Numéro : ccass090219.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, notion de non-professionnel, recherche par la cour d’appel de la qualité du co-contractant à un contrat d’assurance liée à un crédit accessoire à une activité professionnelle.
Résumé : C’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir constaté qu’il n’était pas discuté par les parties que les contrats d’assurances étaient accessoires à des prêts professionnels, a souverainement estimé qu’ils avaient un rapport direct avec l’activité professionnelle du co-contractant, et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non-professionnel, assurance liée à un crédit accessoire à une activité professionnelle.
Résumé : Dès lors que les contrats d’assurances sont accessoires à des prêts professionnels et qu’ils ont un rapport direct avec l’activité professionnelle du co-contractant, ils ne relèvent pas de la législation sur les clauses abusives.