Numéro : cjce090604.htm
ANALYSE 1 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, contestation préalable par le consommateur de la clause, non.
Résumé : L’article 6, paragraphe 1, de la directive du 5 avril 1993 doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu’il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause.
ANALYSE 2 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, appréciation d’office par le juge du caractère abusif d’une clause, clause relative à la compétence territoriale.
Résumé : Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose. Cette obligation incombe au juge national également lors de la vérification de sa propre compétence territoriale.
ANALYSE 3 :
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, directive n° 93/13, clause attributive de compétence n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, recherche du caractère abusif.
Résumé : Pour déterminer si la clause contractuelle contestée réunit les critères requis pour être qualifiée d’abusive au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, le juge national doit tenir compte du fait qu’une clause contenue dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, qui est insérée sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle et qui confère compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du professionnel, peut être considérée comme abusive.