Numéro : ccass050201_18795.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, clause imposée par un abus de puissance économique produisant un avantage excessif, recherche.
Résumé : Le seul fait qu’un contrat relève de la catégorie des contrats d’adhésion ne suffit pas à démontrer qu’une clause a été imposée par un abus de puissance économique et est abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation, la référence aux seuls désavantages subis par le consommateur, sans les comparer avec les avantages recueillis par le professionnel, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif au sens de cet article.