Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 297 Ko)

Numéro : caa970903.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de développement de pellicule photographique, clause limitative de responsabilité.

Résumé : La clause d’un contrat de développement de pellicule photographique qui stipule que « la non restitution de tous clichés confiés donnera lieu à un dédommagement représenté par un film vierge et son traitement gratuit ou (leur contre-valeur) » est abusive dès lors que le consommateur qui dépose ses travaux selon la formule du « libre service » rappelée sur la pochette-ordre qui est mise à sa disposition n’a pas d’autre choix que cette forme de remise dans la boîte de ramassage du laboratoire, que l’indication figurant en fin de texte, en petits caractères identiques au reste du message, et sans aucune particularité typographique de nature à éveiller l’attention du client, selon laquelle « en cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé d’en faire la déclaration lors de leur remise afin de faciliter une négociation de gré à gré » décrit une procédure par nature incompatible avec ce mode de collecte imposé au consommateur dans le cadre du libre service.

Voir également :

Recommandation n° 82-04 : droit à réparation en cas de perte ou de détérioration des films confiés à des laboratoires photographiques ou cinématographiques

Avis n° 95-01 : responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un film photographique

Avis du Conseil national de la consommation du 1er décembre 1988(BOCCRF du 22 février 1989) -fichier PDF image, 15 Ko-

Avis du Conseil national de la consommation du 1er décembre 1988(BOCCRF du 11 août 1989) -fichier PDF image, 54 Ko-