du harcèlement (…) » ou encore « Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement une monopolisation de noms d’utilisateurs » (…) ou (« Voici certains des facteurs que nous prenons en considération pour déterminer qu’une conduite est potentiellement pour déterminer qu’une conduite est potentiellement du spam, (…) « ), la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) du code de la consommation devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation en ce qu’elle confère au professionnel, le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE SUSPENSION DU COMPTE PAR LE PROFESSIONNEL

– Ancienne clause n° 4 des Règles de Twitter : 

Contenu de la clause :

Clause n°4 du Règlement de Twitter non daté mais en vigueur en février 2014 : « L’activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l’une des conditions mentionnées ci-dessus s’avère vraie. Veuillez consulter nos pages d’aide Règles et bonnes pratiques de l’abonné (https://support.twitter.com/groups/56-policies-violations/topics/237- guidelines/articles/68916-followinghttps://support.twitter.com/groups/56- policies-violations/topics/237-guidelines/articles/68916-following-rules- and-best-practicesrules-and-best-practices) et Règles et bonnes pratiques régissant l’automatisation (https://support.twitter.com/groups/56https://support.twitter.com/groups/56- policies- violations/topics/237-guidelines/articles/76915-automation-rules- and-best-practicespolicies-violations/topics/237-guidelines/articles/76915- automation-rules-and-best-practices) pour obtenir une présentation plus détaillée de l’application du Règlement à ces comportements de compte particuliers. L’activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue sera définitivement suspendue »

Clause n°4 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « L’activité de votre compte peut être suspendue pour violation de nos Conditions si l’une des conditions mentionnées ci-dessus est avérée. Veuillez consulter nos pages d’aide Règles et bonnes pratiques de l’abonné (https://support.twitter.com/articles/68916) et Règles et bonnes pratiques régissant l’automatisation (https://support.twitter.com/articles/76915) pour obtenir une présentation plus détaillée de l’application des Règles à ces comportements de compte particuliers. L’activité des comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue sera définitivement suspendue »

Clause n°4 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Si vous vous adonnez à l’un des comportements mentionnés ci-dessus, votre compte peut être suspendu pour violation de nos Conditions. Veuillez consulter nos pages d’aides relatives aux Règles et bonnes pratiques d’abonnement (/articles/68916) et aux Règles et bonnes pratiques d’automatisation (/articles/76915) pour plus d’informations sur l’application de ces règles à ces comportements spécifiques. Les comptes créés pour remplacer des comptes dont l’activité a été suspendue seront définitivement suspendus ».

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause critiquée doit être rapprochée des clauses n° 8.1 et 8.2 des Conditions d’utilisation, des clauses n° 1 et n° 3°) prévoyant un pouvoir discrétionnaire de la société TWITTER de supprimer ou résilier les comptes de l’utilisateur, supposé avoir transgressé les « Règles de TWITTER », sans préavis ni justification. De sorte que la clause critiquée sera pour les mêmes motifs réputée non écrite car abusive en ce qu’elle crée ainsi au profit du professionnel et au détriment du consommateur ou du non professionnel un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 221-1 du code de la consommation et au regard de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel, le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ».

CLAUSE RELATIVE AUX ENQUETES POUR ABUS MENEES PAR TWITTER

– Ancienne clause n° 5 des Règles de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2014 :« Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ses Règles ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Clause n°5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Tout compte dont le comportement évoque les infractions mentionnées ci-dessus peut faire l’objet d’une enquête. Les comptes faisant l’objet d’une enquête peuvent être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, si nous estimons que vous enfreignez ces Règles ou nos Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Analyse de la clause : « En l’espèce la clause fait état de la possibilité pour la société TWITTER de mener une enquête pour « abus », sans que l’utilisateur puisse envisager de manière précise quel type d »abus » serait visé et selon quelles modalités une telle enquête pourrait être menée. En conséquence, du fait de l’imprécision des termes employés, la clause est abusive au sens de l’article R. 132-1 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation, comme ayant pour objet ou pour effet d’accorder au seul professionnel le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ».

CLAUSE RELATIVE A LA MODIFICATION UNILATERALE DES REGLES DE TWITTER

– Ancienne clause n° 6 des Règles de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°6 du Règlement de TWITTER non daté mais en vigueur en février 2014 : « Il se peut que nous modifiions ce Règlement de temps à autre; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l’adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules) ».

Clause n°6 des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en février 2015 : « Il se peut que nous modifiions ces Règles de temps à autre ; la version la plus actuelle se trouvera toujours à l’adresse twitter.com/rules (https://twitter.com/rules) ».

Clause n°6 bis des Règles de TWITTER non datées mais en vigueur en mai 2015 : « Ces Règles peuvent être modifiées périodiquement. La version en vigueur se trouve en permanence sur la page twitter.com/rules (https://twitter.com/rules ».

