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Numéro : can980319.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d’assurance lié à un emprunt, clause prévoyant un délai de carence.

Résumé : Conformément à la recommandation de la Commission des clauses abusive n° 90-01, n’est pas abusive la clause prévoyant que la garantie ALD pour chômage n’était pas accordée « si l’arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée survient dans les 9 mois qui suivent la date d’effet » du contrat, dans la mesure où ce délai n’apparaît pas excessif au regard du risque de fraude et de la connaissance que peut avoir le souscripteur du risque de licenciement qui pourrait peser sur lui à la date de la souscription du contrat, et de ce fait n’est pas d’une durée telle qu’il dénature les garanties du contrat.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat d’assurance lié à un emprunt, clause prévoyant une délai de franchise de 18 mois, portée.

Résumé : Conformément à la recommandation de la Commission des clauses abusive n° 90-01, est abusive la clause prévoyant un délai de « franchise absolue » de 18 mois ininterrompu en cas de chômage en ce qui concerne la garantie ALD, dans la mesure où ce délai était exagéré notamment du fait que les indemnités ASSEDIC en cas de chômage ne sont perçues généralement que pendant une durée maximum de 12 mois, ce qui diminue tellement l’intérêt du souscripteur qu’il dénature la garantie chômage du contrat.

Voir également :

Recommandation n° 90-01 : assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d’achat