Cass. civ 1ère, 9 mai 2019, n° 18-14.930 

Déséquilibre significatif – clause réputée non-écrite – sanction 

EXTRAITS : 

« Qu’en statuant ainsi, sans constater que le contrat ne pouvait subsister sans cette clause, le tribunal a violé le texte susvisé » 

ANALYSE : 

En l’espèce, un contrat d’enseignement pour un concours prévoyait le paiement intégral de la somme due sans possibilité de remboursement. Le tribunal d’instance a jugé abusive et non écrite la clause prévoyant le « paiement intégral excluant toute résiliation pour un motif légitime et impérieux ». 

Il en avait déduit que l’organisme d’enseignement devait rembourser l’intégralité du prix à la cliente. Pour casser cette décision, la première chambre civile énonce que le juge n’avait pas constaté que « le contrat ne pouvait subsister sans cette clause ». En d’autres termes, en imposant le remboursement du prix, les juges du fond avaient raisonné comme si le contrat devait être annulé en son intégralité. C’était implicitement considérer que le contrat ne pouvait subsister sans la clause, sans pour autant le justifier juridiquement.  

Voir également :
–Cass. civ1ère, 12 octobre 2016, n° 15-25.468
–Recommandation n° 91-01 établissements d’enseignement 
–Cass civ 1ère, 11 janvier 2023, n°21-16.859