Analyse de la clause : « Le Tribunal ayant eu l’occasion de répondre à cette argumentation dans le cadre de l’examen de la clause n° 1, n° 2 et 3 des « Règles de TWITTER », il conviendra de déclarer la clause n° 6 illicite pour des motifs identiques à ceux précédemment exposés. Par conséquent, la clause n° 6 des « Règles de TWITTER » illicite au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, devenus les articles L.111-1 et L.111-2, de l’article R. 111-2 I et III, devenu l’article R. 111-2 7°) du code de la consommation, des articles L. 121-17, L. 121-19-2 et R. 111-2 devenus les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7 du code de la consommation, de l’article L. 121-19 devenu l’article L. 221-11 du code de la consommation, L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation, est abusive au sens des articles L. 132-1 devenu l’article L. 212-1, R. 131 6°) devenu l’article R. 212-1 6°), R. 132 4°) devenu l’article R. 212-1 4°) du code de la consommation et sera donc réputée non écrite ».

2) Clauses présumées abusives

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

– Clause n° 12 B des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°12 B des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012 : « B. Loi applicable et compétence Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie des Etats-Unis d’Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. Toutes les réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’Etat situés dans le county de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre ».

Clause n°12 B des Conditions d’utilisation de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « B. Loi applicable et compétence. Ces Conditions et toute action judiciaire engagée en relation avec ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie des États-Unis d’Amérique sans considération et sans faire application des dispositions légales de votre État ou de votre pays de résidence relatives aux conflits de lois. L’ensemble des réclamations, poursuites judiciaires ou litiges en relation avec les Services seront portés exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de San Francisco en Californie, États-Unis. Vous acceptez la compétence matérielle et territoriale de ces tribunaux et renoncez à toute objection à ce titre ».

Analyse de la clause : « En l’espèce, la clause n° l2 B des Conditions d’utilisation de TWITTER attribue compétence, dans l’éventualité d’un litige opposant l’utilisateur à la société TWITTER, aux juridictions californiennes, dont l’éloignement est de nature à dissuader l’utilisateur, en raison des difficultés pratiques et du coût relatifs à leur accès, d’exercer toute action et de le priver de fait de tout recours de nature judiciaire à l’encontre du fournisseur de réseau social. D’où il suit que la clause n° l2 B des Conditions stipulée dans les Conditions d’utilisation de la société TWITTER, est illicite en ce qu’elle prive l’utilisateur de la protection assurées par les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et abusive au sens des articles l’article R. 132-2, 10°) devenu l’article R. 212-2 10°) du code de la consommation. Cette clause sera donc réputée non écrite ».

CLAUSE DE CESSION DU CONTRAT

– Clause n° 19 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°23 :

Contenu de la clause :

Clause 19 de la Politique de confidentialité de Twitter : « Transfert d’activités : Si Twitter ferait l’objet d’une banqueroute ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou vente de ses actifs, vos informations sont susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. Les obligations prévues dans la présente Politique de Confidentialité s’appliqueront aux données transférées à la nouvelle entité ».

Clause n°19 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Dans le cas où Twitter fait l’objet d’une faillite ou est impliquée dans une fusion, une acquisition, une réorganisation ou une vente d’actifs, vos informations sont susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s’appliquera à vos informations telles qu’elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations vous concernant à des sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités. »

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Transferts d’activités et sociétés affiliées : Dans l’éventualité où nous serions impliqués dans une faillite, fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs, vos informations seront susceptibles d’être vendues ou transférées dans le cadre de cette opération. La présente politique de confidentialité s’appliquera à vos informations telles qu’elles ont été transférées à la nouvelle entité. Nous pouvons également être amenés à divulguer des informations vous concernant à nos sociétés affiliées afin de nous permettre de fournir, de comprendre et d’améliorer nos Services et les services de nos sociétés affiliées, notamment pour la diffusion de publicités ».

Analyse de la clause : « Elle est également abusive au sens de l’article R. 132-2/5°), devenue l’article R. 212-2/5°) en ce qu’elle prévoit la cession du contrat de l’utilisateur sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps ».

CLAUSE DE MODIFICATION UNILATERALE DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

– Clause n° 25 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°33 :

Contenu de la clause :

Clause n°25 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l’adresse https://twitter.com:privacy. Si nous modifions cette politique d’une manière jugée, à notre seule discrétion, substantielle, nous vous le notifierons via une mise à jour @Twitter ou l’envoi d’un mail à l’adresser associée à votre compte. En continuant d’accéder ou en utilisant les Services après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle Politique de confidentialité ».

Clause n°25 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 et du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016, nouvellement clause 33 dans la version du 30 septembre 2016 : « Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. La version la plus actuelle de cette politique régit notre utilisation de vos informations et sera toujours disponible à l’adresse https://twitter.com/privacy. Si nous modifions cette politique d’une manière que nous considérons, à notre seule discrétion, comme substantielle, nous vous le notifierons via une communication émanant du compte @Twitter ou l’envoi d’un email à l’adresse associée à votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou en les utilisant après l’entrée en vigueur de ces changements, vous acceptez être lié aux conditions énoncées dans la nouvelle politique de confidentialité ».

