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Numéro : cac000119.pdf

ANALYSE 1

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location meublée, clause prévoyant le versement d’une indemnité en cas de non-paiement du loyer.

Résumé : La clause qui prévoit une majoration de loyer de 10 % en cas d’impayé au 10 du mois est étendue par l’État lui-même sur le paiement des impôts et taxes et n’empêche aucunement le locataire d’agir en réduction de cette pénalité sur le fondement de l’article 1152 du code civil ; une telle clause ne saurait être considérée comme abusive.

ANALYSE 2

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location meublée, clause prévoyant le versement d’indemnités en cas de départ anticipé du preneur.

Résumé : N’est pas abusive la clause prévoyant le versement d’une indemnité égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l’expiration du bail.

ANALYSE 3

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location meublée, clause exonérant le bailleur de sa responsabilité.

Résumé : La clause qui exonère le bailleur de toute responsabilité en cas d’infiltrations dues à des dégâts des eaux causés par le preneur n’est pas abusive.

ANALYSE 4

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location meublée, clause imposant au locataire de supporter sans réduction de loyer et sans indemnité les réparations incombant au bailleur, portée.

Résumé : Est sans contestation particulièrement abusive la clause prévoyant que le preneur devra supporter, sans réduction de loyer et sans indemnité les réparations incombant au bailleur ; cette clause a été fort logiquement supprimée du nouveau bail.

ANALYSE 5

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location meublée , clause relative à l’usage des lieux loués.

Résumé : La clause par laquelle le bailleur exige de son locataire qu’il ne nuise pas à l’aspect esthétique de l’immeuble par mise en place de linge, pots de fleurs, cages aux fenêtres  ne limite pas le droit du locataire à jouir en bon père de famille des locaux loués ; ainsi cette clause peut être considérée comme valable.

ANALYSE 6

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, location meublée , clause relative à l’occupation des lieux.

Résumé : La clause concernant l’occupation des locaux par un nombre de personnes limité à ceux figurant au contrat fixe une norme visant à garantir un usage des lieux conforme à leur équipement, et ne peut donc être retenue comme clause abusive.

ANALYSE 7

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location meublée , clause interdisant au preneur de rechercher ou exercer une activité professionnelle, portée.

Résumé : S’il est loisible au bailleur d’interdire l’exercice dans les lieux loués d’une profession ou d’un commerce, il ne saurait s’opposer en aucune manière à ce que le preneur travaille dans la ville ou dans les environs.

ANALYSE 8

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location meublée , clause relative à l’état des lieux, portée.

Résumé :  La clause qui stipule qu’à défaut d’état des lieux et d’inventaire établis contradictoirement à l’entrée du preneur, ceux dressés par le bailleur sont réputés valables a pour effet de créer un déséquilibre entre les parties et est abusive.

ANALYSE 9

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, location meublée , clause interdisant la présence d’animaux domestiques, portée.

Résumé :  La clause interdisant la présence d’animaux domestiques est contraire à l’article 10 de la loi du juillet 1970 et doit donc être déclarée illicite.

Mots clés :

Location étudiante

Voir également :

jugement de première instance : Tribunal de grande instance de Chambéry, jugement du 4 février 1997