Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 180 Ko)

Numéro : cal910718.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de développement de pellicule photographique, clause relative au droit à réparation, portée.

Résumé : La clause qui, en cas de non restitution du film déposé, limite la responsabilité du laboratoire à la remise gratuite d’un film vierge, de son développement et des tirages y afférents, ou d’un avoir équivalent, confère au professionnel un avantage excessif au sens de l’article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (devenu l’article L 132-1 du code de la consommation) et est abusive en ce qu’elle réduit l’indemnité à une valeur très faible et ne laisse au consommateur ni la liberté d’accepter ou de refuser pareil mode de réparation forfaitaire, ni la possibilité de choisir, après la réalisation du dommage de mettre en jeu la responsabilité contractuelle du professionnel.

Voir également :

Recommandation n° 82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques

Avis n° 95-01 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un film photographique