Analyse de la clause : « De sorte qu’en conférant à la société TWITTER le droit de modifier unilatéralement la Politique de confidentialité, sans information préalable de l’utilisateur, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat. Elle est donc abusive au sens de l’article R. 132-2 6°) devenu l’article R. 212-2 6°) ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, points 22 et 23)

3) Clauses jugées abusives sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation

CLAUSE RELATIVE AUX LICENCES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

– Clause n° 6 des Conditions d’utilisation devenue clause n°4.8§1 :

Contenu de la clause :

Clause 6 des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Twitter vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible, et non exclusive d’utiliser le logiciel mis à votre disposition par Twitter dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des Services fournis par Twitter, en conformité avec les présentes Conditions ».

Clause 4.8 §1 Conditions d’utilisation de Twitter du 30 septembre 2016 : « Votre licence d’utilisation des Services. Twitter vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevances, non cessible et non exclusive vous autorisant à utiliser le logiciel qui vous est fourni dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de jouir des Services fournis par Twitter conformément aux présentes Conditions. »

Analyse de la clause : « Or, en s’abstenant de rappeler qu’aucune contrepartie n’est fournie par l’utilisateur, alors que la contrepartie des services proposés par TWITTER est précisément constituée de la valeur marchande des données déposées consciemment ou inconsciemment par l’utilisateur à l’occasion de ses navigations sur le réseau social, que ces données à caractère personnel sont collectées, traitées puis cédées à des fins commerciales par TWITTER à des entreprises tierces et que la société TWITTER s’attribue par ailleurs, par le biais de diverses clauses un droit d’utilisation de contenus pourtant susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur – la clause critiquée est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat au détriment du consommateur au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 24)

CLAUSE REGISSANT LA NULLITÉ DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

– Clause n° 12 A des Conditions d’utilisation devenue clause n°6.2. :

Contenu de la clause :

Clause 12 A des Conditions d’utilisation de Twitter du 25 juin 2012, du 8 septembre 2014, du 17 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « A. Renonciation et divisibilité. Le fait que Twitter ne cherche pas à se prévaloir d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Dans le cas où une disposition de ces Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire, et les dispositions restantes de ces Conditions resteront pleinement vigueur ».

Clause 6.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Dans l’éventualité où une quelconque disposition des présentes Conditions serait considérée comme non valide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que Twitter ne demande pas l’exécution d’une quelconque disposition ou d’un quelconque droit au titre des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit. »

Analyse de la clause : « La clause qui prévoit qu’en cas de nullité de l’une des stipulations des « Conditions », le consommateur ou le non professionnel reste tenu par les autres stipulations, sans exclure l’hypothèse de la nullité d’une clause essentielle du contrat, de nature à entrainer l’annulation de tout ou partie du contrat, est abusive au sens de l’article L.132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ».

(Voir également la recommandation n°14-02, contrats de fourniture de service de réseaux sociaux, points 41 et 42)

CLAUSE RELATIVE A LA PORTEE DE L’ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

– Clause n° 12 C 1 des Conditions d’utilisation :

Contenu de la clause :

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 25 juin 2012 : « Ces Conditions, les Règles de Twitter et notre Politique de Vie Privée constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Ces Conditions, le Règlement de Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».

Clause n°12 C 1 des Conditions d’utilisation de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Ces Conditions, y compris le Règlement de Twitter pour les Services Twitter et notre politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Twitter et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec Twitter incluant ou excluant expressément les présentes Conditions). Les présentes Conditions annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre Twitter et vous concernant les Services. A l’exception des sociétés du groupe dont Twitter est la société-mère, aucune personne ou société ne sera considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ».

Analyse de la clause : « En l’espèce il résulte des documents produits au débat que la société TWITTER informe l’utilisateur – avant son inscription sur le site – de l’utilisation de « cookies » à l’occasion de sa navigation sur le site, ces « cookies » permettant de personnaliser le contenu Twitter, de créer des publicités Twitter sur mesure, d’évaluer leurs performances et d’(assurer) (à l’utilisateur) une meilleure expérience sur Twitter, à la fois plus rapide et plus sécurisée, mais omet dans la clause n° 12 C 1, énumérant les différents documents composant du socle contractuel liant l’utilisateur à la société, de rappeler l’existence d’une « politique d’utilisation de cookies » censée précisément régir l’utilisation de ces application. Cette absence de référence à un document contractuel important, prive en effet le consommateur d’une information claire quant à l’existence et la portée de ses engagements (« En utilisant nos services, vous acceptez notre Utilisation des cookies »). Cette omission créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 1 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Twitter relie instantanément les gens à ce qui compte le plus pour eux, où qu’ils soient. Twitter permet de se connecter instantanément à ses passions. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum ; public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Twitter relie instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire comme des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».

