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Numéro : tgip040518_510.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte de dépôt, date de valeur pour l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers.

Résumé :  Compte tenu de la subsistance des délais nécessaires à l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers, la pratique des dates de valeur pour ce type d’opérations ne créée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte de dépôt, date de valeur pour des opérations autres que l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers, portée.

Résumé :  Pour les opérations autres que l’encaissement des chèques déposés ou le paiement de chèques étrangers, l’institution des dates de valeurs est abusive en ce qu’elle est sans cause et que la banque perçoit, sur les comptes débiteurs de ses clients, des intérêts qui ne sont justifiées par aucune contrepartie.

Mots clés :

Banque

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires