Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 489 Ko)

Numéro : caa950921.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, notion de non professionnel, crédit bail.

Résumé : Ne peut bénéficier de la protection de l’article L 132-1 du Code de la Consommation qui prohibe les clauses abusives entre professionnels et non professionnels ou consommateurs celui qui se procure un véhicule destiné à son activité professionnelle comme l’établit l’apposition, sur le contrat de crédit bail, de son tampon commercial, avec son enseigne et son numéro au registre du commerce.