Clause n°1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Nos Services relient instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Tout utilisateur enregistré auprès des Services Twitter peut envoyer un Tweet, qui est un message de 140 caractères maximum. Public par défaut, un Tweet peut inclure du contenu supplémentaire tel que des photos, des vidéos et des liens vers d’autres sites ».

Clause 1 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Nos Services relient instantanément les gens, où qu’ils soient, à ce qui compte le plus pour eux. Par exemple, tout utilisateur enregistré de Twitter peut envoyer un Tweet, qui est public par défaut, et qui peut contenir un message de 140 caractères ou moins, ainsi que des contenus tels que photos, vidéos et liens vers d’autres sites. »

Analyse de la clause : « En s’abstenant d’informer l’utilisateur de la présence, au sein des messages qu’il envoie, de la présence de données à caractère personnel, dont il ignore l’existence et à la collecte de laquelle il n’a pas expressément consenti, la clause litigieuse place ainsi l’utilisateur dans l’impossibilité de connaitre les données à caractère personnel que TWITTER collecte et utilise. Cette clause, illicite au regard des articles précités, est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation la clause en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur ».

CLAUSE DE CONSENTEMENT A LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 2 de la Politique de confidentialité de Twitter : 

Contenu de la clause :

Clause n°2 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Astuce Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde, instantanément ». 

Clause n°2 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Tip Ce que vous dites sur Twitter est visible partout dans le monde instantanément ».

Clause n°2 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Tip Ce que vous dites sur les Services Twitter est visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez ! »

Clause n°2 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Ce que vous partagez sur Twitter peut être visible partout dans le monde instantanément. Vous êtes ce que vous tweetez! »

Analyse de la clause : « En s’abstenant d’informer l’utilisateur que les contenus qu’il dépose à l’occasion de sa navigation sur le site contiennent des données personnelles, que ces contenus sont « susceptibles d’être vus (…) sur des services et sites Web fournis par des tiers », en lui laissant croire qu’il n’a pas à donner a priori son consentement à leur communication à des tiers non désignés ou à s’y opposer a posteriori, la clause n° 2 de la Politique de confidentialité est illicite au regard des articles 6, 32 et 68 de la loi Informatique et Libertés, et abusive au regard de l’article L.132-1, devenu les articles L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur, consommateur ».

CLAUSES DEFINISSANT LES FINALITÉS DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 5 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 et du 8 septembre 2014 : « Astuce Nous collectons et utilisons vos informations pour fournir nos Services, ainsi que pour mesurer et améliorer nos Services au fil du temps ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Tip : nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos Services et de les mesurer et améliorer au fil du temps ».

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Tip : nous collectons et utilisons vos informations afin de fournir nos Services et de les mesurer et améliorer au fil du temps ».

Clause n°5 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Nous collectons et utilisons les informations suivantes vous concernant afin de fournir, d’analyser et d’améliorer nos Services. »

Analyse de la clause : « Or, la clause critiquée cantonne de manière pour le moins arbitraire la finalité des « informations » collectées auprès de l’utilisateur par Twitter, à la fourniture, la mesure et l’amélioration des « Services » « au fil du temps » (cette dernière expression absente de la version du 30 septembre 2016), tout en renvoyant par sa position en tête de rubrique à la lecture intégrale aux 10 sous-rubriques subséquentes (numérotées dans le dossier n° 6 à 14), dont aucune n’informe l’utilisateur de manière explicite des finalités poursuivies par Twitter en sa qualité de responsable de traitement de ses données collectées. Cette présentation réductrice place ainsi l’utilisateur dans une situation, où il lui est impossible d’appréhender la véritable nature des données collectées et l’utilisation qui pourrait être faite de cette collecte et ultérieurement. De sorte que cette clause est illicite, comme contrevenant aux dispositions des articles 6 et 32-I 2°) de la Loi Informatique et Libertés et de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 211-1 du code de la consommation et abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

– Clause n°9 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°10 :

Contenu de la clause : « 9. Messages directs et Communications non publiques : Nous proposons un certain nombre de fonctionnalités qui vous permettent de communiquer de façon plus confidentielle. Par exemple, vous pouvez utiliser les Messages directs pour avoir des conversations privées avec d’autres utilisateurs Twitter. Lorsque vous communiquez de façon privée avec d’autres utilisateurs via nos Services, par exemple en envoyant et en recevant des Messages directs, nous stockerons et traiterons vos communications et les informations y afférentes. Veuillez noter que si vous interagissez sur un contenu public Twitter partagé via un Message direct, par exemple si marquez comme « J’aime » un Tweet partagé via un Message direct, ces interactions pourront être publiques. Bien que des fonctionnalités telles que les Messages directs soient destinées à être privées, n’oubliez pas que les destinataires peuvent copier, stocker et repartager le contenu de vos communications ».

