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Numéro : tgip040518_18936.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, convention de compte de dépôt, date de valeur en cas de remise de chèque, clause relative à la rémunération du service offert, portée.

Résumé : La cause du maintien des dates de valeur n’étant pas constituée par une rémunération forfaitaire au profit de la banque, la pratique des dates de valeur peut être examinée au regard de l’article L 132-1 du code de la consommation, le professionnel ne pouvant invoquer les dispositions du 7ème alinéa qui excluent du champ d’application de cet article les clauses relatives à l’adéquation de la rémunération au service offert.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, convention de compte de dépôt, date de valeur en cas de remise de chèque, portée.

Résumé :  Compte tenu de la subsistance des délais nécessaires à l’encaissement des chèques, la pratique des dates de valeur pour ce type d’opération ne créée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; l’application d’intérêts aux comptes débiteurs pendant le délai d’encaissement du chèque étant justifié par le crédit ainsi consenti dès la remise du chèque par la banque à son client.

Mots clés :

Banque

Voir également :

Recommandation n° 05-02 : conventions de comptes bancaires