Numéro : ccass040318.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, clause d’un contrat accessoire à un contrat conclu pour des besoins professionnels.
Résumé : Le contrat par lequel un emprunteur adhère à l’assurance de groupe souscrite par l’établissement prêteur afin de garantir le remboursement de l’emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue alors que le contrat d’assurance est accessoire à des prêts professionnels souscrits pour les besoins de l’exploitation d’un fonds de commerce n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995, permettant de qualifier d’abusives certaines clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.