Analyse de la clause : Le jugement retient ici que « Les articles 6 et 7 de la Loi Informatique et Libertés disposent que les données personnelles doivent être collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités initiales. Un traitement de données à caractère personnel doit avoir ainsi reçu le consentement de la personne concernée. Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur le caractère de données personnelles des données collectées et qui de ce fait ne peut recueillir le contentement éclairé spécifique et non équivoque de l’utilisateur ». Ainsi que « Aux termes de l’article 32-I 2°) et 5°) de la Loi Informatique et Libertés, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable par le responsable de traitement ou son représentant, de la finalité du traitement et des destinataires ou catégories de destinataires des données. Tel n’est pas le cas de la clause critiquée qui n’informe pas l’utilisateur de manière suffisamment claire et précise sur la nature des données collectées, des finalités et des destinataires de la collecte des données à caractère personnel précitées ».

Et que de ce fait « la clause n° 9 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 illicite au regard des article 2, 6, 7, et 32-I de la Loi Informatique et Libertés, des articles L. 111-1, devenu les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de la consommation, des articles L. 133-2 devenu les articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7 du code de la consommation, et est abusive au sens de l’article L. 132-1, devenu les articles L. 212-1, L. 212-3 et L. 241-1 du code de la consommation et comme telle doit être réputée non-écrite ».

– Clause n° 12 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°13 :

Contenu de la clause :

Clause n°12 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Données de journal : nos serveurs enregistrent automatiquement les informations (« Données de journal ») liées à votre utilisation des Services. Les données de journal peuvent contenir des informations telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web dont vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, votre équipement et identification de l’application, les conditions de vos recherches et des informations sur les cookies. Nous recevons des données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Twitter utilise les données de journal pour fournir les Services et les mesurer, les personnaliser et les améliorer. Si cela n’est pas déjà fait (voir ci-dessous les données de widget), nous supprimons les données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email après 18 mois ».

Clause n°12 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Données de journal : lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (« Données de journal ») telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte Twitter pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec un lien sur nos Services vers une application tierce, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer les Services. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email après 18 mois, sauf dans le cas où cela aurait été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget) ».

Clause n°12 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Données de journal : lorsque vous utilisez nos Services, nous pouvons recevoir des informations (« Données de journal ») telles que votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de vos recherches et des informations de cookies. Nous recevons des Données de journal quand vous interagissez avec nos Services, par exemple quand vous visitez nos sites Web, quand vous vous authentifiez sur nos Services, interagissez avec nos notifications par email, utilisez votre compte pour vous authentifier sur une application ou un site tiers ou visitez un site Web tiers comprenant un bouton ou un widget Twitter. Nous pouvons également recevoir des Données de journal lorsque vous cliquez sur, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Twitter utilise les Données de journal pour fournir, comprendre et améliorer nos Services, pour effectuer des déductions, telles que les sujets qui peuvent vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous supprimons les Données de journal ou retirons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète ou l’adresse email dans un délai maximum de 18 mois, sauf si cela a été effectué préalablement (voir ci-dessous les Données de widget) ».

Clause n°13 de la Politique de confidentialité du 30 septembre 2016 : « Utilisation de nos Services : Nous recevons des informations lorsque vous interagissez avec nos Services, même si vous n’avez pas créé de compte (« Données de journal »). Par exemple, lorsque vous visitez nos sites Web, que vous vous authentifiez sur nos Services, que vous interagissez avec nos notifications par e-mail, que vous utilisez votre compte pour vous authentifier sur un site, une application ou un service d’une tierce partie, ou que vous visitez un site, une application ou un service d’une tierce partie comprenant un bouton ou un widget Twitter, nous sommes susceptibles de recevoir des informations à votre propos. Ces Données de journal sont par exemple votre adresse IP, le type de votre navigateur, votre système d’exploitation, la page Web d’où vous venez, les pages visitées, votre localisation, votre opérateur téléphonique, des informations relatives à votre appareil (notamment les identifiants de l’appareil et de l’application), des termes de recherches ou des informations de cookies. Nous recevons également des Données de journal lorsque vous cliquez, visualisez ou interagissez avec des liens sur nos Services, y compris des liens vers des applications tierces, par exemple lorsque vous choisissez d’installer une autre application via Twitter. Nous utilisons ces informations pour en tirer des enseignements vous concernant, telles que les sujets susceptibles de vous intéresser, et pour personnaliser le contenu que nous vous proposons, y compris les publicités. Nous conservons les Données de journal aussi longtemps que nécessaire pour les besoins décrits dans la présente Politique de confidentialité. Nous supprimerons les Données de journal ou retirerons l’ensemble des identifiants communs comme le nom d’utilisateur, l’adresse IP complète, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone dans un délai maximum de 18 mois ou plus tôt, tel que stipulé ci-dessous pour les Données de widget ».

