Numéro : ccass010711.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, clause créant un déséquilibre significatif entre les parties, clause permettant d’obtenir le paiement du solde des travaux sans discussion possible du maître de l’ouvrage.
Résumé : A supposer que les clauses de la norme Afnor relatives à l’établissement du décompte définitif et celles relatives au paiement du solde des travaux puissent être combinées, elles ne revêtent pas un caractère abusif dans la mesure où le maître de l’ouvrage ne pouvait ignorer les délais prévus au contrat et où il était assisté par un maître d’œuvre professionnel.