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Numéro : tgil120416.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, crédit immobilier, clause prévoyant la déchéance du terme en cas de liquidation judiciaire de l’emprunteur.

Résumé : La clause d’un cotrat de crédit immobilier qui stipule que « les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles, si bon semble à la banque, sans formalités ni mise en demeure : (…) en cas de …. liquidation judiciaire de l’emprunteur » ne confère pas d’avantage exorbitant au créancier en ce que :

• la liquidation judiciaire de l’emprunteur est totalement indépendante de la volonté du prêteur et résulte d’une décision de justice ;
• la mention aux termes de laquelle « les sommes dues seront exigibles, si bon semble à la banque, sans formalités ni mise en demeure » est au contraire plus favorable au co-emprunteur, dès lors que le prêt est en principe exigible « de plein droit » alors que la banque se réserve la possibilité de ne pas l’opposer au co-emprunteur.

Voir également :

Recommandation n° 04-03 : prêts immobiliers