Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 609 Ko)
Numéro : tir040415.pdf
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, office du juge.
Résumé : Si les caractéristiques de la procédure devant le tribunal d’instance (oralité, rapidité, absence de ministère d’avocat obligatoire, gratuité, possibilité de déclaration au greffe), la faculté de bénéficier de l’aide juridictionnelle, et l’existence d’associations de consommateurs permettent aux particuliers de présenter une défense dans de tels litiges, il existe un risque non négligeable que, notamment de par sa situation économique et de par son ignorance, le consommateur, persuadé du caractère irrévocable des clauses contenues dans le contrat signé par lui, n’invoque pas le caractère abusif de ces clauses qui lui sont opposées par un professionnel puissant et avisé ; il s’en suit qu’une protection effective du consommateur ne peut être atteinte que si le juge se voit reconnaître la faculté d’apprécier d’office le caractère abusif d’une telle clause.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent, déchéance du terme, portée.
Résumé : La clause résolutoire, qui permet au prêteur de résilier le contrat de crédit en cas de non-respect par l’emprunteur des engagements résultant de toute convention le liant au prêteur ou en cas de défaillance de l’emprunteur ou d’un impayé sur un autre contrat de crédit ou facilité de paiement consenti par le prêteur ou une autre société de son groupe (clause de défaut croisé), est abusive en ce qu’elle viole le statut protecteur conféré par le modèle type en créant une interdépendance entre des contrats différents, alors que ni la loi, ni le modèle type ne lient spécifiquement la résiliation du contrat à l’existence d’une défaillance ou d’un impayé sur un autre contrat de crédit et que rien ne justifie que la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt ou d’un compte courant entraîne la déchéance du terme d’un autre prêt pour lequel l’emprunteur respecte ses obligations alors que les contrats de crédit, même souscrits auprès d’un prêteur identique, doivent être appréciés un par un.
ANALYSE 3
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, compte permanent, déchéance du droit aux intérêts.
Résumé : La clause de défaut croisé qui crée une interdépendance entre des contrats, préjudiciable à l’emprunteur en ce qu’elle a pour conséquence de précipiter la dégradation de sa situation financière en provoquant la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible la totalité de la somme restant due (remboursement immédiat du capital majoré des intérêts échus non payés, outre l’indemnité de 8%), alors même que le paiement des échéances est encore assuré, constitue une irrégularité du contrat de crédit permet de prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L 311-33 du code de la consommation.
Mots clés :
Crédit revolving
Voir également :
Avis n° 04-02 : compte permanent
Avis n° 04-03 : compte permanent