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Numéro : cap080403_07002.pdf

Titre : Protection du consommateur, clause abusive, exclusion, autorisation de découvert en compte (compte professionnel), clause relative au blocage de la carte.

Résumé : La clause d’une autorisation de découvert en compte bancaire professionnel qui permet le blocage de la carte bancaire ne constitue pas une clause abusive dès lors que le blocage fait suite à un découvert non autorisé ou dépassé.

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de compte bancaires