Numéro : ccass970218.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, emprunt souscrit par une société pour les besoins de sa trésorerie.
Résumé : L’emprunt qui est souscrit par la société pour les besoins de sa trésorerie a un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le contractant et ne relève donc pas des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.