Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 500 Ko)

Numéro : can080311.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, assurance accessoire à des prêts professionnels.

Résumé : Les contrats d’assurance accessoires à des prêts professionnels ne relèvent pas de la législation sur les clauses abusives applicables aux seuls consommateurs.