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Numéro : jpe071121.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, déménagement, clause fixant le délai imparti pour formuler une réclamation, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de déménagement qui stipule que, conformément aux conditions générales types découlant de la norme AFNOR X50-811-1 élaborée à la demande de la chambre syndicale du déménagement, les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, reprenant la teneur de l’article L.133-6 du code de commerce, est abusive dès lors que, compte tenu de la durée nécessaire à toute recherche d’une solution amiable, ce délai d’un an apparaît insuffisant et de nature à priver le consommateur de la possibilité de faire valoir utilement ses droits en justice.

Voir également :

Avis n° 07-01 : déménagement

Recommandation n° 82-02:  déménagement