Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 113 Ko)

Numéro : ccass950131.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, recherche de l’avantage excessif procuré, établissement d’enseignement, indemnité de résiliation.

Résumé : Pour apprécier le caractère abusif de la clause du contrat d’enseignement qui stipule le paiement d’une indemnité, égale à 30 % du prix total, en cas de résiliation en cours d’année, le juge du fond doit rechercher si l’indemnité ainsi imposée par l’école à ses clients lui procurait un avantage excessif.