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Numéro : tip040224.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, contrat de téléphonie mobile, clause permettant au professionnel de percevoir le montant de l’abonnement même en cas d’interruption du service, portée.

Résumé : La clause permettant au professionnel de continuer à percevoir les redevances, nonobstant l’interruption du service, est manifestement abusive en ce qu’elle lui confère un avantage pécuniaire dépourvu de toute contrepartie, élément caractéristique d’un déséquilibre significatif entre les parties.

Mots clés :

téléphone portable

Voir également :

Recommandation n° 99-02 : téléphonie mobile