Analyse de la clause : « La clause est également illicite au regard de l’article L. 111-1, L. 111-2 du code de la consommation, L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2 du code de la consommation, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation et est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’en s’abstenant d’informer l’utilisateur que la clause ne lui permet pas d’appréhender l’étendue des données à caractère personnel qui pourront être utilisées par TWITTER et de ses droits à s’opposer au traitement de ces données personnelles ».

CLAUSE PERMETTANT LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 6 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 21 octobre 2013 : « Informations collectées au moment de l’inscription : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Certaines de ces informations, par exemple votre nom et votre nom d’utilisateur, sont listées publiquement dans nos Services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains Services, tels que les services de recherche, les listes d’affichage et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 8 septembre 2014 : « Informations de base concernant votre compte : quand vous créez ou reconfigurez un compte Twitter, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre adresse email. Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir votre numéro de téléphone, par exemple, afin d’utiliser Twitter via SMS ou pour nous aider à prévenir les problèmes de spam, de fraude ou d’abus. Votre nom et votre nom d’utilisateur sont listés publiquement dans nos Services, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche. Certains Services, tels que les services de recherche et les profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Informations de base concernant votre compte : quand vous créez ou reconfigurez un compte, vous nous fournissez des informations personnelles telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Dans nos Services Twitter, votre nom et votre nom d’utilisateur sont listés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom soit un pseudonyme. Certains Services Twitter, tels que les services de recherche et d’affichage des profils publics des utilisateurs, ne requièrent pas d’enregistrement préalable ».

Clause n°6 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 30 septembre 2016 : « Informations de base concernant votre compte : Si vous choisissez de créer un compte Twitter, vous devez nous fournir un certain nombre d’informations personnelles, telles que votre nom, votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Sur Twitter, votre nom et votre nom d’utilisateur sont affichés publiquement, notamment sur votre page de profil et dans les résultats de recherche, et vous pouvez utiliser soit votre nom, soit un pseudonyme. Vous pouvez créer et gérer plusieurs comptes Twitter. Si vous utilisez Digits par Twitter, les coordonnées que vous fournissez pour vous connecter ne sont pas publiques. Certaines des fonctionnalités de nos produits, telles que la recherche et l’affichage des profils d’utilisateur Twitter publics ou la visualisation d’une vidéo Periscope sur Twitter, ne nécessitent pas que vous créiez un compte. »

Analyse de la clause : « Ainsi, en s’abstenant d’informer l’utilisateur de la collecte de données à caractère personnel lors de la création et de la gestion de son compte, collecte dont il ignore l’existence et à laquelle il n’a pas expressément consenti, la clause litigieuse place l’utilisateur dans l’impossibilité d’appréhender et de contrôler l’usage qui sera fait de ses données, la « pseudonymisation » ne pouvant légitimer un traitement qui ne l’est pas. Cette clause, illicite au regard des articles précités de la Loi Informatique et Libertés, des articles L.111-1, L.111-2, des articles L.121-17, L.121-19, L.121-19-2 et R.111-2 du code de la consommation, devenus les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-11 et R.111-2 du code de la consommation et est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur.

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 7 de la Politique de confidentialité de Twitter :

Contenu de la clause :

Clause n°7 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de compte déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l’aide de votre adresse email ou votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter. Nous pourrons alors vous suggérer de suivre certaines personnes sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses ; à tout moment, vous pouvez supprimer ces contacts de Twitter. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. En savoir plus à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez fournir des informations dédiées à la personnalisation de votre compte, comme votre numéro de téléphone mobile pour la diffusion de SMS. Nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des informations sur nos Services ou vous proposer des offres. Vous pouvez utiliser vos paramètres de compte pour ne plus recevoir de notifications de Twitter. Vous pouvez également vous désinscrire en suivant les instructions fournies dans les notifications ou sur notre site Web. Nous pourrons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte Twitter, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vos paramètres de confidentialité déterminent si des tiers peuvent vous trouver à l’aide de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone mobile. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d’autres utilisateurs de Twitter de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d’autres utilisateurs sur Twitter à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer de Twitter les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Lorsque vous nous envoyez un email, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte Twitter à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de Twitter quelques semaines après votre déconnexion du compte Twitter du service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 18 mai 2015 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les Services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web ou une photo. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver. Nous pourrons vous proposer des suggestions à vous et à d’autres utilisateurs à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Plus d’informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l’email, l’adresse email et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative ».

