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Numéro : tip921002.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, gestion de portefeuille, responsabilité, portée.

Résumé : Est abusive la clause d’un contrat de gestion de portefeuille qui stipule que le mandant titulaire du compte renonce expressément à engager la responsabilité de son mandataire dans l’hypothèse où les investissements qu’il aurait pu réaliser viendraient à présenter un résultat déficitaire.

Voir également :

Arrêt d’appel : arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 septembre 1993