Numéro : cjce011122.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, notion de consommateur.
Résumé : La notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.
Voir également :
Arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005: consulter l’arrêt