Analyse
Titre : Renvoi préjudiciel-Directive 93/13/CEE-Contrats conclus entre professionnels et consommateurs-contrats hypothécaires-Clauses d’intérêts moratoires-Clauses abusives-procédure de saisie hypothécaire-Modération du montant des intérêts-Compétences du juge national.
Résumé : L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d’une procédure d’exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre d’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal, afin que le montant desdits intérêts n’excède pas ce seuil, pour autant que l’application de cette disposition nationale :
– ne pré juge pas de l’appréciation par ledit juge national du caractère abusif d’une telle clause et
– ne fait pas obstacle à ce que ce juge écarte ladite clause s’il devait conclure au caractère « abusif » de celle-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la dite directive.