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Informations supplémentaires : vous pouvez nous fournir des informations de profil que nous rendrons publiques sur les services Twitter, par exemple une courte biographie, votre localisation, votre site Web, votre date de naissance ou une photo. Pour certains champs d’informations sur le profil, nous vous proposons des paramètres de visibilité qui vous permettent de sélectionner les personnes autorisées à consulter ces informations dans votre profil. Si, après avoir fourni des informations dans votre profil, vous ne voyez apparaître aucun paramètre de visibilité, cela signifie que ces informations sont publiques. Vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur Twitter et à vous y connecter, ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d’ajouter des suggestions ou encore d’afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d’autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment. Plus d’informations à ce sujet ici. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, nous utilisons l’e-mail, l’adresse e-mail et les informations associées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des envois croisés, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. Plus d’informations à ce sujet ici. La communication des informations supplémentaires répertoriées dans cette section est entièrement facultative. »

Clause n°7 de la Politique de Confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Informations supplémentaires : Vous pouvez choisir de nous fournir des informations supplémentaires afin d’aider à améliorer et à personnaliser votre expérience sur l’ensemble de nos Services. Par exemple, vous pouvez télécharger et synchroniser votre carnet d’adresses afin que nous puissions vous aider à trouver et à contacter des utilisateurs Twitter que vous connaissez, ou pour permettre à d’autres utilisateurs de vous trouver et de prendre contact avec vous. Nous pourrons vous proposer de personnaliser vos contenus, en vous donnant la possibilité d’ajouter des suggestions ou encore d’afficher des comptes utilisateurs et des Tweets pour vous et d’autres utilisateurs, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Vous pouvez supprimer les contacts importés à partir de votre carnet d’adresses à tout moment en vous rendant sur votre Tableau de bord contacts (« Contacts Dashboard ») dans vos paramètres de confidentialité. Lorsque vous nous envoyez un e-mail, il se peut que nous gardions le message, l’adresse e-mail et vos coordonnées pour répondre à votre sollicitation. Si vous connectez votre compte dans nos Services à un compte d’un autre service afin de réaliser des publications croisées entre nos Services et ce service, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous aurez autorisé la divulgation. Ces informations nous permettent de réaliser des publications croisées, nous aident à améliorer nos Services et sont effacées de nos Services quelques semaines après votre déconnexion de nos Services depuis le service tiers. »

Analyse de la clause : « De surcroît, en laissant croire à l’utilisateur, que la société TWITTER est dispensée de toute obligation à son égard, lorsqu’il dépose de sa propre initiative des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, lesdites informations étant par la suite collectées, traitées, utilisées ou partagées par le réseau social, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L. 132-1, devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE AUTORISANT LE PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 17 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°20 :

Contenu de la clause :

Clause n°17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis d’Amérique et ailleurs pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos données personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions ».

Clause n°17 de la Politique de confidentialité du 8 septembre 2014 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis et ailleurs pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétrofacturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou tierces parties autorisées par ces derniers, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l’activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l’utilisation d’une carte ».

Clause n°17 de la Politique de confidentialité du 18 mai 2015 : Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétrofacturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. Nous pouvons également être amenés à partager votre numéro de carte bancaire avec des fournisseurs de services de paiement, ou réseaux de cartes, afin de surveiller les transactions de carte chez les commerçants participants et de suivre l’activité de remboursement aux fins de fournir des services associés à l’utilisation d’une carte ».

Clause n°17 de la Politique de confidentialité de Twitter du 27 janvier 2016 : « Prestataires de services : nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette déclaration de confidentialité et à toutes autres mesures de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de carte bancaire avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes bancaires. »

Clause n°20 de la Politique de confidentialité de Twitter du 30 septembre 2016 : « Prestataires de services : Nous sollicitons des prestataires de services aux États-Unis, en Irlande et dans d’autres pays pour la fourniture de services et l’exécution de certaines fonctions. Par exemple, nous utilisons les services de différents services tiers pour faciliter la fourniture de nos Services, comme l’hébergement des différents blogs et wikis, ou nous aider à comprendre et améliorer l’utilisation qui est faite des Services, comme Google Analytics. Nous partageons vos informations personnelles et privées avec ces prestataires de service dès lors qu’ils sont soumis à des obligations de confidentialité conformes à cette Politique de confidentialité et à toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriées, sous réserve que ces tierces parties utilisent vos données personnelles et privées en notre nom et en suivant nos instructions. Nous partageons vos Informations de paiement avec les fournisseurs de services de paiement afin de traiter les paiements, de prévenir, de détecter et d’enquêter sur les fraudes ou autres activités interdites, de faciliter la résolution des litiges dans le cas de rétro facturations ou de remboursements, et à d’autres fins associées à l’acceptation des cartes de débit ou de crédit ».

« En s’abstenant de recueillir un consentement spécifique de l’utilisateur au transfert de ses données à caractère personnel vers des états indéterminés n’appartenant pas nécessairement à l’Union européenne, en présumant son consentement implicite à ce transfert et en lui laissant croire qu’il ne peut s’y opposer, la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation, en ce qu’elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur consommateur. Elle sera réputée non écrite ».

