CJUE, 25 juillet 2024, aff. C-810/21 –– Caixabank SA
Contrat entre professionnel et consommateur – Contrats de prêt hypothécaire – Délai de prescription – Principe d’effectivité.
EXTRAIT
« La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que : elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des sommes payées indument en exécution d’une clause contractuelle abusive, l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent. »
ANALYSE
Dans un contrat de prêt hypothécaire entre une banque et des consommateurs, la clause imposant à ces derniers le paiement des frais de notaire, d’enregistrement et de gestion a été jugée abusive conformément à l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13.
Une des questions préjudicielles posée à la CJUE par les juridictions espagnoles porte sur lep oint de départ du délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des sommes payées indument en exécution de cette clause abusive. La question est de savoir si l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent.
La CJUE opère une distinction entre le professionnel, dont on peut attendre, à raison de son niveau d’information, qu’il soit informé d’une jurisprudence nationale bien établie, sur le caractère abusif d’une clause voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2023, CAJASUR Banco, C35/22, EU:C:2023:569, point 32) et le consommateur, dont il ne saurait être présumé que le niveau d’information intègre la connaissance de la jurisprudence fût-elle bien établie.
Aussi en déduit-elle que l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires ne peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent.