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Numéro : car021024.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de location de matériel informatique et de création d’un site internet marchand, clause relative à l’indemnité due en cas de résiliation du fait du client, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de location de matériel informatique et de création d’un site internet marchand, qui stipule, en cas de résiliation par le client, une indemnité égale à 30 % du montant total de la location, est  abusive au sens de l’article L 132-1 du code de la consommation dès lors, qu’en l’absence de contre partie, elle impose au client qui n’exécute pas son obligation une indemnité d’un montant particulièrement élevé.