Numéro : ccass990504.htm
ANALYSE 1
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, action en cessation des associations de consommateurs, absence de contrat signé entre l’éditeur des formulaires types et un consommateur.
Résumé : Est irrecevable la demande, formée par des associations sur le fondement de l’article L 421-6 du code de la consommation et tendant à la suppression de clauses abusives, engagée à l’encontre de l’éditeur du modèle de contrat qui n’a lui même conclu aucun contrat avec un consommateur.
ANALYSE 2
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, action en cessation des associations de consommateurs, absence de contrat signé entre l’éditeur des formulaires types et un consommateur.
Résumé : La législation relative aux clauses abusives n’est pas applicable à un contrat conclu entre deux consommateurs, même si le modèle contrat a été établi par un professionnel.