Consulter l’arrêt de la Cour (fichier PDF image, 210 Ko)

Numéro : cad021203.pdf

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d’application, télésurveillance, clause de résiliation, portée.

Résumé : La clause d’un contrat de location d’un matériel de télésurveillance qui stipule qu’en cas de résiliation le locataire doit poursuivre ses paiements jusqu’au terne de son engagement est abusive dès lors, qu’en l’absence de fonctionnement du matériel loué, l’exécution de ses obligations par le locataire n’a plus de contrepartie.

Voir également :

Recommandation n° 97-01 : télésurveillance