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Numéro : cal950921.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, carte de paiement, clause attributive de compétence, portée.

Résumé : La clause qui, tout en réservant l’application des dispositions légales applicables en matière de compétence territoriale, prévoit l’attribution expresse d’une compétence exclusive aux juridictions de Paris est abusive en ce que le non professionnel peut sous estimer l’importance des dérogations substantielles qu’elle contient.

Voir également :

Jugement de première instance : Tribunal de grande instance de Lyon du 21 avril 1993