Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 103 Ko)

Numéro : cao920526.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, télésurveillance, clause d’irresponsabilité, portée.

Résumé : La clause d’irresponsabilité conclue entre un professionnel et un consommateur profane par rapport à l’objet du contrat de télésurveillance est abusive et doit être déclarée non écrite en application de l’article 2 du décret du 24 mars 1978, codifié à l’article R 132-1 du code de la consommation.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance