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Numéro : tir000627.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, téléphonie mobile, clause prévoyant que l’abonnement est souscrit pour une période ferme et irrévocable égale à la durée du contrat et qu’aucune résiliation à l’initiative du consommateur n’est possible, sauf à payer le coût total de l’abonnement, portée.

Résumé : La clause qui stipule que l’abonnement est souscrit pour une période ferme et irrévocable égale à la durée du contrat et qu’aucune résiliation à l’initiative du consommateur n’est possible, sauf à payer le coût total de l’abonnement, est abusive en ce qu’elle  permet au professionnel de percevoir le coût d’un abonnement sans qu’il fournisse la moindre contrepartie.

Voir également :

Recommandation n° 99-02 : téléphonie mobile