Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 290 Ko)

Numéro : cab080206.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance lié à un contrat de crédit, clause d’exclusion de risque après 65 ans.

Résumé : La clause d’un contrat d’assurance lié à un contrat de crédit qui stipule que, tant en ce qui concerne la garantie invalidité permanente et totale que la garantie maladie-accident, « aucune prise en charge ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient …votre 65ème anniversaire » n’est pas abusive en ce que cette restriction est conforme à l’objet d’une assurance incapacité de travail ou invalidité destinée à compenser une perte de revenus, dès lors qu’au-delà de son 65ème anniversaire, l’assuré peut bénéficier d’une pension de retraite et ne pas subir, en cas de réalisation du risque, de perte de ressources

Voir également :

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaire à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat

Jugement de première instance (infirmé) : jugement du tribunal de grande instance de Lons le Saunier (26 septembre 2006)