CLAUSE LIMITANT LES OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

– Clause n° 20 de la Politique de confidentialité de Twitter devenue clause n°24 :

Contenu de la clause :

Analyse de la clause : « De plus, en laissant croire que le professionnel est dispensé de toute obligation à l’égard du consommateur/utilisateur, lorsqu’il collecte, traite, utilise ou partage des informations qui peuvent être qualifiées de données à caractère personnel, la clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La clause est donc abusive au regard des dispositions de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation ».

CLAUSE RELATIVE A LA CAPACITE DE L’UTILISATEUR MINEUR– Clause n° 23 de la Politique de confidentialité :

Contenu de la clause :

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 21 octobre 2013 : « Nos services s’adressent à des personnes âgées de plus de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l’adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles sur des personnes âgées de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici ».

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de Twitter du 8 septembre 2014 : « Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter à l’adresse privacy@twitter.com. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles provenant d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et enfants / adolescents ici ».

Clause n°23 de la Politique de confidentialité de TWITTER du 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016 : « Nos services ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans. Si vous apprenez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, merci de nous contacter en cliquant ici. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles provenant d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons qu’un enfant de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations et résilions le compte de cet enfant. Vous trouverez des informations supplémentaires destinées aux parents et aux enfants/adolescents ici.

Analyse de la clause : « En présumant le consentement implicite du représentant légal du mineur non émancipé, lorsque celui-ci est légalement requis, la clause a pour effet de ne pas prévoir le consentement exprès des représentants légaux des mineurs non émancipés pour le traitement des données à caractère personnel. La clause est donc illicite au regard des dispositions précitées. En conséquence, la clause n° 23 dans les versions du 21 octobre 2013, du 8 septembre 2014, 18 mai 2015 et du 27 janvier 2016, illicite au regard des articles 389-3, 1124 devenu l’article 1146 du code civil est abusive au regard de l’article L. 132-1 devenu l’article L. 212-1 du code de la consommation. Elle sera donc réputée non écrite.

(Voir également recommandation n°14-02, contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, point 9)

Contrat de location d’un emplacement de résidence mobile

27/11/2017

TI Toulon du 27/11/2017

Analyse 1 : intérêt à agir d’une association de consommateurs (oui)

L’association a été agréée par décision du Préfet de Loire Atlantiques pour exercer l’action civile, en application des articles L. 421-6 et L. 421-1, alinéa 1^er, du code de la consommation. Même si elle ne formule aucune prétention indemnitaire, elle sollicite avec le demandeur, la suppression des clauses considérées comme abusives dans le contrat de location. Son intervention est donc recevable.

Analyse 2 : désignation de l’emplacement – clause abusive (oui)

La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement affecté au locataire, sans prévoir de critères objectifs autre que l’organisation ou la gestion du camping, de sorte qu’elle autorise le bailleur à modifier unilatéralement une caractéristique du contrat de location est considérée comme abusive au regard des dispositions de l’article R. 132-1 du code de la consommation et réputée non écrite.

Analyse 3 : état des caravanes et mobil-homes – clause abusive (oui)

La clause indiquant que les caravanes ou mobil-homes qui présenteront un caractère vétuste ou dégradé devront être enlevés ou remplacés ne comporte aucune référence à un élément précis ou objectif permettant de caractériser l’état de vétusté ou de dégradation des caravanes et mobil homes, de sorte que celui-ci est laissé à la libre appréciation du propriétaire. En conséquence, cette clause doit être considérée comme abusive au regard de la recommandation n°05-01 du 27 janvier 2005 et sera réputée non écrite.

Analyse 4 : responsabilité du bailleur – clause abusive (non)

La clause qui exonère le gardien de sa responsabilité lorsque les dégradations subies par le locataire ne sont pas causées par les équipements du camping ou les arbres n’instaure pas une exonération générale de responsabilité du propriétaire de sorte que la clause n’est pas déclarée abusive.

Analyse 5 : incessibilité du contrat – clause abusive (non)

La clause qui prévoit que le locataire qui souhaite vendre son mobil-home à un tiers qui poursuivrait le contrat de location doit en informer le bailleur, ce dernier ayant le droit d’accepter ou de refuser l’acquéreur, n’est pas abusive puisque :

D’une part, le contrat de location étant un contrat à durée déterminée, il doit être exécuté par chacune des parties jusqu’à son terme conformément aux dispositions générales du droit des contrats et la clause ne crée pas un déséquilibre puisqu’elle ne confère pas au propriétaire un droit de résiliation anticipée du contrat ;
D’autre part, la vente suppose qu’un contrat de location soit conclu entre le bailleur et l’acheteur. Le bailleur peut refuser la conclusion du nouveau contrat de location, à condition qu’il justifie de l’existence d’un motif légitime exigé par l’article L. 121-11 du code de la consommation.

Analyse 6 : mise à disposition et commission de 40 % – clause abusive (non)

La clause qui permet au locataire de sous-louer son bien durant des périodes qu’il détermine et de confier cette mise à disposition au bailleur, lequel percevra une commission automatique de 40 % comme rétribution du travail effectué, n’est pas abusive