Numéro : ccass050201_16905.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, téléphonie mobile, action en cessation engagée contre un contrat qui n’est plus proposé aux consommateurs.
Résumé : Le contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile n’étant plus proposé ou destiné au consommateur à la date d’introduction de l’instance, l’association demanderesse ne peut poursuivre au moyen de l’action préventive en cessation de clauses abusives, l’annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus.
Voir également :
Recommandation n° 99-02 : téléphonie mobile