Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 326 Ko)

Numéro : cap020201.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, rapport direct avec l’activité du cocontractant, achat d’une « machine à glace ».

Résumé : Le contrat d’achat d’une « machine à glace » ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle d’un bar, il ne être examiné à la lumière des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.